Deux mois après la sommation d’opter, le silence vaut acceptation

Une sommation d'opter ne peut être délivrée qu'après quatre mois suivant le décès, puis elle ouvre un délai de deux mois. Si l'héritier ne répond pas, son silence vaut acceptation pure et simple de la succession, dettes comprises : il ne peut plus renoncer ni demander l'acceptation à concurrence de l'actif net.

Quand un créancier peut-il sommer un héritier d'opter ?

Pendant les quatre mois qui suivent l'ouverture de la succession, personne ne peut contraindre un héritier à choisir entre accepter, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer. C'est ce que pose l'article 771 du Code civil. Passé ce délai, la sommation peut venir d'un créancier, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'État. Elle prend la forme d'un acte extrajudiciaire.

Deux mois pour répondre à la sommation : le délai est-il prolongeable ?

L'article 772 accorde deux mois à l'héritier sommé. Dans ce laps de temps, il doit soit choisir, soit demander un délai supplémentaire au président du tribunal judiciaire. Les juristes parlent d'un délai préfix : une fois la date passée, aucune indulgence n'est prévue. Le délai court à partir de l'acte délivré, pas de la lecture qu'en fait l'héritier.

Le délai supplémentaire suppose de justifier d'un motif sérieux et légitime, par exemple un inventaire des biens encore inachevé. Il suspend le compte à rebours dès la demande, jusqu'à la décision du juge.

Que se passe-t-il si l'héritier ne répond pas dans les deux mois ?

Le silence pendant ce délai vaut acceptation pure et simple, dettes comprises. Un dossier jugé par la Cour de cassation le montre. Un copropriétaire décède en 2017 en laissant des charges impayées ; le syndicat des copropriétaires fait délivrer une sommation d'opter à chacun de ses trois enfants, les 17, 18 et 19 juillet 2019. Aucun ne prend parti dans les deux mois.

Les enfants ont fini par renoncer, mais trop tard. La cour d'appel de Nîmes les a condamnés solidairement, le 7 juillet 2022, à payer 91 545,25 euros, auxquels s'ajoutent 3 000 euros de frais de procédure. Ils soutenaient pouvoir encore renoncer tant qu'aucun jugement ne les déclarait acceptants. La Cour de cassation a écarté cet argument le 5 février 2025 : l'acceptation joue de plein droit, sans décision préalable.

Solidaires, les héritiers peuvent se voir réclamer la totalité de la somme par le créancier ; c'est ensuite à celui qui a payé de se retourner contre ses frères et sœurs.

Une lettre de relance du syndic fait-elle courir les deux mois ?

Non. Un courrier de relance, même ferme, n'est pas une sommation d'opter. Celle-ci passe obligatoirement par un acte extrajudiciaire délivré par un commissaire de justice, anciennement huissier. Seul cet acte déclenche les deux mois.

Ignorer la lettre reste pourtant un mauvais pari : elle montre que le syndic a repéré la succession, et la sommation peut suivre dès les quatre mois écoulés. Des procédures d'exécution (saisie bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente) peuvent ensuite être lancées si la dette reste impayée.

Peut-on accepter la succession sans l'avoir décidé ?

Oui, dans certains cas. Des actes accomplis en maître de la succession peuvent être lus comme une acceptation tacite, au sens de l'article 782. Avant de régler quoi que ce soit avec l'argent du défunt, un avis du notaire s'impose.

Accepter, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer : que choisir ?

• Accepter purement et simplement engage le patrimoine personnel de l'héritier, bien au-delà de la valeur de l'appartement.
• Accepter à concurrence de l'actif net limite le paiement des dettes à ce que contient la succession. Quand le logement vaut nettement plus que les dettes, cette option protège sans rien sacrifier.
• Renoncer place l'héritier hors de l'héritage, appartement compris. Quand le passif dépasse l'actif, c'est la solution : la renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.

Comment chiffrer les dettes avant de devoir choisir ?

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France, ce qui place le notaire au centre du jeu dès les premières semaines. Il peut interroger le syndic sur le solde du compte du défunt et sur les appels de fonds à venir. Demandez-lui de chiffrer le passif avant le quatrième mois.

Le syndic détient le relevé des charges impayées et a tout intérêt à le communiquer. Mis en regard de la valeur du logement, ces chiffres permettent de trancher en connaissance de cause. C'est aussi le moment de lister les autres dettes éventuelles : impôts, crédit, factures en cours.

Une nuance rassure : l'option successorale se prescrit par dix ans, et personne ne peut contraindre un héritier à choisir avant quatre mois. Un héritier qui n'a reçu aucun acte garde donc du temps pour réfléchir. Mais une fois la sommation délivrée et les deux mois écoulés, cette prescription décennale n'efface plus l'acceptation.

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Sources : kohenavocats.com | efl.fr | notaires2normandie.com