Six ans après la mort de son épouse, cet homme continue de recevoir des demandes de paiement pour l’Ehpad de sa belle-mère. Bien qu’absurde en apparence, cette situation est totalement légale en France. Le Code civil maintient cette obligation tant que des enfants du couple sont encore vivants.
Le gendre doit-il encore payer l’Ehpad de sa belle-mère après le décès ?
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Un gendre ou une belle-fille est tenu d'une obligation alimentaire envers ses beaux-parents, comme le prévoit l'article 206 du Code civil. Au décès du conjoint, cette obligation ne s'éteint que si le couple n'a pas d'enfant commun vivant. Sinon, l'Ehpad peut réclamer une participation, dont le montant est fixé par le juge selon vos ressources et les besoins de votre belle-mère.
Que disent les articles 205 et 206 du Code civil ?
L'article 206 prévoit, dans les mêmes circonstances que l'article 205 pour les descendants, que les gendres et les belles-filles sont tenus d'une obligation alimentaire à l'égard de leurs beaux-parents. Concrètement, si votre beau-père ou votre belle-mère manque de ressources en Ehpad, vous pouvez être sollicité pour participer à ses frais.
Le principe repose sur l'idée que le mariage crée un lien de solidarité qui dépasse le simple couple et engage aussi la famille par alliance. Il figure dans le Code civil depuis l'origine.
Cette obligation vise strictement le gendre ou la belle-fille : les autres membres de la belle-famille n'y sont pas soumis.
Le décès du conjoint met-il fin à l'obligation alimentaire ?
Pas automatiquement. L'obligation cesse au décès de l'époux qui produisait l'affinité, mais à une condition précise : que le couple n'ait pas d'enfants en commun encore vivants.
Autrement dit, si vous n'avez pas eu d'enfant avec votre épouse décédée, le lien juridique avec sa famille s'éteint et vous ne devez rien. Si vous avez un enfant commun vivant, les rapports de famille sont considérés comme maintenus et l'obligation subsiste.
Qu'a confirmé la Cour de cassation en 2022 ?
Un arrêt du 9 juin 2022 a tranché un litige presque identique : même après le décès de sa femme, un gendre demeure tenu d'une obligation alimentaire envers sa belle-mère dès lors que les enfants du couple sont toujours vivants. Dans cette affaire, l'établissement avait saisi directement le juge aux affaires familiales pour faire fixer cette participation.
Pourquoi le divorce est-il traité différemment du veuvage ?
Une jurisprudence constante reconnaît que l'obligation cesse en cas de divorce des époux, même lorsqu'il existe des enfants vivants. Le veuf ou la veuve reste engagé parce que le mariage a pris fin par un décès et non par une décision de justice.
Ce déséquilibre a déjà été signalé à plusieurs reprises aux pouvoirs publics, sans que le régime soit modifié.
Comment le montant est-il fixé ?
Être obligé alimentaire ne signifie pas devoir payer n'importe quelle somme. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge aux affaires familiales examine donc :
- les revenus réels du gendre ou de la belle-fille ;
- ses charges, y compris celles liées aux enfants qui ne sont pas encore autonomes ;
- le besoin effectif de la belle-mère hébergée en Ehpad.
Un gendre modeste, avec des enfants encore à charge, n'est pas traité comme un cadre supérieur sans autre obligation.
Que faire si l'Ehpad vous réclame une participation ?
Un seul cas permet un refus automatique, sans passer par un juge : l'absence d'enfant commun vivant avec l'époux décédé.
Dans toutes les autres configurations, mieux vaut répondre par écrit à l'établissement que d'ignorer le courrier. Quelques réflexes :
- vérifier auprès de l'établissement le fondement exact de la demande ;
- répondre par écrit en exposant votre situation familiale et vos ressources ;
- demander une évaluation précise de vos revenus et de vos charges si un montant vous est réclamé ;
- laisser le juge aux affaires familiales fixer la participation en cas de désaccord.
Tant que le régime du veuvage ne sera pas aligné sur celui du divorce, ce type de demande continuera de surprendre des gendres et belles-filles convaincus, à tort, que le décès de leur conjoint avait tourné la page.
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Source : cerclemediateursbancaires.fr