Si vous ne coupez pas votre lot d’affouage dans les délais, vous êtes déchu

Le paiement de votre lot ne prolonge pas la date limite fixée par la délibération municipale. Si vous n'avez pas exploité le lot ou enlevé les bois dans les délais, l'article L243-1 du Code forestier prévoit que vous êtes déchu des droits attachés au lot. Le bois resté au sol retourne logiquement à la disposition de la commune, aucun remboursement n'est mentionné par ce texte et la revente est interdite.

Que dit l'article L243-1 si le lot n'est pas coupé à temps ?

L'article L243-1 du Code forestier prévoit que les bénéficiaires qui n'ont pas exploité leur lot, ou n'ont pas enlevé leurs bois, dans les délais fixés par le conseil municipal sont déchus des droits qui s'y rapportent. Le reçu de la mairie ne prolonge aucun délai.

Pour chaque coupe d'une forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie du produit au partage en nature entre les bénéficiaires. Quand le bois est délivré sur pied, c'est aux bénéficiaires d'abattre et de sortir leur part.

Quelle date limite s'applique à votre lot ?

L'ONF délivre le bois au vu d'une délibération du conseil municipal. Ce texte fixe le mode de partage choisi, les délais, ainsi que les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation.

Aucune date limite ne vaut pour toute la France. Celle qui compte figure dans la délibération de votre commune, ou dans son règlement d'affouage. Le paiement est une participation fixée par délibération, variable d'une commune à l'autre : aucun montant national ne peut servir de repère.

Que devient le bois resté au sol après la date limite ?

L'article L243-1 prévoit la déchéance des droits attachés au lot, sans désigner de repreneur pour le bois abandonné. Pas de transfert à un voisin, pas de droit de suite pour vous.

Les affouagistes ne sont pas copropriétaires de la forêt communale. La forêt appartient à la commune, qui garde la main sur ses arbres. Le bois resté au sol retourne donc logiquement à sa disposition, et le règlement local peut en préciser le sort.

Aucun remboursement n'est mentionné dans l'article L243-1. Un geste de la commune relèverait de sa seule décision.

Pour un partage sur pied, l'exploitation s'effectue sous la garantie de 3 bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal. Ils sont soumis solidairement à une responsabilité prévue par le Code forestier. Si votre commune a retenu ce mode de partage, le sujet dépasse votre seul lot.

Peut-on revendre le bois d'affouage non utilisé ?

Non. L'article L243-1 interdit aux bénéficiaires de vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature. Le droit d'affouage est attaché à la qualité d'habitant de la commune et ne peut être ni cédé ni échangé. Il n'est donc pas possible de rentabiliser un lot trop gros en proposant des stères aux voisins.

Que faire avant les inscriptions d'automne ?

Dans les communes concernées, les inscriptions aux nouveaux lots se font à l'automne. Sortez la délibération ou le règlement d'affouage et repérez la date limite d'exploitation et d'enlèvement. Comparez-la avec l'état réel de votre parcelle : arbres encore debout, troncs à débiter, bois à sortir.

• Si le délai court toujours, prévoyez un planning réaliste, avec des week-ends bloqués à l'avance.
• Si l'échéance est passée, appelez la mairie ou échangez avec le garde forestier pour savoir ce qui s'applique chez vous.
• Avant de vous réinscrire, posez la question de la réinscription : le Code forestier ne dit rien sur ce point, seuls la délibération et le règlement local peuvent l'encadrer.

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Sources : atd31.fr | legifrance.gouv.fr