Réparer une fuite ne suffit pas à échapper à une facture salée. La loi Warsmann prévoit un délai précis d’un mois pour déposer une attestation de plombier, et le dépasser fait perdre tout droit au plafonnement. Méconnu des particuliers, ce mécanisme peut vous coûter très cher.
La loi Warsmann plafonne une fuite d’eau si vous agissez dans le mois
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Après une fuite d'eau située après le compteur, la facture est plafonnée au double de la consommation moyenne des trois années précédentes : au-delà, vous ne payez pas. Mais ce droit est perdu si vous n'envoyez pas au distributeur, dans le mois suivant son information, une attestation de plomberie confirmant la réparation.
Comment repérer une fuite après le compteur ?
Avant de parler de démarches, il faut savoir si une fuite coule vraiment. La méthode ne coûte rien : relevez l'index de votre compteur le soir, robinets fermés, sans lancer de machine ni tirer la chasse d'eau. Au réveil, avant toute utilisation d'eau, comparez le chiffre.
S'il a bougé, ou si la petite étoile ou le cadran de débit tourne encore, une fuite coule en continu quelque part dans votre installation. Cela peut être un joint enterré qui suinte discrètement ou un mécanisme de chasse d'eau fatigué qui laisse fuir l'eau goutte à goutte, jour et nuit.
Quelles fuites ouvrent droit au plafonnement ?
Le dispositif remonte à 2011 et il est codifié à l'article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales. Il protège les particuliers contre les factures disproportionnées.
Il ne s'applique qu'aux fuites de canalisations d'eau potable localisées après le compteur, c'est-à-dire sur votre installation privative. Concrètement : les tuyaux et accessoires annexes, en particulier les raccords, les coudes, les vannes et les joints qui vous appartiennent.
Plusieurs cas restent hors du dispositif, et ils surprennent beaucoup d'abonnés :
- les fuites dues à des appareils ménagers, comme un lave-linge ;
- les fuites dues à des équipements sanitaires, comme une chasse d'eau.
À combien la facture est-elle plafonnée ?
En cas de fuite après compteur, la facture est plafonnée au double de la consommation moyenne des trois années précédentes. Au-delà de ce montant, vous ne payez pas.
Pourquoi le délai d'un mois est-il décisif ?
Le texte légal est sans ambiguïté : l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.
Ce délai court à partir du moment où le distributeur vous signale la surconsommation, le plus souvent via votre facture. Passé ce délai, votre demande ne peut plus être prise en compte.
Que doit contenir l'attestation du plombier ?
Une réparation faite vous-même, même réussie, ne suffit pas : seule une entreprise professionnelle peut délivrer le document recevable. Il faut une attestation, ou une facture, émise par une entreprise de plomberie indiquant qu'elle a fait procéder à la réparation de la fuite, avec en pratique la localisation de la fuite et sa date de réparation. Sans ces mentions, le dossier est rejeté.
La démarche tient en trois étapes :
- faire intervenir un plombier et faire réparer la fuite ;
- récupérer son attestation de réparation, avec la localisation de la fuite et la date des travaux ;
- l'envoyer au distributeur d'eau par courrier recommandé avec accusé de réception, dans le délai d'un mois imparti.
Une précision rassure les foyers vigilants : la réparation peut intervenir avant même la réception de la facture ou de l'avertissement du distributeur. Si une fuite est détectée, elle peut être réparée sans attendre.
Que faire si le distributeur ne vous a pas prévenu ?
Le service des eaux a lui aussi un devoir d'information. La Cour de cassation a tranché ce point dans un arrêt de 2018 : à défaut pour le service d'eau potable, qui constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé, d'en informer l'abonné, celui-ci n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
Autrement dit, si votre facture explose sans qu'aucun courrier ni mention ne vous ait alerté au préalable, le plafonnement s'applique même sans attestation de plombier. Cette nuance vaut la peine d'être vérifiée avant de régler une facture d'eau anormalement élevée.
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Sources : inc-conso.fr | cities.reseaudesvilles.fr