Une facture de régularisation de gaz peut paraître vertigineuse, mais une part importante n’est pas due légalement. La loi limite le rattrapage à quatorze mois maximum avant le dernier relevé réel, une règle souvent ignorée par les fournisseurs.
La régularisation d’une facture de gaz est limitée à 14 mois
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Une régularisation de gaz ne peut pas réclamer une consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé réel. Cette limite, prévue à l'article L224-11 du code de la consommation, permet de contester par écrit la part trop ancienne. Le solde correspondant aux 14 mois autorisés reste dû.
Que dit la règle des 14 mois pour une facture de gaz ?
L’article L224-11 du code de la consommation interdit de facturer une consommation de gaz naturel ou d’électricité antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé. La date de référence est celle du dernier relevé réel, pas celle d’émission de la facture. Cette limite découle de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Le Médiateur national de l’énergie constate que certains fournisseurs réclament encore des rattrapages anciens.
Comment repérer la part à contester sur la facture ?
La facture de régularisation indique une période facturée, avec une date de début et une date de fin, souvent en haut à côté du récapitulatif en kWh. Il faut comparer cette période à la règle des 14 mois, et non la date d’envoi du courrier.
Vérifiez aussi si l’index de départ est réel ou estimé. Un index réel vient d’un relevé physique ou d’un autorelevé transmis par le client ; un index estimé est calculé à partir de l’historique, sans lecture du compteur. Les index affichés sur la facture peuvent être comparés à ceux du compteur Linky ou Gazpar.
Sur une régularisation de trois ou quatre ans, la part antérieure à 14 mois représente souvent l’essentiel du montant. C’est cette part qu’il faut retirer du calcul, pas la totalité de la facture : le solde restant reste dû.
Comment contester une régularisation de gaz ?
Envoyez un courrier écrit en recommandé avec accusé de réception au service client dont l’adresse figure sur la facture. Le courrier doit mentionner :
- l’article L224-11 du code de la consommation ;
- la date du dernier relevé réel ;
- le montant correspondant à la part antérieure à 14 mois ;
- la demande de facture rectifiée, limitée à la période autorisée.
Conservez une copie du recommandé et de l’accusé de réception. Le fournisseur dispose de deux mois pour régler le litige ; passé ce délai, la saisine du médiateur est possible pendant dix mois. Vous pouvez demander un échéancier pour la part non contestée, celle qui reste due, afin d’éviter des pénalités de retard pendant le dossier. Certains fournisseurs ont un médiateur interne, mais il n'est pas obligatoire de le saisir avant le médiateur national ; la règle des 14 mois ne change pas.
Quand saisir le Médiateur national de l’énergie ?
La saisine est gratuite et ouverte à tout consommateur. Elle intervient après deux mois sans réponse satisfaisante du fournisseur ou en cas de refus explicite. Le médiateur examine le dossier sur pièces, notamment les dates de relevé de la facture contestée.
Dans quels cas la limite de 14 mois ne s’applique-t-elle pas ?
L’article L224-11 prévoit trois exceptions :
- le compteur est resté inaccessible et le relevé n’a pas pu être effectué ;
- le consommateur n’a pas transmis son index, après un courrier de relance en recommandé du gestionnaire de réseau ;
- une fraude est avérée.
Le compteur inaccessible est le cas le plus fréquent : portail fermé, chien dans le jardin, absence lors du passage du technicien. Dans cette situation, le rattrapage s’applique sans la limite de 14 mois.
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Sources : selectra.info | blogdumediateur.fr