Les prunes qui pendent au-dessus de votre clôture ne vous appartiennent pas, même si elles frôlent votre nez. Le Code civil est formel : cueillir un fruit encore attaché à l’arbre du voisin, même sans franchir la limite de votre propriété, peut être requalifié en vol. Seuls les fruits tombés naturellement, sans intervention humaine, deviennent les vôtres.
Cueillir les fruits du voisin qui dépassent chez soi n’est pas permis
Par
Non : tant qu'un fruit est attaché à l'arbre, il appartient au propriétaire de l'arbre, même si la branche surplombe votre terrain. Vous pouvez exiger que le voisin coupe les branches qui avancent chez vous, mais vous ne pouvez pas les couper vous-même. Seuls les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent.
Que prévoit l’article 673 pour les branches qui avancent ?
Le Code civil organise deux droits distincts. Le propriétaire du fonds sur lequel avancent les branches d’arbres, arbustes ou arbrisseaux peut contraindre son voisin à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
La cueillette des fruits encore attachés reste donc réservée au propriétaire de l’arbre. Le mot « naturellement » est décisif : la chute doit se produire sans intervention humaine, sous l’effet du vent ou de la maturité.
Peut-on secouer la branche pour faire tomber les fruits ?
Non. Secouer la branche pour provoquer la chute revient à s’approprier les fruits. L’article 673 ne vise que les fruits tombés naturellement : une rafale de vent, oui ; un coup de perche ou une branche secouée, non.
Le geste peut être qualifié de vol au sens de l’article 311-3 du Code pénal, qui prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Puis-je exiger que le voisin coupe les branches ?
Oui. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre ce voisin à les couper. Pour les branches d’arbres, vous ne pouvez pas procéder vous-même à l’élagage sans l’accord du propriétaire de l’arbre.
Ce droit à l’élagage est imprescriptible : il s’exerce quelle que soit l’ancienneté du débordement.
Comment faire couper ce qui déborde chez moi ?
- Commencer par le dialogue et un courrier posé rappelant les règles.
- En cas de silence ou de refus, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Envisager un conciliateur de justice, gratuit et accessible en mairie.
- En dernier recours, saisir le tribunal judiciaire ; le juge peut ordonner l’élagage sous astreinte, c’est-à-dire une somme due par jour de retard.
Et si la haie est mitoyenne ?
Si la haie séparative est mitoyenne, elle appartient aux deux propriétaires situés de part et d’autre. Les fruits de la haie mitoyenne appartiennent pour moitié à chacun de vous, et leur cueillette doit se faire à frais communs. Tout dépend de la nature exacte de la plantation : haie strictement sur la limite ou plantation uniquement chez le voisin.
👉 Un petit geste pour Journal des seniors ? Suivez-nous sur Google, ajoutez-nous à vos favoris et retrouvez-nous sur Google Actualités pour ne manquer aucun de nos articles.
Sources : village-justice.com | kadran.com