Le mandat Cerfa 13592 ne permet pas de vendre la maison du parent protégé

Non : le Cerfa 13592, signé sans notaire, ne couvre que les actes de gestion courante et ne permet pas de vendre le logement d'un parent protégé. Pour une vente, il faut un mandat notarié et, si le bien est le logement de la personne protégée, l'accord du juge des tutelles est nécessaire. Le mandat notarié coûte environ 300 à 600 € tout compris, tandis que la version sous seing privé reste soumise à environ 125 € de frais d'enregistrement.

Que permet exactement le Cerfa 13592 ?

Le Cerfa 13592 correspond à un mandat de protection future sous seing privé, signé sans notaire. Il est légal et gratuit, mais il reste limité aux actes d’administration et de gestion courante du patrimoine.

• payer les factures du parent ;
• encaisser un loyer ;
• signer un bail d’habitation ;
• ouvrir un compte de dépôt.

Il ne permet ni de vendre un bien immobilier ni de faire une donation. C’est pourquoi la vente de la maison familiale n’entre pas dans son champ.

Pourquoi le Cerfa ne suffit-il pas pour vendre la maison ?

La vente d’un logement est un acte de disposition, pas un acte de gestion courante. Pour ce type d’opération, le mandat sous seing privé ne suffit pas : il faut un mandat notarié.

Seul le mandat notarié permet de réaliser les actes de disposition, comme vendre un bien immobilier ou un portefeuille de titres. Il est établi par acte authentique, ce qui lui donne une force probante que le formulaire rempli à la maison n’a pas.

Sans transformation du mandat devant un notaire, aucune vente ne peut être signée. Le dossier reste bloqué, parfois pendant des mois, tant que la famille n’a pas identifié cette limite.

Le mandat notarié suffit-il pour vendre le logement du parent protégé ?

Pas toujours. La loi protège spécifiquement le logement de la personne vulnérable, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire.

L’article 426, alinéa 3, du code civil prévoit que l’accord du juge des tutelles est nécessaire pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée. Même avec un mandat notarié, le notaire ne peut donc pas signer seul la vente.

Ce garde-fou vise à éviter les décisions précipitées sur le lieu de vie du parent. Il allonge les délais, ce qui peut compliquer une succession ou le financement d’un hébergement adapté.

Combien coûte le mandat notarié et la version sans notaire ?

Les tarifs du mandat notarié varient selon les études et la complexité du dossier. La rédaction est d’environ 300 €. D’autres offices évoquent une fourchette de 300 à 600 € tout compris, incluant les émoluments du notaire, les formalités d’enregistrement et les frais divers.

Le Cerfa sous seing privé est gratuit, mais il n’est pas totalement sans frais : son enregistrement représente environ 125 € à la charge du mandant.

Comment éviter de bloquer une vente plus tard ?

Le moment utile pour signer un mandat notarié est celui où le parent est encore lucide. Anticiper évite de découvrir la limite du Cerfa au moment où la vente devient urgente.

Le mandat de protection future n’est pas réservé aux situations déjà critiques. Il permet d’organiser à l’avance la protection de la personne et de ses biens, et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.

Son activation suppose une étape médicale : un médecin habilité auprès du tribunal rencontre la personne protégée, décide si son état de santé nécessite la mesure et délivre un certificat médical si l’inaptitude est constatée. Le mandant et le mandataire se présentent ensuite en personne au greffe pour activer la protection.

Il reste à choisir, idéalement en amont, qui sera mandataire unique parmi les enfants. Ce choix gagne à être fait en famille, avant l’urgence d’un diagnostic.

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Sources : documentissime.fr | 43-75.notaires.fr | gignac-notaires.fr