Vos branches débordent chez vous depuis des années ? Bonne nouvelle : vos droits restent intacts, même vingt ans après. Contrairement à ce que beaucoup croient, vous n’avez pas le droit de les couper vous-même, mais vous pouvez légalement forcer votre voisin à le faire. Découvrez les règles vraiment appliquées par la loi.
Si les branches du voisin dépassent, exigez qu’il les coupe lui-même
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Les branches du voisin qui avancent au-dessus de votre jardin, vous ne pouvez pas les couper vous-même : l'article 673 du Code civil vous permet d'exiger qu'il les coupe, et ce droit reste valable quel que soit le nombre d'années écoulées. Pour les racines, la règle s'inverse : vous pouvez les trancher à la limite de votre terrain. La distance de plantation, elle, ne se réclame plus au-delà de trente ans.
Que dit la loi sur les branches du voisin qui dépassent ?
L'article 673 du Code civil prévoit que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Contraindre : le propriétaire garde l'entière autorité sur son arbre, même quand les rameaux passent chez vous.
Ce droit est imprescriptible. Dix, vingt ou trente ans après la plantation, votre demande est aussi recevable que le premier jour : le voisin ne peut pas vous opposer un « c'est comme ça depuis toujours ».
Pouvez-vous couper vous-même les branches ou les racines ?
Pour les branches, non. Sortir la scie ou la tronçonneuse sans l'accord du voisin n'est pas permis, même au-dessus de votre terrasse : cela relève de sa responsabilité.
Pour les racines, ronces et brindilles, oui. Si elles avancent sur votre terrain, vous pouvez les couper vous-même à la limite de la ligne séparative, sans lettre ni accord préalable.
Une précaution s'impose : supprimer une ou plusieurs racines peut faire dépérir l'arbre. Prévenir le voisin n'est pas une obligation légale, mais reste une marque de savoir-vivre.
Quelle distance de plantation le voisin doit-il respecter ?
L'article 671 fixe deux cas, mesurés depuis le centre du tronc jusqu'à la ligne séparative, et non depuis l'écorce extérieure :
- plantation de plus de deux mètres de haut : deux mètres minimum ;
- plantation de moins de deux mètres : cinquante centimètres suffisent.
Un arbre de plus de deux mètres planté à 1,80 mètre de votre clôture est donc en infraction, même si personne n'a jamais rien dit.
Contrairement au droit sur les branches, cette action s'éteint avec le temps : si l'arbre dépasse deux mètres depuis plus de trente ans, elle n'est plus recevable, en raison de la prescription trentenaire. Passé ce délai, seul l'élagage des branches débordantes reste exigible, jamais l'arrachage.
L'ancienneté de l'arbre ou de votre achat change-t-elle quelque chose ?
Pour les branches, non. Le droit de faire couper se transmet avec le bien immobilier : que vous ayez acheté la maison hier ou il y a vingt ans, l'imprescriptibilité de l'article 673 joue en votre faveur, quelle que soit la date de plantation de l'arbre.
Pour la distance de plantation, le délai de trente ans court depuis le jour où l'arbre a dépassé la distance ou la hauteur légale, pas depuis votre achat. Un point à vérifier avant de réclamer, quitte à demander à l'ancien propriétaire depuis quand l'arbre est là.
Comment faire si le voisin refuse de couper ?
- La discussion de voisinage, ou un mot glissé dans la boîte aux lettres.
- La lettre recommandée avec accusé de réception, qui formalise la demande.
- Le conciliateur de justice, gratuit, si le silence persiste ou si le voisin refuse catégoriquement.
- La saisine du tribunal judiciaire, en dernier recours.
À qui appartiennent les fruits tombés dans votre jardin ?
Les fruits tombés naturellement des branches qui dépassent vous appartiennent : le Code civil les attribue au propriétaire du terrain sur lequel ils sont tombés, même si l'arbre appartient au voisin.
En revanche, cueillir les fruits sur l'arbre reste interdit : seuls les fruits tombés naturellement sur votre sol vous reviennent. Secouer la branche pour faire tomber les pommes plus vite n'est pas prévu par l'article 673, qui ne vise que les fruits tombés naturellement.
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Sources : village-justice.com | escapades-aux-jardins.fr