Retraite et licenciement : comment cela fonctionne-t-il ?

Les indemnités versées par l’employeur sont prises en compte pour la retraite

Lorsqu’un salarié effectue un préavis pour son départ à la retraite, il continue de percevoir sa rémunération habituelle. Dans le cas où l’employeur souhaiterait ne pas se soumettre à ses obligations, alors il sera dans l’obligation de lui verser des indemnités compensatrices soumises aux charges sociales, tout comme cela est le cas pour le salaire. Ces indemnités sont alors prises en compte pour la validation des trimestres et des points de retraite. Il en va de même pour les indemnités compensatrices de congés payés, correspondant aux jours de congés non pris jusqu’aux termes du contrat de travail.

Les indemnités de licenciement donnent-elles droit à la validation de trimestres ou de points retraite ?

Les indemnités de licenciement ne peuvent pas donner lieu à la validation de trimestres additionnels. Cependant, les indemnités de licenciement, si elles sont soumises à cotisations sociales, peuvent entrer dans le calcul des points de retraite.

Les indemnités de licenciement sont par contre exonérées de cotisations si leur montant est 2 fois supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale (PSS), soit 82 272 euros en 2022. Au-delà de 10 fois le montant du PSS, soit 411 360 euros, alors les cotisations sociales doivent être dues sur la totalité de la somme perçue. Dans la pratique, cela est rarement le cas.

La période de carence de Pôle Emploi

Un salarié licencié juste avant l’échéance de son contrat doit s’inscrire à Pôle emploi. Cependant, il ne touchera pas directement ses indemnités de chômage. En effet, selon l’article R 351-12-4° du Code de la Sécurité Sociale, il existe un délai légal, appelé « différé d’indemnisation ». Ce report compte pour la retraite de base selon le principe suivant : 50 jours de report valident un trimestre.

Le calcul du différé de Pôle emploi

En plus d’un délai d’attente forfaitaire de 7 jours, le différé varie en fonction du type d’indemnités. Il peut être de :

• 30 jours maximum depuis la date de perception des indemnités compensatrices de congés payés ;
• 150 jours maximum pour la somme des indemnités de licenciement supérieure au minimum définie dans le Code du travail ou la convention collective ;
• 75 jours maximum dans le cadre d’un licenciement économique.

Une fois cette période passée, 50 jours de chômage indemnisés valident un trimestre. Il n’est pas possible de dépasser 4 trimestres par an. Une fois les allocations perçues, celles-ci donnent aussi droit à des points de retraite complémentaire.

Cas particulier pour les personnes licenciées après 62 ans

Un salarié peut prétendre partir à la retraite à taux plein dès 62 ans puisqu’il s’agit de l’âge légal du départ à la retraite. Cependant, l’on distingue deux cas de figure.

Le salarié a assez de trimestres pour obtenir la retraite à taux plein

Dans ce cas, la durée d’assurance est suffisante et ne donne pas droit aux allocations chômage. En d’autres termes, si le salarié ne retrouve pas un emploi, il doit faire une demande de liquidation de retraite, constituant ainsi sa nouvelle source de revenus.

Si le taux plein est obtenu depuis moins de 12 mois, le coefficient de minoration temporaire sera appliqué auprès de l’Agirc-Arrco. En d’autres termes, la pension de retraite sera minorée de 10 % pendant 3 ans.

Le salarié n’a pas assez de trimestres pour valider son taux plein et a moins de 67 ans

Une personne ayant atteint l’âge automatique de taux plein, soit entre 62 et 67 ans, mais n’ayant pas atteint le nombre de trimestres de cotisations requis, peut alors prétendre aux allocations chômage. Le Pôle emploi devra néanmoins procéder à une analyse des droits via la Carsat afin de confirmer l’ouverture des droits.