Deux voisins, un même pommier : l’un ramasse les fruits tombés naturellement, l’autre grimpe pour les cueillir directement. Un seul risque une plainte pour vol. La différence réside dans un seul geste, encadrée par l’article 673 du Code civil depuis plus de deux siècles.
Les fruits tombés de l’arbre du voisin dans votre jardin vous appartiennent
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Les fruits tombés naturellement des branches du voisin dans votre jardin vous appartiennent : l'article 673 du Code civil vous permet de les ramasser, de les manger ou de les cuisiner. Vous ne pouvez pas, en revanche, cueillir un fruit encore attaché à l'arbre, même si la branche surplombe votre terrain : ce geste peut être qualifié de vol. Pour faire couper les branches, il faut demander au propriétaire de l'arbre, sans intervenir vous-même.
Peut-on ramasser les fruits tombés dans le jardin ?
Oui. L'article 673 du Code civil prévoit que les fruits tombés naturellement des branches qui avancent sur votre terrain vous appartiennent. Dès qu'une pomme ou une mirabelle se détache seule sous l'effet du vent ou de la maturité, elle change de propriétaire sans acte notarié ni demande de votre part.
Vous pouvez donc les ramasser, les manger ou les cuisiner. Le mot important est « naturellement » : secouer le tronc, frapper les branches ou utiliser une perche pour faire tomber les fruits est interdit, comme la cueillette directe.
Cueillir un fruit encore sur l'arbre est-il interdit ?
Oui. Tant qu'un fruit reste attaché à l'arbre, il appartient au propriétaire de cet arbre, même si la branche dépasse au-dessus de votre jardin. La cueillette directe, y compris depuis un tabouret, n'est pas autorisée.
Ce geste peut être requalifié en vol au sens de l'article 311-3 du Code pénal, avec une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Cette peine maximale est rarement appliquée pour quelques fruits, mais une plainte reste juridiquement recevable et le tribunal judiciaire peut être saisi.
Peut-on couper les branches qui avancent sur son terrain ?
Non. Si des branches ou des arbustes du voisin avancent sur votre terrain, vous pouvez exiger leur coupe, mais vous ne pouvez pas les scier vous-même : c'est au propriétaire de l'arbre d'agir. Ce droit d'exiger la taille ne s'éteint pas avec le temps, même après des décennies de tolérance.
Les racines, ronces et brindilles qui avancent au sol suivent une règle plus permissive : vous pouvez les couper vous-même à la limite de la ligne séparative, sans demander l'accord du voisin.
Que se passe-t-il si l'arbre est planté sur la limite ?
Si l'arbre est planté exactement sur la limite séparative, il est mitoyen. L'article 670 du Code civil prévoit alors que les fruits sont recueillis à frais communs et partagés par moitié entre les deux voisins. La cueillette comme la taille doivent être décidées d'un commun accord.
Quelles distances de plantation faut-il respecter ?
Une essence qui dépasse deux mètres de hauteur doit être plantée à au moins deux mètres de la limite. Pour un arbre de taille inférieure, la distance minimale est de cinquante centimètres.
L'article 673 s'applique-t-il si un chemin sépare les jardins ?
Non. La Cour de cassation a jugé en 2019 que l'article 673 du Code civil ne s'applique qu'aux fonds contigus, c'est-à-dire aux terrains qui se touchent. Si un chemin ou un terrain appartenant à un tiers sépare les deux jardins, cette règle ne s'applique plus.
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Sources : elleadore.com | edito.seloger.com