Vous déterrez des pièces anciennes en retournant votre potager ? La loi vous impose une déclaration immédiate au maire, sans aucun frais. Selon la date d’achat de votre terrain et l’intérêt scientifique des objets, des régimes différents s’appliquent.
Il faut déclarer au maire les pièces anciennes trouvées au jardin
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Vous devez déclarer sans délai la découverte au maire, qui transmet au préfet puis à la DRAC. La date d'achat du terrain change le régime : après le 7 juillet 2016, l'État présume les objets archéologiques lui appartenir ; avant, ils sont confiés aux services de l'État pour étude cinq ans au maximum. Les pièces sans intérêt archéologique restent soumises à l'article 716 du Code civil.
Que faire si vous trouvez des pièces anciennes dans le jardin ?
Arrêtez de bêcher autour de la zone. Prenez quelques photos de l’endroit et du contenu avant de toucher aux objets : ce conseil de bon sens n’a rien d’officiel, mais un objet déplacé perd une partie du contexte qu’il pourrait raconter.
Déclarez la découverte immédiatement au maire, sur place ou par courrier. Indiquez la date, le lieu exact et la nature de ce que vous avez trouvé. Le maire transmet sans délai au préfet, qui avise le service régional de l’archéologie de la DRAC. Gardez une copie de votre déclaration.
Aucun paiement n’est prévu pour déclarer : les textes ne demandent qu’un peu de temps. Ne vendez et ne donnez rien avant la réponse des services compétents.
Qui doit déclarer les pièces et à qui ?
L’article L531-14 du Code du patrimoine impose la déclaration à celui qui trouve et au propriétaire de l’immeuble. Dans un jardin, il s’agit souvent de la même personne. Si les objets ont été confiés à un tiers, ce tiers doit faire la même déclaration.
Le maire transmet au préfet. Le préfet avise l’autorité compétente en matière d’archéologie, en pratique le service régional de l’archéologie de la DRAC. Plusieurs DRAC mettent en ligne un formulaire de déclaration de découverte fortuite, téléchargeable.
La déclaration vise les objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique.
La date d’achat du terrain change-t-elle la propriété ?
Oui. La loi du 7 juillet 2016 (n° 2016-925), par son article 70, a créé les articles L541-4 et L541-5 du Code du patrimoine. Deux régimes coexistent selon la date d’acquisition du terrain, indiquée dans votre acte de vente.
- Terrain acheté après le 7 juillet 2016 : l’article 716 ne joue plus pour les biens archéologiques découverts fortuitement. L’article L541-4 les présume appartenir à l’État, à compter de la reconnaissance de leur intérêt scientifique.
- Terrain acquis avant cette date : l’article L541-5 prévoit que les objets sont confiés à l’État pour étude, pour cinq ans au maximum. Il ne s’agit pas d’une confiscation, et la durée est plafonnée.
Toutes les pièces sont-elles archéologiques ?
Non. Des pièces du XXe siècle sans intérêt archéologique relèvent du seul article 716 du Code civil, sans intervention de l’État. L’État ne prend donc pas tout ce qui sort de terre.
L’article 716 attribue le trésor à celui qui le trouve dans son propre fonds, et prévoit un partage par moitié lorsqu’il est découvert chez autrui. L’appréciation de l’intérêt scientifique revient toutefois aux services compétents, pas au jardinier.
La valeur des pièces ne peut pas être devinée à la vue d’un pot terreux. Des pièces cabossées peuvent intéresser des chercheurs, et des pièces brillantes peuvent n’avoir aucun intérêt scientifique.
Que se passe-t-il après la déclaration ?
Les services de l’État peuvent décider d’intervenir eux-mêmes. L’opération relève alors de l’archéologie programmée et, si l’État revendique les objets, il verse une indemnité. Le coût ne retombe pas sur le propriétaire du terrain.
Pour un terrain acquis avant juillet 2016, l’étude des objets ne peut pas dépasser cinq ans. Ensuite, le régime de l’article 716 retrouve son application, avec sa règle du trésor et du fonds.
Si un proche a rangé quelques pièces chez lui après la découverte, l’article L531-14 lui impose la même déclaration.
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Sources : archeologie.loiret.fr | archeologie.lyon.fr | culture.gouv.fr