Un employeur qui recourt au Cesu pour employer une aide à domicile conserve l’intégralité de ses responsabilités légales, y compris en cas d’accident du travail. La simplification administrative du Cesu ne dispense jamais des obligations d’un employeur ordinaire, notamment la déclaration d’accident auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie.
Que devez-vous faire après un accident du travail d’une aide à domicile ?
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En tant que particulier employeur, vous devez déclarer l'accident à la CPAM sous 48 heures par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Cesu ne vous dispense pas de cette obligation : aucune démarche n'est à faire auprès du Cesu pour l'accident, mais les heures travaillées avant l'accident doivent être déclarées et rémunérées. L'assurance habitation peut couvrir votre responsabilité civile, pas l'accident du travail, qui relève des cotisations AT/MP.
Un accident chez un particulier employeur est-il un accident du travail ?
Oui. Si l’aide à domicile chute, se coupe ou fait un malaise chez le particulier qui l’emploie, l’incident est un accident du travail. Le lieu — cuisine, jardin ou cage d’escalier — ne change rien à cette qualification.
Le Cesu, chèque emploi service universel géré par l’Urssaf, permet à un particulier d’employer légalement un salarié à domicile pour le ménage, la garde d’enfants, le jardinage ou l’aide aux personnes âgées. En utilisant ce dispositif, le particulier devient un employeur à part entière. La déclaration en ligne simplifie les démarches, pas la responsabilité.
Que devez-vous déclarer à la CPAM et dans quel délai ?
L’employeur doit déclarer l’accident par courrier recommandé avec accusé de réception à la Caisse primaire d’assurance maladie du salarié, dans un délai de 48 heures maximum.
L’Assurance maladie met à disposition sur ameli.fr un formulaire de déclaration et une notice d’utilisation. Le numéro Siret réclamé sur le formulaire correspond en réalité au numéro Cesu de l’employeur.
En cas d’arrêt de travail maladie, une procédure simplifiée entre l’Urssaf service Cesu et les Caisses primaires d’assurance maladie permet le calcul des indemnités sans envoi de justificatifs de salaire.
Faut-il prévenir le Cesu en cas d’accident du travail ?
Non. L’Urssaf service Cesu indique que l’employeur n’a aucune démarche à réaliser auprès du Cesu pour l’accident du travail de son salarié.
Il doit néanmoins rémunérer et déclarer les heures de travail effectuées au Cesu avant l’accident. La déclaration des heures et la déclaration de l’accident suivent deux circuits distincts.
Que faire en pratique après la chute ?
- Déclarer l’accident à la CPAM du salarié sous 48 heures, par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Déclarer et rémunérer au Cesu les heures effectuées avant l’accident.
- Ne pas compter sur le Cesu pour déclarer l’accident : aucune démarche n’est à faire auprès de lui pour ce point.
- Vérifier le contrat d’habitation si une garantie responsabilité civile est recherchée.
L’assurance habitation couvre-t-elle l’accident ?
Dans la majorité des cas, la garantie responsabilité civile du contrat multirisques habitation couvre les dommages causés par les employés domestiques dans l’exercice de leurs fonctions, en vertu de l’article 1242 du Code civil. Une déclaration formelle auprès de l’assureur est souvent requise pour activer cette garantie.
Rien n’est automatique : il faut vérifier les conditions générales du contrat, notamment les plafonds de garantie et les éventuelles exclusions.
Les accidents du travail, eux, sont couverts par les cotisations AT/MP prélevées automatiquement par le Cesu, pas par l’assurance habitation. La garantie multirisques habitation couvre la responsabilité civile.
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Sources : plus.transformation.gouv.fr | cesu.urssaf.fr | particulier-employeur-zen.com