L’article 763 du Code civil garantit à la veuve un an de jouissance gratuite du logement conjugal, mobilier compris, sans démarche ni accord des héritiers. Ce droit d’ordre public ne peut être supprimé par testament, et les enfants du défunt ne peuvent exiger ni loyer ni indemnité pendant cette période. Après cette année, un droit viager peut s’ajouter sous certaines conditions.
Le conjoint survivant a droit au logement un an gratuit après le décès
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Le conjoint survivant marié au défunt au jour du décès et qui occupait le logement en résidence principale dispose d'un droit temporaire d'un an, gratuit, prévu par l'article 763 du Code civil. Les héritiers ne peuvent pas le mettre dehors ni réclamer un loyer ou une indemnité pendant cette première année. Ce droit est d'ordre public : un testament ne peut pas l'écarter.
Qui peut bénéficier du droit temporaire au logement ?
Le droit temporaire prévu par l'article 763 du Code civil suppose plusieurs conditions. Le conjoint doit être marié avec le défunt au jour du décès et avoir vocation à hériter. Il doit occuper le logement à titre de résidence principale au jour du décès. Le bien doit appartenir aux époux ou dépendre de la succession.
- Un conjoint marié et appelé à la succession.
- Un logement occupé comme résidence principale.
- Un bien appartenant aux époux ou dépendant de la succession.
Les résidences secondaires restent hors du dispositif. Le conjoint divorcé avant le décès est exclu. Le concubin n'a droit à aucune protection comparable. Le partenaire de PACS bénéficie d'un droit temporaire d'un an au titre de l'article 515-6, mais ce texte n'est pas d'ordre public : le défunt peut l'écarter par testament.
Les héritiers peuvent-ils exiger un loyer ou la remise des clés ?
Non. Pendant douze mois à partir du décès, le conjoint survivant dispose d'une jouissance gratuite du logement, mobilier compris. Les héritiers ne peuvent pas réclamer de loyer ni d'indemnité d'occupation pour cette première année. L'article 763 est d'ordre public : aucun testament ne peut le supprimer.
Les enfants d'un premier mariage ne peuvent donc pas imposer une vente rapide ou la remise des clés du jour au lendemain. Ils gardent la possibilité d'ouvrir le règlement de la succession chez le notaire, mais pendant ce temps, le conjoint reste chez lui. Même si le défunt a tout légué à ses enfants, il ne prive pas son conjoint de ces douze mois.
Propriétaire, indivision ou logement loué : quelles différences ?
Quand le logement appartient au couple ou au défunt seul, le conjoint y vit sans rien verser. La jouissance s'étend au mobilier compris dans la succession, de la literie aux armoires. Si le bien était détenu en indivision, l'indemnité d'occupation lui est remboursée par la succession.
Dans un logement loué, le conjoint cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci, sauf renonciation expresse de sa part. Pendant la première année, la succession lui rembourse les loyers au fur et à mesure. Concrètement, il faut souvent avancer les sommes, puis les récupérer. Conserver chaque quittance et chaque relevé de virement facilite la demande auprès du notaire.
Que se passe-t-il après les douze mois ?
Un second droit peut prendre le relais : le droit viager prévu par l'article 764, soit un droit d'habitation sur le logement et un droit d'usage sur le mobilier jusqu'au décès du conjoint. Il n'est pas automatique. L'article 765-1 laisse un an à partir du décès pour manifester sa volonté d'en bénéficier. Passé ce délai, le conjoint qui n'a rien dit perd cette option.
Ce droit viager ne porte que sur un logement appartenant aux deux époux ou dépendant entièrement de la succession. Dans un logement loué, il n'existe donc pas. Le défunt peut priver son conjoint du droit viager par un testament reçu devant notaire. Vérifier l'existence d'un tel acte auprès de l'étude chargée de la succession évite une mauvaise surprise au dixième mois.
Conjoint et héritiers peuvent aussi s'accorder pour convertir ce droit en rente viagère ou en capital, une option utile quand la maison doit être vendue pour partager le patrimoine.
Quels réflexes prendre dans les premières semaines ?
- Prévenir le notaire dès les premiers jours et préciser que le conjoint occupe le logement.
- Garder de quoi prouver cette occupation : factures, courriers, avis d'imposition à cette adresse.
- Ne signer aucun document de renonciation ou de remise des clés sans l'avoir fait relire.
- Si le droit viager est envisagé, le demander par écrit et bien avant l'échéance d'un an.
La date à surveiller est celle du décès, pas celle de l'enterrement.
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Sources : heritage-succession.com | canopy-avocats.com