J’ai versé 60 000 € sur mon assurance-vie après mes 70 ans pour gâter mes trois enfants : personne ne m’avait prévenu que l’abattement ne se partageait plus pareil

Verser 60 000 € sur une assurance-vie après 70 ans pour ses trois enfants, en pensant reproduire le schéma classique de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire : c'est l'erreur la plus fréquente chez les épargnants qui découvrent, souvent trop tard, que la règle change du tout au tout après cet anniversaire. L'abattement n'est plus individuel par bénéficiaire, mais global : 30 500 euros répartis entre l'ensemble des bénéficiaires désignés, tous contrats d'assurance vie confondus. ce ne sont pas 91 500 € d'abattement disponibles pour trois enfants, mais 30 500 € à se partager entre eux. La nuance paraît technique. Elle représente pourtant plusieurs milliers d'euros de droits de succession en plus, et personne ne prend la peine de l'expliquer au guichet de la banque.

Le couperet fiscal des 70 ans, une frontière que peu de gens anticipent

Le mécanisme repose sur l'article 757 B du Code général des impôts. Les sommes dues par un assureur à raison du décès de l'assuré donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans. Avant 70 ans, c'est un tout autre univers fiscal : l'article 990 I du CGI s'applique, chaque bénéficiaire désigné profite d'un abattement individuel de 152 500 €, puis la fraction excédentaire est soumise à un prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 €, et de 31,25 % au-delà. Un régime que la plupart des conseillers qualifient encore, à raison, de très avantageux.

Passé le 70e anniversaire, la logique s'inverse totalement. L'ensemble des sommes dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement global de 30 500 €. Global, le mot est lâché : il ne se multiplie ni par le nombre d'enfants, ni par le nombre de contrats ouverts. Ce montant est unique, quelle que soit la taille de votre patrimoine, quel que soit le nombre de contrats que vous détenez : si vous effectuez des versements sur trois contrats différents auprès de trois assureurs distincts, l'abattement reste le même, 30 500 euros au total, partagé entre tous les bénéficiaires au prorata des capitaux reçus. Ouvrir trois contrats séparés, un par enfant, en croyant tripler l'avantage fiscal ? Une fausse bonne idée que l'administration fiscale a anticipée depuis longtemps.

Trois enfants, 60 000 € : le calcul qui surprend

Prenons le cas concret qui donne son titre à cet article. Un parent verse 60 000 € sur son assurance-vie après ses 70 ans, avec ses trois enfants comme bénéficiaires à parts égales, soit 20 000 € chacun. L'abattement de 30 500 € ne se répartit pas par tête entière : il se divise au prorata des sommes perçues, donc environ 10 167 € par enfant. Résultat, chaque enfant reste taxable sur près de 9 833 €, une somme qui vient s'ajouter à sa part dans la succession classique. Pour l'appréciation de ce seuil, l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré doivent être pris en compte, et lorsque plusieurs contrats ont été conclus au profit de plusieurs bénéficiaires, il convient de globaliser les primes de tous les bénéficiaires, l'abattement étant ensuite réparti entre les bénéficiaires non exonérés au prorata de la part leur revenant. C'est précisément ce prorata qui piège tant de familles : elles imaginent un abattement fixe par personne, alors qu'il fond à mesure que le nombre de bénéficiaires augmente.

Le sujet est suffisamment flou pour que l'UFC-Que Choisir s'en soit ouvertement inquiétée. Dans une réponse ministérielle, le gouvernement n'a pas estimé utile d'améliorer l'accessibilité des notaires au fichier des contrats d'assurance vie, ce qui leur aurait pourtant permis de procéder correctement à la ventilation de l'abattement global entre les bénéficiaires, avec un risque de redressement fiscal pour les contribuables concernés en cas d'erreur. Concrètement, si votre notaire ne sait pas que votre parent avait aussi ouvert un contrat chez un autre assureur, le calcul de la répartition peut être faussé, et c'est vous, l'héritier, qui en porterez la responsabilité fiscale.

Ce que 60 000 € versés à 70 ans passés ne perdent pas en route

Tout n'est pas sombre pour autant, et c'est même là que le régime redevient intéressant sur la durée. L'article 757 B ne vise que les primes versées après 70 ans, c'est-à-dire les sommes déposées sur le contrat, pas ce qu'elles ont produit : les intérêts que génère le contrat sont totalement exonérés de droits de succession, peu importe qu'ils atteignent 30 000, 100 000 ou 500 000 euros. Sur un versement de 60 000 € resté investi quinze ou vingt ans, les gains capitalisés peuvent représenter une part conséquente du capital final, et cette part-là échappe intégralement à la fiscalité successorale. C'est un avantage que le régime avant 70 ans n'offre pas de la même façon, puisqu'il taxe le capital total transmis, gains compris, au-delà de l'abattement.

Autre filet de sécurité, souvent ignoré au moment de la panique fiscale : l'abattement de 30 500 € ne remplace pas les abattements successoraux classiques, il s'y ajoute. L'abattement fiscal de 30 500 € n'empêche donc pas l'application des abattements classiques du droit des successions, tels que l'abattement de 100 000 € offert à chaque enfant au décès d'un parent. Dans notre exemple des trois enfants à 20 000 € chacun, la fraction taxable de 9 833 € par enfant sera très probablement absorbée par cet abattement en ligne directe de 100 000 €, à condition qu'il n'ait pas déjà été consommé par des donations antérieures dans les quinze années précédentes. Le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs, eux, échappent totalement à la règle : le conjoint survivant et le partenaire de PACS restent exonérés sans condition d'âge ni de montant.

Reste un détail que peu de contrats mentionnent noir sur blanc : l'instruction fiscale de la DGFiP consolide bien tous les contrats ouverts sur la tête d'un même assuré, même souscrits chez des compagnies différentes, à des dates différentes, avec des bénéficiaires différents. Multiplier les enveloppes après 70 ans pour multiplier les abattements ne fonctionne donc pas, mais répartir intelligemment la clause bénéficiaire entre un conjoint totalement exonéré et des enfants qui profiteront encore de leur abattement de 100 000 € intact, ça, en revanche, reste une marge de manœuvre bien réelle pour qui prend le temps d'en discuter avec son assureur avant de signer le chèque.

Sources : quechoisir.org | econostrum.info