Après 70 ans, l’abattement fiscal sur l’assurance-vie passe de 152 500 € par enfant à seulement 30 500 € à partager entre tous les bénéficiaires. Cette règle méconnue transforme complètement la fiscalité des versements tardifs et peut représenter plusieurs milliers d’euros de droits supplémentaires pour les héritiers.
Après 70 ans, l’assurance vie donne un abattement succession de 30 500 €
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Après 70 ans, l'assurance vie ouvre un abattement unique de 30 500 € sur les primes versées, partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats du même assuré. Il ne se multiplie ni par le nombre d'enfants ni par le nombre de contrats, contrairement à l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire applicable avant 70 ans. La fraction taxable est répartie au prorata des capitaux reçus, puis s'ajoute à la succession classique.
Quel abattement s'applique aux versements après 70 ans ?
Les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré relèvent d'un régime spécifique. L'ensemble des sommes dues au titre des contrats conclus sur la tête d'un même assuré bénéficie d'un abattement global de 30 500 €. Ce montant est unique : il ne dépend ni du nombre de bénéficiaires, ni du nombre de contrats, ni de la taille du patrimoine transmis.
Avant 70 ans, la logique est différente : chaque bénéficiaire désigné peut profiter d'un abattement individuel de 152 500 €, puis la fraction excédentaire supporte un prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 €, et de 31,25 % au-delà. Après 70 ans, l'abattement de 30 500 € s'applique aux primes concernées.
L'abattement de 30 500 € se partage-t-il entre les enfants ?
Oui, il se partage entre les bénéficiaires, au prorata des capitaux qu'ils reçoivent. Il ne se divise pas en parts égales par tête, et il ne se multiplie pas par le nombre d'enfants. Un parent qui verse 60 000 € après 70 ans avec trois enfants bénéficiaires à parts égales transmet 20 000 € à chacun.
L'abattement global de 30 500 € est alors réparti au prorata, soit environ 10 167 € par enfant. Chaque enfant reste taxable sur près de 9 833 €. Cette fraction s'ajoute à sa part dans la succession classique.
Faut-il ouvrir plusieurs contrats après 70 ans ?
Non. L'abattement de 30 500 € est global pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré. Ouvrir trois contrats séparés, un par enfant, chez trois assureurs différents, ne triple pas l'avantage fiscal. Le montant reste de 30 500 € au total, partagé entre tous les bénéficiaires.
Pour apprécier le seuil, il faut donc globaliser les primes de tous les contrats, même souscrits à des dates différentes, chez des compagnies différentes, avec des bénéficiaires différents. Si un notaire ne connaît pas un contrat ouvert ailleurs, la répartition de l'abattement peut être faussée.
Quels montants échappent aux droits de succession après 70 ans ?
L'article 757 B ne vise que les primes versées après 70 ans, pas les gains qu'elles ont produits. Les intérêts générés par le contrat sont exonérés de droits de succession, quel que soit leur montant. Sur un versement de 60 000 € resté investi quinze ou vingt ans, les gains capitalisés peuvent donc échapper intégralement à la fiscalité successorale.
L'abattement de 30 500 € ne remplace pas non plus les abattements successoraux classiques : il s'y ajoute. Chaque enfant peut notamment bénéficier de l'abattement de 100 000 € prévu au décès d'un parent, à condition qu'il n'ait pas déjà été consommé par des donations antérieures dans les quinze années précédentes. Le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs reste exonéré sans condition d'âge ni de montant.
Comment la clause bénéficiaire peut-elle limiter la facture ?
Multiplier les enveloppes après 70 ans ne permet pas de multiplier les abattements. En revanche, répartir la clause bénéficiaire entre un conjoint totalement exonéré et des enfants qui disposent encore de leur abattement de 100 000 € intact peut offrir une marge de manœuvre réelle. Cette répartition doit être discutée avec l'assureur avant les versements.
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Sources : quechoisir.org | econostrum.info