Qui paie la réparation en cas de panne d’une voiture d’occasion ?

Si vous avez acheté chez un professionnel, c'est lui qui paie la réparation d'une panne apparue dans les deux ans, à condition que le défaut existe déjà au moment de la vente. Si vous avez acheté à un particulier, la facture reste pour vous, sauf si vous prouvez un vice caché antérieur à la vente. Ni l'âge de la voiture ni son prix n'entrent en jeu : seul compte le statut de la personne qui vous l'a cédée.

Le texte applicable change du tout au tout.

Trois régimes coexistent : la garantie légale de conformité, réservée aux ventes d'un professionnel à un consommateur, la garantie des vices cachés, qui vaut pour tous les vendeurs, et la garantie commerciale, purement optionnelle. Chez un professionnel, les deux garanties légales s'additionnent.

Chez un professionnel : deux ans de garantie légale de conformité

Depuis le 1er janvier 2022, le Code de la consommation impose deux ans de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du véhicule. Elle s'applique automatiquement, que vous ayez acheté chez un concessionnaire, un garage, un mandataire ou sur une plateforme dont le vendeur est un professionnel. Elle est d'ordre public : aucune clause du bon de commande ne peut la réduire ou la supprimer. La mention « vendu en l'état » ne vous prive donc de rien face à un professionnel.

Pour un bien d'occasion, un défaut apparu dans les douze premiers mois est présumé exister au moment de la livraison. Passé ce délai et jusqu'au vingt-quatrième mois, c'est à vous de démontrer que le défaut existait déjà à la vente.

Le professionnel doit d'abord réparer ou remplacer le véhicule, comme le rappelle l'Institut national de la consommation (INC). Si la réparation n'est pas possible, ou si elle n'est pas faite dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser trente jours, vous pouvez demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente.

Auprès d'un particulier : la garantie des vices cachés

Entre particuliers, la seule protection légale est la garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Elle couvre un défaut grave, qui existait avant la vente et qui empêche l'usage normal du véhicule, ou le diminue au point que vous ne l'auriez pas acheté, ou pas à ce prix. Un bruit gênant ou une usure ordinaire ne suffisent pas.

La charge de la preuve vous revient : il faut établir que le défaut était caché et qu'il préexistait à la vente. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de vingt ans après la vente, comme l'indique la fiche de service-public.fr. Vous pouvez alors rendre le véhicule contre remboursement du prix, ou le garder et obtenir une réduction du prix. Dans les deux cas, le juge est souvent saisi si le vendeur refuse un accord amiable.

Une clause « vendu en l'état » est valable entre particuliers, mais seulement si le vendeur est de bonne foi (article 1643 du Code civil). Un vendeur qui connaissait le défaut peut être condamné à des dommages et intérêts, en plus du remboursement (article 1645). La tromperie sur les caractéristiques d'un véhicule constitue en outre un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Ce qu'une panne doit avoir de particulier pour être prise en charge

Toute panne n'ouvre pas droit à réparation gratuite. Le défaut doit préexister à la vente ou, chez un professionnel, rendre le véhicule non conforme à ce qui a été convenu ou impropre à l'usage normal. Une pièce d'usure qui arrive en fin de vie après quelques mois d'utilisation relève de l'entretien, pas de la garantie. Il faut donc distinguer l'usure normale du vice, ce qui explique pourquoi tant de dossiers butent sur ce point.

Le contrôle technique de moins de six mois, que le vendeur doit vous remettre (particulier ou professionnel), vous renseigne sur l'état général du véhicule à la vente. Il peut servir de point de comparaison si un défaut apparaît ensuite.

Le contrôle technique ne remplace pas un diagnostic mécanique.

Comment prouver et réclamer dans les faits

La preuve se construit avec des documents datés : facture du garage qui a diagnostiqué la panne, rapport écrit précisant la cause et l'ancienneté probable du défaut, carnet d'entretien, annonce d'origine et bon de commande. Un écrit daté se conserve et se produit devant un médiateur ou un juge, ce que ne permet pas un échange téléphonique. Aucune règle ne désigne un document unique : c'est l'ensemble qui convainc.

Écrivez au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant la panne, la date de découverte et ce que vous demandez (réparation, réduction du prix ou annulation). Conservez les pièces remplacées et ne faites pas réparer sans avoir prévenu le vendeur, faute de quoi il pourra contester le diagnostic.

Si le professionnel refuse, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation, dont les coordonnées doivent figurer dans ses documents commerciaux. La saisine de la DDPP (direction départementale de la protection des populations) reste possible en cas de pratique douteuse. Chez un particulier, la voie amiable passe par une mise en demeure, puis, si besoin, par une expertise et le tribunal.

Garantie commerciale : un complément à lire de près

Beaucoup de professionnels proposent une garantie commerciale, parfois appelée garantie contractuelle, pour six mois ou un an, parfois davantage contre paiement. Elle s'ajoute aux garanties légales sans les remplacer. Sa durée, ses plafonds et ses exclusions dépendent entièrement du contrat que vous signez.

Relisez donc les pièces couvertes, les plafonds de prise en charge et l'obligation éventuelle de faire entretenir le véhicule dans le réseau du vendeur. Une garantie commerciale de douze mois ne réduit jamais les deux ans de la garantie légale de conformité.

Un point de calendrier à vérifier si votre achat est ancien : pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2022, la présomption d'antériorité du défaut n'était que de six mois, au lieu de douze aujourd'hui.

Sources : Véhicule d'occasion : quelles garanties pour les consommateurs ? avec l'Afoc (inc-conso.fr) | legifrance.gouv.fr | economie.gouv.fr