Comment fonctionne le logement contre la garde d’une personne âgée ?

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Par La rédaction · Publié le · Mis à jour le
Garde Personne Agee Contre Logement

Le dispositif reconnu s'appelle la cohabitation intergénérationnelle solidaire : une personne de 60 ans et plus, propriétaire ou locataire, loue ou sous-loue une partie de son logement à un jeune de moins de 30 ans, moyennant une contrepartie financière modeste. Le jeune peut y ajouter une présence rassurante et de menus services, mais il ne « garde » pas la personne.

Le jeune n'est pas un salarié.

L'article L. 631-18 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le contrat puisse inclure des menus services, réalisés sans but lucratif pour aucune des deux parties. Le texte précise que la relation exclut tout lien de subordination et qu'elle ne relève pas du Code du travail. Cette règle écarte donc les tâches propres à un emploi : soins, toilette, surveillance planifiée, horaires imposés. Pour ces besoins, il faut se tourner vers l'aide à domicile professionnelle.

Qui peut signer, et dans quel logement

Le dispositif a été créé par l'article 117 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il est codifié aux articles L. 631-17 à L. 631-19 du Code de la construction et de l'habitation, avec un volet dans le Code de l'action sociale et des familles (article L. 118-1).

Son objectif affiché est de renforcer le lien social et de faciliter l'accès au logement des moins de 30 ans. Le logement concerné doit être la résidence principale de la personne âgée, et celle du jeune pendant la cohabitation.

Avant 2018, ces arrangements se pratiquaient depuis une quinzaine d'années dans un flou juridique. Les risques étaient réels : requalification en contrat de travail, en bail d'habitation, voire reproche d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier pour les intermédiaires. La loi ELAN a mis fin à cette insécurité.

Un locataire peut aussi y recourir, y compris en HLM. Il informe simplement son bailleur de son intention de sous-louer une partie du logement à un jeune de moins de 30 ans, et le bailleur ne peut pas s'y opposer. Le contrat échappe par ailleurs à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, ce qui explique sa souplesse.

Combien le jeune paie-t-il ?

La loi parle de contrepartie « modeste » sans jamais la chiffrer. Dans le parc privé, le montant est librement fixé entre les parties et inscrit au contrat. Aucun barème officiel ne tranche donc entre une chambre gratuite et un loyer réduit.

Dans le parc social, la règle est plus stricte : la contrepartie se calcule au prorata du loyer et des charges, selon la surface privative mise à disposition du jeune. Un senior en HLM ne peut donc pas en tirer un profit supérieur à la quote-part qu'il paie lui-même. Pour une pièce de 12 m² dans un logement de 60 m², la référence correspond ainsi à un cinquième du loyer et des charges.

Certains réseaux associatifs annoncent des participations comprises entre 0 et 400 € par mois, selon la ville et les services rendus.

Contrat, durée et préavis

La durée est librement convenue : un an universitaire, quelques mois, ou une période reconductible. Chacune des parties peut mettre fin au contrat en respectant un préavis d'un mois. Ce délai court est volontairement léger, pour que personne ne reste coincé dans une cohabitation qui ne fonctionne pas.

Un contrat écrit est recommandé. Il mentionne la durée, la date de prise d'effet, le montant de la contrepartie et la nature des menus services attendus. Il peut aussi prévoir la souscription d'une assurance.

Une charte nationale de la cohabitation intergénérationnelle solidaire complète le dispositif. Publiée par arrêté en janvier 2020, elle comble les silences de la loi sur l'espace mis à disposition, l'état des lieux ou les droits et obligations de chacun.

Présence et menus services : où s'arrête le « logement contre garde »

Dans la pratique, la contrepartie la plus courante est la présence : rentrer le soir, partager un repas, être là la nuit. Elle peut être inscrite au contrat au même titre que des gestes ordinaires comme sortir les poubelles, aider pour les courses ou arroser les plantes.

La frontière tient à la nature de la dépendance. Un jeune cohabitant ne remplace ni une auxiliaire de vie, ni une aide-soignante, ni un service de soins infirmiers à domicile. Si la personne âgée a besoin d'une aide quotidienne pour se lever, se laver ou prendre ses médicaments, la cohabitation solidaire ne convient pas, et la tentation de faire « payer » ces tâches par un loyer réduit expose à une requalification en contrat de travail. Le dispositif s'adresse en priorité à des seniors encore autonomes, qui cherchent de la compagnie, de la sécurité et parfois un complément de revenu.

Les deux démarches ne s'excluent pas. Un senior peut cohabiter avec un jeune tout en gardant une aide à domicile financée par l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) si son niveau de perte d'autonomie le justifie. Les deux dispositifs répondent à des besoins distincts et ne se substituent pas l'un à l'autre.

Démarches, impôts et vigilance

La plupart des cohabitations passent par une association de mise en relation, qui sélectionne les profils, visite le logement et accompagne la rédaction du contrat. Certaines existent depuis 2004 et ont suivi plusieurs milliers de binômes en Île-de-France. Leur appui évite de signer à la hâte avec un inconnu.

Le sujet fiscal reste à vérifier au cas par cas. La contrepartie financière perçue par le senior constitue un revenu à déclarer, et son régime dépend du type de location : meublée ou vide. En cas de doute, le site service-public.fr et le centre des finances publiques donnent la règle applicable à votre situation.

Avant de vous engager, vérifiez trois points : l'accord du bailleur si vous êtes locataire, l'assurance habitation, qui doit couvrir la présence d'un second occupant, et l'absence de toute tâche assimilable à un emploi.

Un conseil pratique : prévoyez une période d'essai informelle de quelques semaines, avec un rendez-vous à mi-parcours.

Le dispositif reste modeste en volume, mais il s'inscrit dans un mouvement plus large de partage du logement, qui inclut aussi les colocations entre seniors. La loi laisse la porte ouverte aux ajustements : charte, contrat et préavis peuvent être adaptés tant que le caractère « modeste » de la contrepartie et l'absence de subordination sont respectés.

Article mis à jour avec l'aide d'une IA · Notre méthode

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3 commentaires à «Comment fonctionne le logement contre la garde d’une personne âgée ?»

  • Bonjour,
    Je recherche un logement contre ma présence chez une personne âgée. Je suis gérontologue. Je souhaite habiter à Paris ou dans le 94
    Cordialement
    Laurence

    Répondre
  • Bonjour ,
    Je recherche un logement contre ma présence chez une personne âgée ,
    Je souhaite habiter à Pessac 33
    Cordialement
    Krystel

    Répondre
  • je cherche logement avec mes enfants contre ma présence chez une personne âgée

    Répondre
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