Faut-il l’accord de la copropriété pour fermer sa loggia avec des baies vitrées ?

Fermer une loggia avec des baies vitrées exige l’accord préalable de la copropriété, voté en assemblée générale. Une déclaration en mairie s’y ajoute, car ces deux autorisations ne se remplacent pas.

Par Lucie Barguisseau · Publié le

Oui, l'accord de la copropriété est obligatoire pour fermer une loggia avec des baies vitrées. Il doit être voté en assemblée générale avant le début du chantier. Une déclaration en mairie vient s'y ajouter, car les deux autorisations ne se remplacent pas.

Seule l'assemblée générale peut accorder cette autorisation.

Le fondement se trouve à l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, qui vise les travaux d'un copropriétaire affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. Une loggia est le plus souvent une partie privative, mais un vitrage change l'allure de la façade vue de la rue comme des appartements voisins. Le texte exige aussi que les travaux restent conformes à la destination de l'immeuble. Que vous soyez le seul à utiliser cette loggia n'y change rien.

La majorité requise, absents compris

La majorité de l'article 25 s'exprime en voix de tous les copropriétaires, calculées en tantièmes. Le dénominateur reste donc l'ensemble des voix du syndicat : un absent non représenté ou un abstentionniste pèse comme un refus.

Un filet de sécurité existe en cas d'échec. Si la résolution n'atteint pas cette majorité mais recueille au moins un tiers des voix, un second vote peut avoir lieu dans la même assemblée, à la majorité simple de l'article 24. Cette passerelle, prévue à l'article 25-1, évite d'avoir à reconvoquer tout le monde.

Deux situations durcissent le vote. Quand les travaux aboutissent à une appropriation définitive d'une partie commune (le garde-corps, un élément de façade) ou contredisent le règlement de copropriété, la double majorité de l'article 26 s'applique. Elle exige la majorité des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix. Un règlement qui impose un modèle uniforme de menuiserie sur toutes les façades en est un exemple typique.

Dans tous les cas, les travaux sont à vos frais.

Préparer le dossier et la résolution

L'assemblée vote sur un projet précis, donc mieux vaut le décrire sans zone d'ombre. Plans et coupes de la fermeture, fiches techniques des menuiseries (matériau, coloris, type de vitrage) et attestation d'assurance de l'entreprise forment le dossier habituel. Des décisions de justice récentes ont rappelé que l'autorisation ne couvre que ce qui a été voté : un volet roulant ajouté après une baie vitrée autorisée a été jugé non couvert.

Le point peut être traité lors d'une assemblée ordinaire ou d'une assemblée extraordinaire dont vous financez la tenue. Seul le copropriétaire peut déposer la demande : un locataire passe obligatoirement par son bailleur.

En cas de refus, une voie de recours existe. L'article 30, alinéa 4, de la loi de 1965 permet à un copropriétaire de demander au tribunal judiciaire l'autorisation d'exécuter des travaux d'amélioration refusés par l'assemblée. Le tribunal fixe alors lui-même les conditions d'exécution.

La mairie, second guichet obligatoire

Modifier l'aspect extérieur d'une construction relève de la déclaration préalable de travaux, dont l'instruction dure un mois à compter du dépôt du dossier en mairie. Fermer une loggia crée en outre de la surface de plancher. Celle-ci correspond à la somme des surfaces closes et couvertes d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, mesurées au nu intérieur des façades.

Les seuils fixent le type de dossier. Une déclaration préalable suffit jusqu'à 20 m² de surface créée, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme. Au-delà, il faut un permis de construire, et le recours à un architecte devient obligatoire si l'extension porte la surface totale du bâtiment au-dessus de 150 m². Les loggias d'appartement restant le plus souvent sous ces plafonds, c'est la déclaration préalable qui s'applique en pratique.

Le plan local d'urbanisme n'est pas la source de l'obligation de déclarer : celle-ci découle du Code de l'urbanisme. Il détermine en revanche si le projet sera accepté, et la mairie peut s'y opposer pour non-respect de ses règles sur l'aspect des façades. En secteur protégé, l'architecte des Bâtiments de France est consulté.

Un accord de l'assemblée n'empêche pas un refus de la mairie.

La loggia fermée et chauffée peut aussi générer de la surface taxable, donc de la taxe d'aménagement. Son montant se calcule sur cette surface, multipliée par une valeur forfaitaire.

Dans quel ordre, et que risque-t-on sans autorisation ?

L'ordre logique est le suivant : assemblée générale d'abord, déclaration préalable ensuite. Les deux dossiers doivent décrire exactement le même projet, car deux versions différentes fragilisent les deux autorisations. Chacune garde son propre juge : une déclaration préalable obtenue n'interdit pas au syndicat d'exiger la dépose pour violation du règlement de copropriété.

Les sanctions se cumulent. Pour des travaux touchant l'aspect extérieur, le syndicat peut exiger l'arrêt du chantier puis la remise en état, y compris par voie judiciaire, avec parfois une dépose sous astreinte. Côté urbanisme, des travaux sans déclaration constituent une infraction, passible d'une amende pouvant atteindre 6 000 € par mètre carré construit. Le tribunal n'a pas à tenir compte du fait que la baie soit déjà posée.

Une régularisation a posteriori reste possible, mais elle dépend entièrement du vote de l'assemblée. Il faut alors une ratification à la majorité de l'article 25, que les copropriétaires peuvent refuser. De son côté, le syndicat qui souhaite agir en justice décide cette action à la majorité simple de l'article 24.

Gagner du temps avant l'assemblée

Avant toute chose, relisez le règlement de copropriété et les procès-verbaux des assemblées passées. Une fermeture déjà autorisée pour d'autres lots fixe souvent un cahier des charges (modèle de baie, teinte, profilés) que l'assemblée reprendra volontiers.

Transmettez plans et fiches techniques au syndic bien en amont : ils doivent accompagner la convocation pour que les copropriétaires votent en connaissance de cause. Prévoir ce calendrier avant de signer un devis évite le cas le plus coûteux, celui d'une baie commandée, posée, puis refusée au vote.

Article préparé avec l'aide d'une IA · Notre méthode

Cheffe de rubrique, je m’intéresse à de nombreux sujets qui touchent au quotidien. À travers mes articles, j’aborde aussi bien les droits, la retraite et l’argent que l’aménagement extérieur, le jardinage et le potager, ou la mode et les nouvelles tendances. Mon objectif est de partager des informations accessibles, des conseils pratiques et des idées inspirantes pour accompagner les lecteurs au quotidien. Sur les questions de droit et d’argent, je m’appuie sur les textes officiels.

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