Peut-on vendre une voiture héritée sans changer la carte grise ?

Le notaire m’a répondu au téléphone sans même hésiter : la voiture de mon père pouvait partir sans que personne ne touche à la carte grise. Restait à savoir jusqu’à quand.

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Par La rédaction · Publié le · Mis à jour le
Heritage Voiture

Oui, une voiture héritée peut être vendue sans refaire la carte grise au nom des héritiers, à condition que la vente intervienne dans les trois mois suivant le décès ou que le véhicule n'ait pas circulé depuis. Dans ces deux cas, le certificat d'immatriculation reste au nom du défunt. C'est l'acheteur qui fera ensuite établir le document à son nom.

Aucune démarche de changement de titulaire n'est donc exigée avant la vente.

La règle s'explique par la nature même de la carte grise. Le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété mais un titre de police, qui sert à identifier un véhicule et son titulaire pour l'administration. Il ne prouve donc pas qui possède la voiture, et la qualité d'héritier se démontre autrement. Elle s'établit par une attestation du notaire, un acte de notoriété ou, pour une succession simple, un certificat de décès accompagné d'une attestation signée.

Trois mois, circulation : où passe la frontière

Le compteur démarre au jour du décès. Passé les trois mois, tout dépend de l'usage qui a été fait du véhicule : s'il est resté à l'arrêt, la vente reste possible sans nouvelle carte grise, sur présentation d'une attestation sur l'honneur certifiant qu'il n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.

Le cas le plus contraignant combine les deux facteurs. Si la voiture a roulé après le décès et que les trois mois sont dépassés, il faut d'abord l'immatriculer au nom d'un héritier, puis la vendre selon la procédure classique. La démarche se fait exclusivement en ligne sur le site de l'ANTS (France Titres), les guichets de préfecture étant fermés au public depuis novembre 2017, et elle débouche sur un certificat provisoire d'immatriculation valable un mois.

L'acquéreur dispose ensuite d'un mois pour faire établir la carte grise à son nom.

Les pièces à remettre à l'acheteur

Le dossier ressemble à celui d'une cession ordinaire, avec quelques pièces supplémentaires. L'ancienne carte grise est barrée, porte la mention « vendu le » suivie de la date et de l'heure, puis elle est signée par les héritiers. Le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776) se remplit avec l'identité des héritiers dans le cadre réservé à l'ancien propriétaire, jamais avec celle du défunt. S'y ajoutent un certificat de situation administrative datant de moins de quinze jours et la preuve de la qualité d'héritier.

Les héritiers vendeurs joignent aussi leurs pièces d'identité et, selon les cas, l'acte de décès. Au-delà de trois mois, l'attestation sur l'honneur de non-circulation complète le dossier.

Le contrôle technique de moins de six mois reste exigé au-delà de quatre ans d'âge.

Qui signe, et sur quelle preuve

L'attestation notariée n'est pas la seule pièce admise, contrairement à ce que l'on lit parfois. L'acte de notoriété convient aussi, et une succession simple peut s'appuyer sur le certificat de décès accompagné d'une attestation signée des héritiers. Lorsqu'il existe un testament, c'est en revanche l'attestation du notaire qui fait foi. Un appel à l'étude en charge du dossier, avant de publier l'annonce, évite les allers-retours.

Tous les héritiers doivent consentir à la vente. Le certificat de cession et la carte grise sont signés par chacun d'eux, ou par un seul muni d'un mandat. Ce mandat prend la forme d'une lettre signée par chaque héritier, accompagnée de la copie de sa pièce d'identité. Sans cet accord unanime, l'héritier qui vend seul s'expose à la contestation des autres.

Le véhicule financé réclame une précaution supplémentaire : en cas de crédit, le prêteur doit être contacté pour choisir entre remboursement anticipé et reprise du contrat. En leasing, la voiture appartient au loueur, dont l'accord explicite est nécessaire.

Déclarer la vente en ligne

La déclaration de cession doit être enregistrée dans les quinze jours.

Elle s'effectue sur le site de l'ANTS, rubrique « Vendre ou donner mon véhicule », avec un compte FranceConnect. Le compte du défunt est souvent fermé et le code de cession introuvable. Dans ce cas, France Titres indique de passer par « Faire une autre demande », puis par l'entrée « Je n'arrive pas à déclarer ma cession dans le cadre de la téléprocédure », ou de confier l'enregistrement à un professionnel habilité.

Le dossier est alors examiné par un service instructeur, seul habilité à analyser la demande. Les retours d'usagers publiés par l'administration signalent des délais de traitement longs, qui peuvent empêcher l'acheteur d'obtenir son immatriculation dans le mois réglementaire.

Les erreurs qui compliquent la vente

Le véhicule fait partie de la succession dès le décès. Tant que la qualité d'héritier n'est pas établie, personne ne peut le céder valablement, et un acheteur averti réclamera ce justificatif avant de verser un euro.

Le prix de vente revient à l'ensemble des héritiers selon leurs parts. Oublier de le répartir expose à un recours judiciaire, d'autant plus probable que la voiture a de la valeur. Le plus sûr consiste à demander au notaire comment intégrer ce prix au partage. Un accord écrit entre héritiers sur le montant et sur le destinataire du paiement évite aussi les contestations.

Si un héritier préfère garder la voiture, la logique s'inverse : il doit faire établir la carte grise à son nom sur le site de l'ANTS, avec le formulaire Cerfa 13750 et les justificatifs de succession. Les délais évoqués pour cette démarche varient entre un et trois mois selon les cas, et circuler avec un certificat resté au nom du défunt expose à une amende lors d'un contrôle. La demande aboutit à un certificat provisoire d'immatriculation, qui autorise à rouler en France pendant un mois, le temps de recevoir le titre définitif.

Article mis à jour avec l'aide d'une IA · Notre méthode

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