Panneaux solaires sur votre toit : l’argent versé par EDF peut échapper à l’impôt

Les revenus versés par EDF pour une installation solaire de 3 kWc au plus sont exonérés d'impôt sur le revenu. Trois conditions doivent être réunies : puissance maximale de 3 kWc, raccordement au réseau public en deux points au plus et usage non professionnel. Ceux qui ont déclaré ces sommes par erreur peuvent demander une correction, dans les délais légaux.

Quelles installations solaires échappent à l'impôt ?

L'article 35 ter du Code général des impôts, consultable sur Légifrance, exonère d'impôt sur le revenu les personnes physiques qui vendent l'électricité produite par des installations solaires. Le texte fixe précisément ses limites. Trois conditions doivent être réunies :

• une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête (kWc) ;
• un raccordement au réseau public en deux points au plus ;
• des panneaux non affectés à une activité professionnelle.

Le kilowatt-crête mesure la puissance maximale des panneaux. Il ne correspond pas à la production réelle de l'année.

Comment vérifier ces trois conditions ?

La puissance crête figure normalement sur la facture d'installation et sur le contrat de rachat. Si vous ne retrouvez plus ces documents, votre installateur peut vous les redonner. Mieux vaut les avoir en main avant d'aller voir l'administration.

Le raccordement se vérifie auprès de votre installateur. L'usage, lui, dépend de votre situation personnelle : un toit de maison, sans activité derrière, reste dans le cadre. D'après les commentaires de l'administration, des panneaux inscrits à l'actif d'une activité professionnelle, ou dont les dépenses sont déduites d'un résultat professionnel, seraient exclus. Les panneaux détenus par l'intermédiaire d'une société ou d'un syndicat de copropriété ne bénéficieraient pas non plus du dispositif, selon ces mêmes commentaires.

Que se passe-t-il si l'installation dépasse 3 kWc ?

Au-delà de 3 kWc, l'exonération ne joue pas. Une installation qui dépasse le seuil, même de peu, sort du dispositif et relève en principe du régime de droit commun, celui des bénéfices industriels et commerciaux.

Ajouter des panneaux à une installation existante peut, selon la configuration du raccordement, faire dépasser les 3 kWc. Le seuil s'apprécierait installation par installation. Avant de signer un devis d'extension, demandez donc à l'installateur comment votre projet serait qualifié.

Comment réclamer un impôt payé en trop ?

Si vous avez déclaré la somme versée par EDF, vous avez pu payer un impôt qui n'était pas dû. Vous pouvez demander à l'administration de corriger, dans les délais légaux.

Ces délais sont limités : la fiche F1064 de service-public.fr les détaille. Le nombre d'années varie selon l'impôt concerné et la situation du contribuable, donc lisez cette fiche plutôt que de vous fier à un chiffre entendu ailleurs. Attendre réduit la marge.

Pour constituer le dossier, rassemblez :

• les avis d'imposition des années concernées ;
• le contrat de rachat ;
• la facture de l'installation.

Ces pièces permettent à l'agent de contrôler la puissance et le raccordement.

Faut-il continuer à déclarer la somme ?

Exonéré ne veut pas forcément dire absent du formulaire. Certains juristes indiquent que le montant exonéré se reporte dans une case dédiée de la déclaration complémentaire, la 2042 C PRO. Le centre des finances publiques vous dira ce qui s'applique à votre dossier. En cas de doute, posez la question en rendez-vous ou par écrit.

Sources : BOFiP BOI-BIC-CHAMP-80-30 (bofip.impots.gouv.fr) | legifrance.gouv.fr | Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques) (service-public.gouv.fr)

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