Un père dépasse le seuil fatidique de 80 ans avant de transmettre 31 865 € à sa fille. Deux semaines plus tôt, cette somme aurait été totalement exonérée. Plongée dans les règles complexes du don familial en France.
Le don familial de sommes d’argent est exonéré avant 80 ans, pas après
Par
Le don familial de sommes d'argent exonère jusqu'à 31 865 € par bénéficiaire, à condition que le donateur ait moins de 80 ans le jour du don. Après cet anniversaire, l'exonération est perdue ; l'abattement de 100 000 € par enfant reste toutefois disponible. La déclaration doit être faite dans le mois suivant le don.
Quelle est la règle du don familial de 31 865 € avant 80 ans ?
L'article 790 G du Code général des impôts permet d'exonérer jusqu'à 31 865 € transmis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. Deux conditions doivent être réunies : le donateur doit avoir moins de 80 ans le jour du don, et le bénéficiaire doit être un descendant majeur ou émancipé.
La date compte strictement. Il faut avoir moins de 80 ans le jour du virement, du chèque ou de la remise d'espèces. Un don réalisé après l'anniversaire des 80 ans ne bénéficie pas de cette exonération.
Que se passe-t-il si le don est fait après 80 ans ?
L'exonération de 31 865 € est perdue. Le don reste possible, mais il ne bénéficie plus de ce régime spécifique. Il faut alors se tourner vers les autres dispositifs disponibles, notamment le présent d'usage ou la donation classique.
Comment cumuler 31 865 € et l'abattement de 100 000 € ?
Avant 80 ans, le don familial de sommes d'argent peut se cumuler avec l'abattement de 100 000 € applicable à une donation classique, renouvelable tous les 15 ans pour chaque enfant. Le total transmissible sans droits à payer atteint ainsi 131 865 € par enfant.
Un couple de parents peut donc transmettre jusqu'à 263 730 € à un même enfant en toute franchise fiscale, en combinant leurs deux enveloppes respectives. Ce cumul suppose de respecter les conditions propres à chaque dispositif et de vérifier que les quotas des quinze dernières années n'ont pas déjà été consommés.
Quelles formalités accomplir pour le don familial ?
La déclaration doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don pour bénéficier de l'exonération. Cette condition est d'application stricte. Depuis le 1er janvier 2026, la formalité se fait obligatoirement en ligne, via l'espace personnel sur impots.gouv.fr.
Le plafond de 31 865 € s'apprécie entre un même donateur et un même bénéficiaire sur une période de quinze ans. Un parent peut donc reconstituer ce plafond tous les quinze ans, et le répéter avec chacun de ses enfants ou petits-enfants.
Quelles solutions restent après 80 ans ?
Deux alternatives subsistent : le présent d'usage et la donation classique avec abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
- Le présent d'usage : ces dons, réservés à des occasions spéciales comme un anniversaire ou un mariage, ne sont pas soumis à l'imposition tant qu'ils restent en adéquation avec le patrimoine du donateur. Un cadeau pour un mariage ou une naissance échappe à la logique de plafond, à condition de rester raisonnable au regard des revenus du donateur.
- La donation classique : l'abattement de 100 000 € par enfant est accessible à tout âge et sans date de péremption. Il ne compense pas la perte des 31 865 € exonérés, mais il permet de transmettre des sommes conséquentes sans taxation, si le quota des quinze dernières années n'est pas déjà consommé.
L'âge de 80 ans peut-il être relevé ?
Le gouvernement refuse de relever l'âge limite de 80 ans. Il invoque le risque de « donations tardives » destinées à éviter les droits de succession. Le seuil, fixé à 80 ans en 2010 et généralisé en 2011, ne bouge pas, malgré une espérance de vie qui a progressé.
👉 Un petit geste pour Journal des seniors ? Suivez-nous sur Google, ajoutez-nous à vos favoris et retrouvez-nous sur Google Actualités pour ne manquer aucun de nos articles.
Sources : actu-juridique.fr | leshermines.fr | impots.gouv.fr