Une famille a continué à aider ses petits-enfants par virement bien après les 80 ans du grand-père, sans changer ses habitudes. Au décès, le notaire a révélé que ces derniers virements ne relevaient plus de la même exonération fiscale que les précédents, transformant complètement le traitement successoral de ces aides.
Après 80 ans, la fiscalité d’un don aux petits-enfants change
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Après 80 ans, l'exonération spécifique des dons familiaux de sommes d'argent (790 G) ne s'applique plus : le don aux petits-enfants bascule dans le régime du don manuel ordinaire. L'abattement en ligne directe grand-parent/petit-enfant (790 B) reste toutefois accessible sans limite d'âge et se renouvelle tous les 15 ans. Déclarer le don dans le mois, en ligne sur impots.gouv.fr, permet de figer sa date et le régime fiscal applicable.
Que devient un don aux petits-enfants après 80 ans ?
Le régime de l’article 790 G du Code général des impôts ne s’applique que si le donateur a moins de 80 ans au jour de la transmission et si le bénéficiaire est majeur. Passé ce seuil, l'exonération du don familial de sommes d'argent ne s'applique plus : la condition d’âge s’apprécie le jour du don, sans exception ni dérogation. Un virement identique, effectué la veille ou le lendemain du 80e anniversaire, ne produit donc pas les mêmes effets devant l’administration fiscale.
Pour les dons réalisés après 80 ans, le virement aux petits-enfants bascule automatiquement dans le régime du don manuel ordinaire. Le geste peut rester identique ; le cadre fiscal, lui, change.
Quelle différence entre l’article 790 G et l’article 790 B ?
Deux dispositifs sont souvent confondus. Le premier, l’article 790 G, encadre l’exonération spécifique des dons familiaux de sommes d’argent. Le second, l’article 790 B du CGI, prévoit l’abattement en ligne directe entre un grand-parent et un petit-enfant.
L’abattement grand-parent/petit-enfant ne connaît aucune condition d’âge, ni pour le donateur ni pour le petit-enfant, et aucune condition de forme particulière. Un grand-parent de 85 ans, de 90 ans ou davantage peut donc continuer à transmettre à ce titre. Les deux dispositifs sont renouvelables tous les 15 ans, chaque grand-parent pouvant donner à chaque petit-enfant selon ce cycle, et le délai court indépendamment pour chacun des deux régimes.
Faut-il déclarer un don manuel après 80 ans ?
Oui. La donation manuelle, en espèces ou par virement, doit être déclarée dans le mois qui suit, en ligne sur impots.gouv.fr. Cette déclaration permet à l’administration de connaître la date exacte du don, l’âge du donateur ce jour-là et donc le régime fiscal applicable.
Un don manuel non déclaré ne disparaît pas : il ressurgit plus tard, au moment du règlement de la succession. Sans déclaration, c’est le notaire qui reconstitue l’historique à partir des relevés bancaires, souvent des années après les faits.
Déclarer chaque don dans le mois reste en général le moyen de figer la date exacte et le régime fiscal applicable ce jour-là.
Un virement répété peut-il être requalifié en présent d’usage ?
Le présent d’usage, offert à l’occasion d’un événement comme un anniversaire ou un diplôme, n’est pas soumis aux droits de donation et n’est pas affecté par la limite d’âge, à condition de rester proportionnel aux revenus et au patrimoine du donateur. Un virement de quelques centaines d’euros pour un anniversaire ne pose aucun problème.
En revanche, un virement de plusieurs milliers d’euros, répété chaque année pour chaque petit-enfant, ressemble beaucoup plus à un don déguisé qu’à un simple cadeau. La différence se joue sur la proportion, pas sur le prétexte invoqué. Un couple aux revenus modestes qui offre systématiquement plusieurs milliers d’euros s’expose davantage à une requalification qu’un couple fortuné offrant la même somme pour un mariage.
Que devient le don lors de la succession ?
Un don familial déclaré reste rapportable à la succession, car l’exonération de l’article 790 G est fiscale et non civile. Un virement ordinaire l’est tout autant, mais sans le même filet de sécurité fiscal derrière lui.
Sans exonération spécifique, les sommes s’imputent sur l’abattement légal du petit-enfant. Si ce dernier avait déjà largement utilisé son abattement, une partie des sommes transmises après les 80 ans du donateur peut se retrouver taxée, ou du moins recalculée dans la masse successorale.
Comment éviter les mauvaises surprises ?
- Déclarer chaque don dans le mois qui suit, en ligne sur impots.gouv.fr.
- Conserver une trace écrite de l’occasion invoquée pour chaque virement, pour distinguer un présent d’usage d’un don véritable.
- Vérifier l’âge du donateur au jour précis de chaque virement.
- Garder en tête que l’abattement en ligne directe grand-parent/petit-enfant de l’article 790 B reste accessible sans limite d’âge et se reconstitue tous les 15 ans.
Rien n’empêche de continuer à donner après 80 ans : seul un régime d’exonération particulier disparaît. L’abattement en ligne directe entre grand-parent et petit-enfant reste pleinement accessible, quel que soit l’âge du donateur.
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Sources : editions-jfa.com | plus.transformation.gouv.fr