Une grand-mère a versé pendant douze ans sur le Livret A de son petit-fils, convaincue de faire un cadeau. À son décès, le notaire a révélé que ces versements constituaient des donations oubliées, réintégrées dans la succession et soumises à taxation. Une histoire qui illustre les pièges méconnus de la transmission familiale.
Le Livret A d’un petit-enfant est un don manuel imposé dans la succession
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Chaque somme versée par un grand-parent sur le Livret A de son petit-enfant est juridiquement un don manuel : l'argent appartient immédiatement à l'enfant. Au décès du grand-parent, le notaire réintègre ces versements dans la succession pour calculer les droits, après application de l'abattement de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Un Livret A alimenté par un grand-parent, est-ce un don manuel ?
Oui. Ouvrir un Livret A au nom d'un petit-enfant mineur est une pratique courante, avec un plafond de dépôts de 22 950 €, mais chaque versement constitue juridiquement un don manuel au profit du titulaire du compte.
L'argent change de propriétaire dès le dépôt, même si le petit-enfant n'a jamais eu la carte du livret entre les mains et que le grand-parent a continué à l'alimenter. Ce n'est donc pas un placement que le grand-parent conserve : c'est une donation.
Le raisonnement vaut pour tous les comptes ouverts « pour » un enfant ou un petit-enfant : livret jeune, PEL, compte-titres.
Que devient cet argent au décès du grand-parent ?
Un don manuel non déclaré ne disparaît pas avec le temps. Au décès du donateur, le notaire chargé de la succession reconstitue l'historique des donations consenties de son vivant : les biens donnés sont réintégrés, fictivement, dans la succession, afin de déterminer les droits des héritiers.
Le capital versé sur le Livret A entre donc dans ce calcul. Seuls les intérêts produits par le livret restent exonérés : ils constituent un revenu du capital placé, et non une nouvelle donation.
Cette réintégration vient s'ajouter à l'actif successoral et augmente la base taxable. Si un seul petit-enfant a bénéficié des versements, elle permet aussi de rétablir l'équilibre lors du partage entre héritiers.
Faut-il déclarer les versements avec le formulaire Cerfa 2735 ?
Un don manuel doit en principe être déclaré à l'administration fiscale, en ligne sur impots.gouv.fr depuis le 1er janvier 2026, la déclaration papier Cerfa 2735 étant supprimée, ou par acte notarié, dans le mois. Cette déclaration permet d'appliquer immédiatement l'abattement disponible et de faire courir le délai de rappel fiscal.
Sans déclaration, rien n'est officiellement daté : le fisc comme le notaire considèrent que le don n'a jamais fait courir son délai de 15 ans, ce qui change tout au moment de la succession.
Un cabinet spécialisé rappelle que l'absence de déclaration expose à un redressement, à des intérêts de retard et à une majoration des droits de 10 %, portée à 40 % en cas de manquement délibéré.
Quel abattement s'applique entre grand-parent et petit-enfant ?
Chaque grand-parent peut donner jusqu'à 31 865 € par petit-enfant sans droits à payer, au titre de l'abattement prévu par l'article 790 B du Code général des impôts.
- Le plafond s'applique par grand-parent et par petit-enfant.
- Il ne se renouvelle pas chaque année : il faut attendre l'écoulement complet du cycle de 15 ans.
- Au-delà de ce seuil, l'excédent supporte les droits de succession entre grands-parents et petits-enfants, moins favorables que ceux de la ligne directe parents-enfants.
Le petit-enfant doit-il restituer l'argent ?
Non. La réintégration est purement fiscale : le compte appartient bien au petit-enfant, mais sa valeur entre dans le calcul des droits dus par la succession. Ce mécanisme est souvent confondu à tort avec une remise en cause de la propriété.
Comment éviter que les versements soient réintégrés à la succession ?
- Déclarer chaque don manuel, même modeste, dès qu'il dépasse quelques centaines d'euros cumulés, pour dater le don et purger le délai de rappel fiscal.
- Garder la trace des versements afin que le notaire puisse reconstituer l'historique sans approximation.
- Pour transmettre davantage, envisager une donation-partage transgénérationnelle ou un don familial de sommes d'argent (article 790 G), qui peuvent s'ajouter à l'abattement classique, avec des conditions d'âge à respecter.
Un Livret A alimenté pendant des années n'est jamais un cadeau anodin aux yeux du fisc : c'est une donation comme une autre, qui mérite d'être tracée dès le premier euro versé.
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Sources : gestionprivee.caisse-epargne.fr | ebene-avocats.fr | questions-patrimoniales.fr