Votre facture de notaire cache deux mondes distincts : les émoluments fixés par la loi à l’euro près, et les honoraires libres que personne ne songe à questionner. Découvrez comment reprendre la main sur une facture où le flou arrange tout le monde, sauf vous.
Les frais de notaire incluent des honoraires libres négociables sur devis
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Les émoluments du notaire sont fixés par décret : leur montant est identique d'une étude à l'autre. Les honoraires libres, eux, se discutent, et une convention écrite doit en fixer le montant. Vous pouvez demander un devis écrit détaillé, ou un état prévisionnel des frais, avant de signer.
Quelle est la différence entre émoluments et honoraires libres ?
L'émolument rémunère une prestation dont le tarif est réglementé : son montant est identique quel que soit le notaire choisi. Il est fixé par décret, s'applique de manière uniforme dans toute la France et peut être fixe ou proportionnel. Le barème est consultable sur service-public.fr.
L'honoraire rémunère une prestation dont le tarif n'est pas réglementé. Son montant est déterminé librement avec le notaire, dans une convention d'honoraires écrite.
Combien représentent les émoluments dans la facture ?
Pour l'achat d'un appartement à 200 000 euros, les émoluments du notaire s'élèvent à 1 995,25 euros HT. Ce barème dégressif a été actualisé au 1er janvier 2021 et reconduit jusqu'au 29 février 2028.
Les émoluments ne représentent qu'une part minoritaire des frais de notaire. Le reste de la facture est composé de taxes reversées à l'État et aux collectivités, de débours et d'honoraires libres.
Quelles prestations relèvent des honoraires libres ?
- une consultation juridique ;
- une vente de fonds de commerce ;
- un bail commercial ;
- la rédaction d'un protocole d'accord entre héritiers ;
- un conseil patrimonial ;
- de la négociation immobilière.
Selon les usages, le montant tient compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par le notaire, de sa notoriété et des diligences réalisées. Une succession complexe, avec plusieurs héritiers, des biens immobiliers et une situation matrimoniale délicate, mobilise davantage qu'un acte standard.
La DGCCRF a constaté à plusieurs reprises une présentation des honoraires libres sans détail de prix, ou un affichage des actes à honoraires libres et des actes réglementés sans qu'il soit possible de les distinguer.
Comment demander un devis écrit au notaire ?
Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, vous pouvez demander un devis écrit détaillé du montant des frais à régler, ou un état prévisionnel du coût de l'opération. Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.
- Demandez, dès l'ouverture du dossier, un état prévisionnel écrit qui distingue explicitement les émoluments réglementés et les honoraires libres.
- Réclamez la liste de toutes les prestations facturées et interrogez le notaire sur leur caractère obligatoire ou optionnel.
- Vérifiez chaque ligne : tout acte non tarifé donne lieu à des honoraires libres, dont le prix est donc discutable.
- Comparez plusieurs notaires : les émoluments sont identiques, mais les honoraires libres et les frais de gestion peuvent varier.
Peut-on négocier ou refuser des honoraires libres ?
Oui. Les honoraires libres se négocient, et certaines prestations annexes sont optionnelles : vous pouvez les refuser si vous n'en avez pas besoin. Demander la liste détaillée de ces prestations avant toute signature n'a rien d'impoli.
La comparaison entre études est particulièrement pertinente dans les dossiers familiaux complexes, comme une succession avec partage litigieux ou une donation-partage à plusieurs enfants, où les honoraires de conseil peuvent représenter une part substantielle de la facture.
Comment faire baisser la facture du notaire ?
Sur les émoluments eux-mêmes, une marge de manœuvre existe : pour les ventes de plus de 100 000 euros, le notaire peut accorder une remise allant jusqu'à 20 % sur la partie de ses émoluments au-delà de ce seuil. Cette réduction est facultative, mais mérite d'être évoquée au moment de la signature du compromis. Si elle est accordée, elle doit s'appliquer à l'ensemble des clients de l'étude.
La préparation du dossier en amont joue aussi : inventaire des biens, accord entre héritiers, documents rassemblés. Moins le notaire passe de temps sur le dossier, moins la facture est élevée, puisque le volume d'honoraires libres facturables diminue. Certains héritiers font même appel à un médiateur familial avant de consulter un notaire.
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Sources : moneyvox.fr | immopret.fr