Au guichet, la conseillère a posé une question que je n’attendais pas : à quoi allaient servir ces billets ? Je suis repartie avec le reçu, et l’inquiétude.
Le paiement en espèces à un artisan est plafonné à 1 000 euros
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Le paiement en espèces à un artisan est limité à 1 000 €, même si le devis est plus élevé. Des retraits dépassant 10 000 € cumulés sur un mois civil restent permis, mais la banque les signale à Tracfin. Fractionner les retraits ne permet pas d'éviter ce signalement.
Quel est le plafond pour payer un artisan en espèces ?
Le paiement en espèces à un professionnel, comme un couvreur, un maçon ou un installateur de poêle, est limité à 1 000 €. Ce plafond s'applique quel que soit le montant du devis. Le paiement en espèces n'a pas de limite entre particuliers, mais la règle change dès que le bénéficiaire est un professionnel.
L'artisan qui propose de régler en liquide au-delà de ce montant s'expose donc à la même règle que le client.
Que se passe-t-il pour un retrait de plus de 10 000 € ?
Retirer plus de 10 000 € en espèces dans le mois n'est pas illégal. La banque doit toutefois informer Tracfin, le service antiblanchiment de l'État, dès que les retraits d'espèces dépassent 10 000 € cumulés sur un mois civil. Cette communication est systématique, tout comme pour les versements. Elle s'applique à tous les clients, sans soupçon préalable.
La banque exécute la demande, puis transmet l'information. Le signalement ne dit rien, en soi, de l'honnêteté du client. La vigilance de l'établissement porte sur l'origine des capitaux lorsqu'il ne peut pas s'en assurer, et sur l'usage prévu des billets.
Fractionner les retraits évite-t-il le signalement ?
Non. Le seuil se calcule sur le mois civil, du 1er au dernier jour du mois. Un retrait de 7 000 € en début de mois et un autre de 4 000 € trois semaines plus tard totalisent 11 000 € et franchissent le seuil. Fractionner les retraits ne change donc rien au signalement et multiplie les passages au guichet.
Quel risque en cas de paiement en espèces au-delà de 1 000 € ?
L'amende peut atteindre 5 % des sommes payées illégalement en espèces. Elle est partagée à parts égales entre l'acheteur et le vendeur. Le droit distingue le retrait, qui relève de la liberté du titulaire de compte, et le paiement à un professionnel au-delà de 1 000 €, qui peut valoir cette amende.
Un règlement sans trace bancaire peut aussi compliquer la preuve des sommes versées en cas de désaccord sur le chantier.
Comment payer un artisan sans dépasser le plafond ?
Il suffit de proposer un autre moyen de paiement :
- le virement ;
- la carte bancaire ;
- le chèque.
Ces moyens laissent une trace et ne sont pas soumis au plafond de 1 000 € qui vise les espèces. Si la remise disparaît à cette seule demande, vous saurez ce qu'elle valait.
Il reste utile d'exiger un devis détaillé et une facture à son nom, quel que soit le mode de règlement. Si des billets ont déjà été retirés, rien n'oblige à les remettre à l'artisan : ils peuvent être reversés sur le compte. Ce dépôt entre lui aussi dans le seuil de 10 000 € cumulés sur un mois civil, puisque les versements d'espèces sont communiqués dans les mêmes conditions.
Le plafond de 1 000 € s'applique-t-il entre particuliers ?
Non. Le paiement en espèces reste libre entre particuliers. Acheter un meuble ou une voiture à un voisin en billets est donc permis. Le retrait qui finance cet achat passe néanmoins par le même seuil de 10 000 € d'information à Tracfin sur le mois civil.
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Sources : droit-finances.commentcamarche.com | assemblee-nationale.fr | argentauquotidien.com