Le rattrapage de facture après changement de compteur est limité à 14 mois

Une facture de rattrapage d'électricité après changement de compteur est plafonnée à 14 mois avant le dernier relevé ou autorelevé. Au-delà, le fournisseur ne peut en principe pas la réclamer, sauf dans trois cas limités.

Quel plafond s'applique à un rattrapage après changement de compteur ?

L'article L224-11 du code de la consommation prévoit qu'aucune consommation d'électricité ou de gaz antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée. La règle s'applique depuis le 17 août 2016 et vaut pour tous les fournisseurs.

Le point de départ n'est pas la date d'émission de la facture. Les 14 mois se comptent à rebours depuis le dernier relevé ou autorelevé. Une régularisation qui remonte plus loin, après un changement de compteur ou une correction d'index, dépasse donc en principe le plafond.

Comment repérer une période facturée au-delà de 14 mois ?

Sur la facture de rattrapage, cherchez la période de consommation concernée par la régularisation, avec sa date de début et sa date de fin. Rapprochez-la de la date du dernier relevé ou autorelevé.

• Si la période démarre plus de 14 mois avant ce relevé, la facture mérite une contestation.
• Regardez le détail des index : ancien compteur, nouveau compteur, valeurs estimées et valeurs réelles.
• Notez les dates, gardez la facture et les courriers reçus depuis le changement de compteur.

Ce dossier sert ensuite pour la réclamation puis, si besoin, pour la médiation. Il ne demande pas de compétence technique : il s'agit de comparer des dates et de conserver les pièces.

Quand le fournisseur peut-il facturer plus de 14 mois ?

La limite connaît trois exceptions :

1. le défaut d'accès au compteur ;
2. l'absence de transmission d'index après un courrier recommandé du gestionnaire de réseau ;
3. la fraude.

Un relevé estimé ne figure pas dans cette liste. Si le compteur était accessible et qu'aucun recommandé du gestionnaire de réseau ne vous a demandé vos index, le fournisseur ne peut pas se contenter d'invoquer une estimation pour dépasser les 14 mois.

Comment contester la facture de rattrapage ?

Commencez par une réclamation écrite au fournisseur. Citez l'article L224-11, joignez le détail des périodes et demandez la rectification de la facture sur 14 mois maximum. Conservez la preuve de l'envoi : elle date votre démarche.

Sans réponse satisfaisante au bout de 2 mois, saisissez le médiateur national de l'énergie. La saisine est gratuite et se fait depuis le site energie-mediateur.fr.

Pour la part qui reste due, l'étalement du paiement peut être discuté avec le fournisseur. Rien n'empêche de payer ce qui est exigible tout en contestant le reste.

Que peut donner la médiation ?

Il ne faut pas attendre une annulation totale. Les 14 derniers mois restent dus. Si l'une des trois exceptions s'applique à votre situation, le fournisseur pourra légitimement réclamer davantage. Une facture de rattrapage ne tombera donc pas forcément à zéro.

Le non-respect de l'article L224-11 est passible d'une contravention. La DGCCRF, chargée de la protection économique des consommateurs, dit rester attentive aux pratiques des opérateurs et prend des mesures lorsque des abus sont identifiés, notamment en matière de facturation. Lorsque le médiateur est saisi, les opérateurs reconnaissent généralement le problème et rectifient leur facturation.

Beaucoup de clients paient sans contester, faute de connaître la règle. La vérification des dates et la réclamation écrite sont les deux gestes utiles avant de régler la totalité d'une facture de rattrapage.

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Sources : energie-info.fr | energie-mediateur.fr | assemblee-nationale.fr | questions.assemblee-nationale.fr | energie-mediateur.fr