Vérifier son compteur d'eau permet de contester une facture estimée

Pour vérifier une facture d'eau estimée, relevez l'index en mètres cubes sur les chiffres noirs du compteur, puis comparez-le à l'index de votre dernière facture. En cas d'écart, contestez par écrit auprès du distributeur avec une photo horodatée. Un trop-perçu peut être réclamé pendant cinq ans à compter de la date de la facture.

Où lire l'index sur un compteur d'eau ?

L'index se lit sur le cadran du compteur, sous le couvercle. Les chiffres noirs correspondent à l'index en mètres cubes : c'est le chiffre qui figure sur la facture. Les chiffres rouges indiquent des fractions de mètre cube, en centaines, dizaines et unités de litres. Ils ne doivent pas être recopiés lors d'une relève.

Le boîtier porte aussi une plaque ou un autocollant avec le numéro de série, la date de pose et les mentions de conformité métrologique. La date de pose permet de savoir depuis combien de temps le compteur tourne. Pour un compteur d'eau froide, le premier contrôle est obligatoire entre 9 et 15 ans selon la classe du compteur, puis tous les 7 ans. Au-delà, la fiabilité peut diminuer.

Comment savoir si sa facture d'eau est estimée ?

Souvent, le client reçoit deux factures d'eau par an : l'une peut être estimée selon les consommations passées, l'autre facturée au réel après relevé du compteur par le distributeur. Sans relevé réel, la facture est estimée et une régularisation peut intervenir au prochain contrôle.

Une facture estimée peut ne pas correspondre à la consommation réelle si la composition du foyer ou les habitudes ont changé. À titre de repère, une personne seule consomme entre 50 et 80 m³ par an, un couple autour de 90 à 100 m³, un foyer de trois personnes atteint 120 m³. Ces ordres de grandeur ne remplacent pas la comparaison avec l'index du compteur.

Comment vérifier l'index du compteur avec sa facture ?

Soulevez délicatement le couvercle du compteur.
Relevez uniquement les chiffres noirs, en mètres cubes.
Comparez ce chiffre à l'index inscrit sur votre dernière facture d'eau.
Si l'écart vous surprend, contactez le distributeur.

La vérification prend moins de cinq minutes. Un relevé mal transmis, même de bonne foi, peut générer une estimation erronée pendant des mois. Une photo horodatée du compteur peut servir de preuve.

Comment contester une facture d'eau estimée ou un trop-perçu ?

Commencez par vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur dans le relevé des index. Si l'anomalie est confirmée, contestez par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de votre distributeur. Joignez si possible une photo horodatée du compteur et les index concernés.

En cas de trop-perçu, le fournisseur est tenu de rembourser le montant indûment perçu. Cela vaut pour une erreur de relevé, une surfacturation due à une erreur de calcul ou de tarification, ou la facturation d'une période non consommée. Le délai de prescription pour réclamer un trop-perçu d'eau est de cinq ans à compter de la date de la facture.

Quand demander un étalonnage du compteur d'eau ?

Vous pouvez demander à tout moment au service des eaux de vérifier le bon fonctionnement du compteur, c'est-à-dire l'étalonnage. Les erreurs de mesure tolérées en service sont fixées par la réglementation. Dans cette limite, le compteur est considéré comme conforme et les frais d'étalonnage sont à votre charge.

Au-delà de ces limites, le compteur est jugé défaillant. Vous pouvez alors demander sa vérification et son changement anticipé s'il cause une surconsommation. Dans ce cas, la charge revient au distributeur.

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Sources : gc2e-assistance.fr | services-eau-france.fr