Une fuite d’eau peut devenir très coûteuse, mais la loi Warsmann offre un mécanisme méconnu qui plafonne la facture au double de la consommation habituelle. Encore faut-il respecter un délai strict d’un mois et fournir une attestation professionnelle pour en bénéficier.
Lorsqu’une fuite d’eau rend la facture trop élevée, faites-la plafonner
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Une facture d'eau anormalement élevée à cause d'une fuite peut être plafonnée au double de la consommation habituelle, lorsque la consommation dépasse le double de la moyenne des trois dernières années. Il faut faire réparer la fuite par un professionnel et envoyer au service des eaux, dans le mois suivant l'information du fournisseur, une attestation ou une facture mentionnant la date et la localisation de la fuite. Sans ce document dans le délai, l'écrêtement n'est plus possible.
Quand la facture d'eau peut-elle être plafonnée au double ?
Le plafonnement prévu par la loi Warsmann, précisé par le décret d'application de 2012, s'applique à une consommation anormale. Celle-ci est retenue lorsque le volume d'eau est supérieur au double de la consommation moyenne observée sur le logement concerné, ou un logement équivalent, au cours des trois dernières années. Le montant de la facture est alors plafonné au double de la consommation habituelle, selon l'article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales et l'article R. 2224-20-1, II du même code.
un foyer qui consomme en moyenne 15 m³ par facture et dont le compteur atteint 200 m³ à cause de la fuite ne paie que 30 m³. Si l'abonné vit dans le logement depuis moins de trois ans, il doit contacter le service des eaux pour connaître la référence, établie à partir des occupants précédents ou de logements comparables du secteur.
Quel délai pour réparer la fuite et envoyer l'attestation ?
Le service d'eau potable qui constate une augmentation anormale au vu du relevé doit informer l'abonné par tout moyen, au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé, en précisant les démarches à effectuer. À partir de la réception de cette information, l'abonné dispose d'un délai maximal d'un mois pour faire réparer la fuite et adresser à son service d'eau potable une attestation du réparateur.
Le document doit indiquer :
- la date de la réparation ;
- la localisation de la fuite ;
- .
Seule une facture ou une attestation émise par une entreprise est acceptée. Une simple déclaration sur l'honneur ne suffit pas, pas plus qu'une réparation faite soi-même. Passé le délai d'un mois, l'écrêtement de la facture n'est plus possible auprès du fournisseur.
Quelles fuites sont exclues du plafonnement ?
Le dispositif vise uniquement le réseau privatif d'eau potable, entre le compteur et les robinets. Les augmentations de consommation dues à des fuites sur des appareils ménagers, des équipements sanitaires ou de chauffage ne sont pas prises en compte. Un lave-linge qui goutte ou une chasse d'eau défaillante restent donc à la charge de l'abonné.
La fuite augmente-t-elle la facture d'assainissement ?
Non : les volumes d'eau imputables à la fuite après compteur ne sont pas intégrés au calcul de la redevance d'assainissement prélevée par les collectivités locales. L'économie porte donc sur l'eau potable et sur les eaux usées, même si l'eau perdue n'a pas rejoint le tout-à-l'égout.
Que faire si le fournisseur refuse le plafonnement ?
En cas de refus du fournisseur d'eau, il est possible de saisir le médiateur de l'eau. Il examine le dossier et propose une solution de règlement du litige dans un délai de 3 mois. Cette voie est gratuite et permet de tenter de résoudre le litige sans passer par un tribunal.
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Sources : legifrance.gouv.fr | inc-conso.fr