Qui paie la taxe foncière d’une résidence secondaire vendue en juin ?

Le vendeur reste redevable de la taxe foncière de l'année entière, car seul compte le propriétaire au 1er janvier ; l'avis d'automne arrive à son nom. Le partage au prorata avec l'acheteur, environ la moitié pour une vente en juin, n'est qu'un accord privé inscrit dans l'acte.

Qui doit payer la taxe foncière d'une résidence secondaire vendue en juin ?

Le vendeur. La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier (article 1415 du Code général des impôts), et l'avis est établi à son nom. Une vente en juin n'y change rien : l'avis d'automne parvient au vendeur, pour les douze mois.

Le fisc ne retient que cette photographie du 1er janvier. Que la signature intervienne en février ou en novembre, un seul avis est émis.

Le partage au prorata est-il obligatoire ?

Non. Vendeur et acheteur peuvent convenir, dans le compromis puis dans l'acte authentique, de partager la taxe au prorata du temps de détention de chacun. Cet accord est d'ordre privé : il ne concerne pas l'administration et ne modifie pas l'obligation du propriétaire au 1er janvier. Sans clause dans le compromis ou dans l'acte, l'acheteur n'a rien à rembourser.

Comment le notaire calcule-t-il la quote-part de l'acheteur ?

Le notaire intègre le calcul au décompte de la vente. L'acheteur règle sa part le jour de la signature, en même temps que les autres sommes dues, et elle revient au vendeur. Pour une vente fin juin, elle représente environ la moitié de la taxe, soit 6 mois sur 12.

En juin, l'avis de l'année n'est pas encore arrivé : le calcul s'appuie sur la taxe de l'année précédente ou sur le dernier avis connu. C'est une estimation, qui peut s'écarter de l'avis définitif. Une régularisation entre les parties est possible, mais seulement si l'acte la prévoit.

Que se passe-t-il quand l'avis arrive à l'automne ?

L'avis tombe au nom du vendeur, alors qu'il n'est plus propriétaire depuis plusieurs mois. Il le règle en totalité, puisqu'il en est en général le redevable aux yeux de l'administration. Si l'acheteur n'a pas déjà payé sa part à la signature, le vendeur la lui réclame ensuite. La date limite de paiement à suivre est celle inscrite sur l'avis.

Mieux vaut provisionner la somme dès la vente : l'avis porte sur la taxe complète, alors que l'acheteur ne rend, si une clause le prévoit, que sa part. La différence reste à la charge du vendeur, propriétaire du 1er janvier au jour de la vente.

Le fisc reste étranger à tout litige entre vendeur et acheteur. En cas de refus de payer, le vendeur ne dispose que d'un recours contre l'acheteur, d'où l'intérêt d'un règlement par le notaire le jour de la signature.

L'acheteur, lui, recevra son propre avis l'année suivante, puisqu'il sera propriétaire au 1er janvier. Pour une vente de juin 2026, ce sera l'avis de 2027, établi pour l'année entière.

Une signature fin décembre ou début janvier change-t-elle le redevable ?

Oui. La date de signature désigne le propriétaire du 1er janvier suivant. Signée le 31 décembre, la vente fait établir l'avis de l'année suivante au nom de l'acheteur ; signée le 2 janvier, elle laisse au vendeur douze mois entiers à régler. Dans les deux cas, seul un accord privé peut rééquilibrer la charge, l'usage étant un calcul au jour près à partir de la date de l'acte.

Que vérifier avant de signer ?

• La clause de prorata figure bien dans le compromis.
• La date de départ du calcul est indiquée.
• Le montant de référence retenu est précisé.
• La régularisation est prévue, ou non, quand l'avis définitif arrivera.

Ces éléments apparaissent sur le décompte du notaire, que vous pouvez demander à l'avance. Après la vente, rangez ensemble le décompte et l'avis de taxe foncière : si le montant définitif diffère de la base utilisée en juin, ces deux documents permettent de chiffrer l'écart.

👉 Un petit geste pour Journal des seniors ? Suivez-nous sur Google, ajoutez-nous à vos favoris et retrouvez-nous sur Google Actualités pour ne manquer aucun de nos articles.

Sources : immobilier.fm | questions.assemblee-nationale.fr | kohenavocats.fr