Une facture d’eau trop élevée peut être plafonnée au double après une fuite

Une fuite d'eau après compteur reste à la charge de l'abonné, mais la part d'eau potable qui dépasse le double de sa consommation moyenne peut être plafonnée. Le plafonnement ramène la facture au double, pas à zéro. Il faut envoyer au service des eaux une attestation de plomberie dans le mois qui suit l'information.

Quand la facture d'eau est-elle plafonnée au double ?

Le mécanisme, appelé loi Warsmann du 17 mai 2011, figure à l'article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales ; un décret du 24 septembre 2012 en a précisé l'application. Il vise les fuites sur une canalisation d'eau potable située après le compteur, dans un local d'habitation.

La hausse est anormale quand le volume consommé depuis le dernier relevé dépasse le double du volume moyen consommé par l'abonné, ou par les occupants précédents du logement. La référence porte sur une période équivalente au cours des 3 années précédentes. À défaut, on retient le volume moyen d'un logement comparable de la même zone géographique. La comparaison se fait période par période.

• Une consommation moyenne de 100 m³ par an : un relevé à 400 m³ peut être plafonné à 200 m³ pour l'eau potable.
• À 150 m³, le seuil de 200 m³ n'est pas atteint : le plafonnement ne s'applique pas.
• Le calcul se fait volume contre volume, pas montant contre montant.

Quel papier du plombier faut-il envoyer ?

L'attestation doit émaner d'une entreprise de plomberie et mentionner où se trouvait la fuite et quand elle a été réparée. Elle doit parvenir au service d'eau potable dans le délai d'un mois à compter de l'information. Sans ce papier, le plafonnement ne se déclenche pas.

Un courrier très court suffit : rappelez la date de l'information reçue, joignez l'attestation et demandez l'application du plafonnement prévu à l'article L2224-12-4. Gardez une copie de l'envoi.

Et si le compteur est en cause ?

Une demande de vérification du compteur existe dans le même délai. Si le compteur est défectueux, l'excédent au-delà du double n'est pas dû. S'il fonctionne correctement, la totalité de la facture reste due, avec des frais de vérification qui varient selon les services.

Le service des eaux doit-il prévenir l'abonné ?

Oui. Quand il constate cette hausse, il doit prévenir l'abonné par tout moyen, au plus tard avec la facture établie d'après le relevé. S'il ne le fait pas, l'abonné n'est pas tenu de payer la part qui excède le double de sa consommation moyenne.

Le délai court à partir de l'information du service, pas de la découverte de la fuite.

Quelles fuites ne sont pas couvertes ?

Les fuites d'appareils sont exclues, quel que soit leur coût : lave-linge, lave-vaisselle, chasse d'eau défectueuse, équipement de chauffage. Le critère tient à la localisation de la fuite, pas au montant de la facture.

Le compteur et le réseau public en amont relèvent du distributeur. Entre le compteur et le logement, la réparation reste à la charge de l'abonné. Certains distributeurs proposent un geste commercial pour les fuites d'équipements intérieurs, mais ce n'est pas un droit.

La redevance d'assainissement baisse-t-elle aussi ?

Les volumes attribués à la fuite ne sont généralement pas comptés dans la redevance d'assainissement, puisque cette eau ne rejoint jamais le réseau des eaux usées. En revanche, les frais ou pénalités éventuels relèvent des règlements locaux.

Comment contester une facture d'eau trop élevée ?

1. Relevez l'index du compteur avant une absence, puis au retour.
2. Vérifiez si le courrier d'information du service des eaux vous est bien parvenu.
3. Faites établir l'attestation de plomberie et envoyez-la dans le mois qui suit l'information.
4. Demandez par écrit l'application du plafonnement au double et gardez une copie.

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Sources : feedulogis.net | planetezerodechet.fr