Les hausses de tarifs bancaires en janvier semblent inévitables, mais la loi vous protège. Si votre banque n’a pas respecté le préavis légal de deux mois, vous pouvez contester et récupérer les frais indûment prélevés. Voici comment agir concrètement pour défendre vos droits.
Une hausse des tarifs bancaires sans préavis se conteste et se rembourse
Par
Une banque doit prévenir de nouveaux tarifs au moins deux mois avant leur application. Sans cette information reçue, la hausse ne vous est pas opposable et les frais prélevés sur cette base peuvent être remboursés. Le geste utile est d'écrire au service réclamations en recommandé avec accusé de réception, relevés et ancienne plaquette tarifaire à l'appui.
Une hausse appliquée sans préavis est-elle valable ?
Une augmentation appliquée sans le préavis prévu est inopposable au client : la modification n’existe pas pour vous. Les frais perçus sur cette base doivent être restitués. L’information tarifaire peut prendre la forme d’un envoi postal de la nouvelle plaquette ou d’un courriel indiquant sa mise à disposition sur l’espace client.
Que faire si le courrier ou le courriel n’est jamais arrivé ?
Le délai de deux mois pour contester court à partir de la réception effective de l’information, pas de sa date d’envoi présumée par la banque. Si vous n’avez rien reçu, ce délai ne court donc pas. En cas de désaccord, vous pouvez écrire à votre banque dans les deux mois suivant cette information. Le client qui n’accepte pas la modification peut aussi résilier la convention sans frais.
En début d’année, la banque doit aussi adresser un récapitulatif détaillé des frais bancaires prélevés l’année précédente ; c’est un premier outil de vérification.
Comment contester concrètement une hausse de tarifs ?
- Rassemblez vos relevés des douze à vingt-quatre derniers mois et l’ancienne plaquette tarifaire.
- Comparez les montants prélevés aux tarifs qui vous avaient été communiqués.
- Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au service réclamations, pas seulement à votre conseiller.
- Attendez la réponse : le délai réglementaire est de deux mois maximum (15 à 35 jours ouvrables pour un service de paiement).
Cette distinction compte : le service réclamations a une obligation légale de traitement. Si la banque refuse le remboursement ou ne répond pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire. Le recours au médiateur est gratuit et facultatif, mais une tentative de règlement amiable est requise avant le tribunal pour les litiges de moins de 5 000 €.
Combien de temps avez-vous pour demander le remboursement ?
Le délai pour agir en remboursement de frais bancaires est de cinq ans à compter de l’opération contestée, par application du délai de prescription de droit commun. Passé ce délai, l’action est prescrite et le remboursement ne peut plus être obtenu en justice.
La banque peut-elle maintenir la hausse malgré la contestation ?
Si elle maintient sa décision, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture sans frais de votre compte. La différence entre le tarif prévu et le tarif facturé doit être remboursée lorsque la banque applique un tarif supérieur à celui prévu dans la convention ou les conditions tarifaires en vigueur.
👉 Un petit geste pour Journal des seniors ? Suivez-nous sur Google, ajoutez-nous à vos favoris et retrouvez-nous sur Google Actualités pour ne manquer aucun de nos articles.
Sources : service-public.gouv.fr | pierre-avocat-droit-bancaire.fr | banque-france.fr | cdad-ca-rennes.fr