Le délai pour contester une hausse des tarifs bancaires est de deux mois

Une banque doit vous prévenir au moins deux mois avant d'appliquer une hausse de tarifs. Sans opposition écrite de votre part avant la date d'entrée en vigueur, votre silence vaut acceptation. Pour contester, écrivez à votre banque dans les deux mois suivant la notification ; après, le tarif contesté reste dû.

Quel préavis la banque doit-elle respecter avant une hausse de tarifs ?

L’avis de modification de la convention de compte doit être communiqué sur papier ou sur un autre support durable au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée. Ce préavis s’applique aux tarifs comme aux conditions générales de fonctionnement. Le courrier doit aussi indiquer que vous restez libre de refuser la modification.

Que se passe-t-il si vous ne répondez pas ?

Sans opposition écrite, la banque considère que la modification est acceptée. C’est le mécanisme du silence qui vaut accord. Une fois la date d’application passée, vous ne pouvez plus contester le tarif modifié. Dans les faits, le courrier arrive souvent en octobre ou en novembre, pour une application en janvier ou en février, mais la règle reste celle des deux mois.

Le mécanisme ne concerne pas seulement les tarifs affichés en euros : il couvre l’ensemble de la convention de compte, y compris ses conditions générales. Toute modification, qu’elle porte sur un prix ou sur une clause, suit le même calendrier de deux mois de préavis.

Comment contester une augmentation dans les deux mois ?

La contestation doit intervenir dans les deux mois suivant la notification, et avant la date d’entrée en vigueur si vous refusez la modification.

1. Repérez sur l’avis la date de notification et la date d’application des nouveaux tarifs.
2. Adressez votre refus par écrit, sur papier ou via la messagerie sécurisée de votre espace client.
3. Indiquez clairement que vous refusez la modification avant la date d’entrée en vigueur.
4. Si vous le souhaitez, précisez que vous résiliez votre convention de compte sans frais.

Que faire si le délai de contestation est passé ?

Une contestation tardive n’a plus de valeur sur le tarif modifié. Le tarif contesté trop tard reste dû. Vous pouvez toutefois saisir le médiateur de votre banque, gratuitement, pour une erreur ou un préjudice précis ; ce recours ne rejoue pas la contestation tarifaire elle-même. La brochure tarifaire à jour reste consultable dans votre espace personnel en ligne.

Comment vérifier les frais réellement prélevés ?

Chaque année en janvier, la banque doit envoyer un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion du compte de dépôt. Il ne sert pas à contester un tarif : il mesure ce que le compte a réellement coûté sur douze mois.

• Il distingue les frais de gestion courante et les frais liés aux incidents de paiement.
• Il permet de repérer des frais oubliés, comme une assurance téléphone en doublon avec une garantie déjà souscrite ailleurs, ou des retraits répétés dans des distributeurs concurrents.
• Pour les clients fragiles, les frais d’incidents sont plafonnés à 25 € par mois.
• Le récapitulatif ne couvre jamais le PEL ni le PEA.

Un comparateur public gratuit recense les tarifs pratiqués par département et par établissement.

Peut-on changer de banque sans frais ?

Vous pouvez résilier votre convention de compte à tout moment, sous réserve d’un préavis contractuel qui ne peut dépasser trente jours. Après six mois d’ancienneté, cette résiliation ne coûte plus rien. En deçà, les frais réclamés doivent rester proportionnés aux coûts réellement engagés par l’établissement.

Le service d’aide à la mobilité bancaire, gratuit, se charge de transférer virements et prélèvements vers le nouveau compte, sans que vous ayez à contacter un par un vos créanciers.

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Sources : lesclesdelabanque.com | banque-france.fr | lafinancepourtous.com