Un sinistre catastrophe naturelle a entraîné une retenue de 760 euros au lieu de la franchise légale de 380 euros. L’assureur s’appuyait sur une ligne précise du code des assurances qui s’applique de manière stricte et non négociable. Comprendre ce mécanisme permet d’éviter ce doublement de franchise.
Deux contrats font 760 euros de franchise catastrophe naturelle, et non 380
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La franchise légale catastrophe naturelle est de 380 euros par sinistre, mais elle s'applique contrat par contrat, pas par personne. Quand deux contrats couvrent des biens touchés par un même événement, chaque police déduit sa propre franchise : 380 + 380 = 760 euros. Cette franchise, fixée désormais par les articles D. 125-5-1 et suivants du code des assurances (ex-article A125-1), n'est ni négociable ni rachetable.
La double franchise de 760 € est-elle une erreur de calcul ?
Non, si deux contrats distincts couvrent des biens touchés par le même sinistre. Le réflexe est de croire à une erreur, mais la franchise légale catastrophe naturelle s’applique contrat par contrat, et non par personne. L’assureur peut donc montrer la ligne du texte réglementaire qui autorise cette double retenue. Sur le papier, 380 euros suffisent pour un seul contrat ; avec deux polices, la déduction atteint 760 euros.
Pourquoi la franchise catastrophe naturelle est-elle de 380 € par contrat ?
Depuis le 1er janvier 2024, les articles D. 125-5-1 et suivants du code des assurances fixent le montant de la franchise à 380 euros pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, sauf exception pour la sécheresse (1 520 euros). Cette franchise Cat Nat est fixée par voie réglementaire et s'impose à tous les assureurs et assurés, sans possibilité de négociation ou de rachat.
Le point qui explique la double déduction est la non-mutualisation : chaque contrat déclenche sa propre garantie catastrophe naturelle, donc sa propre franchise de 380 euros. Deux contrats donnent ainsi deux franchises, soit 760 euros.
Quels cas courants font apparaître deux franchises ?
- Un propriétaire non occupant assure le bâti, tandis que le locataire assure le mobilier avec un autre contrat ou un autre assureur.
- Une habitation principale et une dépendance (garage, atelier, cabanon) sont assurées séparément.
- Deux contrats habitation couvrent des biens différents touchés par le même sinistre.
Le code des assurances prévoit une franchise par véhicule endommagé et une franchise par contrat pour les autres biens : deux fois 380 euros sont alors dus avant la prise en charge. Chaque police est traitée indépendamment, avec sa franchise propre, non mutualisable entre les deux polices.
Peut-on négocier ou racheter la franchise catastrophe naturelle ?
Non. Contrairement à une franchise contractuelle ordinaire que l’assureur peut moduler, la franchise Cat Nat est fixée par la loi et s’impose à tous les contrats français. Certains contrats proposent des options de rachat de franchise pour le dégât des eaux ou le bris de glace, mais ces options ne fonctionnent jamais sur la garantie catastrophe naturelle, quel que soit l’assureur ou le niveau de gamme du contrat.
Que vérifier avant de signer deux contrats séparés ?
Multiplier les contrats d’assurance sur un même bien immobilier peut sembler pratique pour répartir les responsabilités, mais cela multiplie aussi les franchises en cas de catastrophe naturelle. Un couple propriétaire d’une maison avec un garage assuré séparément paiera potentiellement deux franchises pour un seul événement climatique.
Dès la souscription, il vaut mieux vérifier si un contrat unique couvrant l’ensemble du bâti et des dépendances ne serait pas plus avantageux en cas de sinistre. La question compte particulièrement pour les propriétaires bailleurs et les copropriétaires de dépendances.
Comment réagir si l’assureur déduit 760 € ?
La discussion ne peut pas porter sur une remise de la franchise Cat Nat : elle est fixée par l’État et n’est pas rachetable. Le point à vérifier est de savoir si deux contrats distincts couvrent bien des biens touchés par le même sinistre. Si c’est le cas, chaque assureur applique sa franchise propre, sans mutualisation entre les polices.
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Source : esspace.fr