La franchise catastrophe naturelle habitation est de 1 520 € en sécheresse

Même avec une option « zéro franchise », la franchise légale CatNat reste due après un arrêté de catastrophe naturelle. Elle est de 380 € pour un dommage classique et de 1 520 € pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse en assurance habitation.

Pourquoi l’option « zéro franchise » ne s’applique-t-elle pas au régime CatNat ?

La franchise vendue en option sur un contrat multirisque habitation concerne les garanties classiques, comme le dégât des eaux, l’incendie ou le bris de glace. Dès qu’un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle sur la commune, un autre régime s’applique : celui du Code des assurances, avec une franchise minimale opposable à tous les contrats. L’assureur ne peut ni la supprimer ni la réduire.

Les articles A125-6 et suivants du Code des assurances fixent ces franchises légales. Si le contrat prévoit une franchise pour cette garantie, son montant ne peut pas être nul et peut s’appliquer dans la limite de 380 € ; il peut être baissé pour coller au régime légal, jamais annulé.

Quels montants de franchise s’appliquent en catastrophe naturelle ?

380 € pour les biens à usage d’habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel, pour un dommage classique lié à une catastrophe naturelle : inondation, séisme, avalanche, coulée de boue.
1 520 € pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel.

Pour les professionnels, la franchise est égale à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables, sans pouvoir être inférieure à 1 140 €. Ce minimum est fixé à 3 050 € pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse.

Pour les particuliers et les entreprises, le mécanisme de majoration de la franchise dans les zones sans plan de prévention des risques naturels a été supprimé depuis le 1er janvier 2023. Il ne subsiste que pour les contrats des collectivités territoriales.

Pourquoi la sécheresse entraîne-t-elle une franchise de 1 520 € ?

La sécheresse CatNat peut fissurer les fondations par retrait-gonflement des argiles, un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols qui peut se manifester bien après l’épisode caniculaire. Ces sinistres sont souvent lents à se déclarer, coûteux à expertiser et touchent les fondations ou la structure des bâtiments. La franchise est donc quatre fois plus élevée que la franchise CatNat standard de 380 €.

La franchise se cumule-t-elle par bien sinistré ?

Non : la franchise s'applique pour chaque événement reconnu par arrêté, et non pour chaque bien sinistré (sauf par véhicule endommagé). Si la même sécheresse abîme une maison et un garage indépendant classé en usage non professionnel, la franchise s’applique par bien sinistré. De même, si une inondation endommage une maison et une voiture, deux franchises de 380 € peuvent s’appliquer.

Que vérifier avant de signer et après un sinistre ?

Demander explicitement à l’agence si la franchise « zéro option » couvre le régime CatNat et la sécheresse en particulier ; la réponse doit figurer dans les conditions générales.
Déclarer le sinistre à l’assureur dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle.
Vérifier la franchise par bien sinistré : elle peut s’appliquer à la maison, au garage indépendant ou au véhicule concerné.
Après l’accord de l’assuré, un délai de 21 jours est prévu pour le versement de l’indemnisation due.

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Source : esspace.fr | georisques.gouv.fr | legifrance.gouv.fr