Votre banque doit rembourser un prélèvement autorisé si vous le demandez sous 8 semaines

Un prélèvement que vous avez autorisé peut être remboursé : la demande doit être adressée à votre banque dans les huit semaines suivant la date du débit, sans avoir à se justifier, au titre de l'article L133-25-1 du Code monétaire et financier. La banque dispose ensuite de dix jours ouvrables pour rembourser le montant total de l'opération ou motiver son refus.

Que permet l'article L133-25-1 du Code monétaire et financier ?

Un prélèvement que vous avez autorisé par un mandat signé peut malgré tout être remboursé. Pendant huit semaines à compter de la date du débit, vous pouvez demander à votre banque le remboursement du montant total de l'opération, sans avoir à justifier votre demande. Ce droit figure à l'article L133-25-1 du Code monétaire et financier.

Pas besoin d'invoquer une erreur, un litige commercial ou une résiliation ratée. Un montant qui vous paraît excessif, une périodicité qui ne vous convient plus : cela suffit.

Comment demander le remboursement à votre banque ?

1. Contactez votre banque par écrit de préférence, pour garder une trace : conseiller ou espace client en ligne.
2. Citez explicitement l'article L133-25-1 du Code monétaire et financier et la date exacte du débit contesté.
3. Demandez le remboursement du montant total de l'opération, dans les huit semaines suivant le débit.
4. Si vous ne voulez plus être prélevé à l'avenir, révoquez le mandat auprès du créancier : sinon rien n'empêche un nouveau débit le mois suivant.

Adressez la demande à votre banque, pas à l'entreprise qui prélève. C'est l'établissement bancaire, et lui seul, qui doit la traiter, indépendamment de ce que répond le créancier. En cas de prélèvement anormal, autorisé ou non, demandez aussi à votre banque de le bloquer.

En combien de temps la banque doit-elle rembourser ?

Dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Dans ce délai, la banque soit rembourse le montant total de l'opération, soit justifie son refus de rembourser en indiquant la possibilité de recourir à la médiation. Dix jours ouvrables et non calendaires : comptez environ deux semaines, week-ends compris.

Que se passe-t-il après les 8 semaines ?

Le droit au remboursement automatique disparaît. Il ne reste que la procédure du prélèvement non autorisé, réservée aux cas de fraude ou d'absence totale de mandat, avec un délai porté à 13 mois. Elle suppose de prouver que vous n'avez jamais donné votre accord, ce qui devient difficile dès qu'un mandat SEPA existe dans les archives de la banque.

Signer un mandat ne vous engage pas sur le montant exact ni sur la fréquence exacte des prélèvements futurs : il vaut pour le principe. D'où l'intérêt d'agir dans les huit semaines plutôt que de négocier avec le service client du créancier.

Faut-il quand même payer la facture d'origine ?

Oui, si le contrat est toujours actif et que le service a bien été rendu. Le remboursement porte sur l'opération bancaire, pas sur le litige commercial : récupérer un prélèvement contesté ne solde pas la facture sous-jacente.

Pourquoi ce droit est-il si peu utilisé ?

La DGCCRF publie une fiche pratique qui rappelle ce droit au remboursement et invite à faire bloquer tout prélèvement anormal. La confusion entre les deux régimes, remboursement d'un prélèvement autorisé sous huit semaines d'un côté, contestation d'un prélèvement non autorisé sous treize mois de l'autre, explique en grande partie que ce droit reste peu utilisé.

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Sources : cdad-ca-rennes.fr | doctrine.fr