Pendant des années, j’ai payé sans poser de question les 20 € qui tombaient sur mon relevé après chaque prélèvement refusé. Jusqu’au jour où j’ai posé la calculette à côté du relevé.
Le plafond des frais de rejet d’un prélèvement est 20 € au plus
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Les frais de rejet d'un prélèvement ne peuvent jamais dépasser le montant du prélèvement rejeté, ni 20 €. Pour un prélèvement de 12 € rejeté, le plafond est donc de 12 €, et non de 20 €. Un second rejet du même prélèvement peut être facturé, mais le client peut demander le remboursement de ce qui dépasse les frais du premier rejet.
Quel est le plafond des frais de rejet d’un prélèvement ?
Deux limites s’appliquent et c’est la plus basse qui l’emporte. Les frais de rejet ne peuvent jamais dépasser le montant du prélèvement rejeté, et ils sont de toute façon plafonnés à 20 €. La règle figure à l’article D133-6 du Code monétaire et financier, en vigueur depuis le 1er novembre 2009.
Un prélèvement de 8 € autorise donc 8 € de frais au plus. À 12 €, le maximum est de 12 € ; à 15 €, il est de 15 €. Il faut un prélèvement de 20 € pour que le plafond de 20 € entre en jeu. Un prélèvement de 250 € reste limité à 20 €.
Même si la grille tarifaire de la banque affiche 20 € pour tout rejet, ce chiffre ne peut pas franchir la limite réglementaire. Pour un prélèvement de 12 € rejeté, 20 € de frais représentent 8 € de trop.
Que couvrent les 20 € de frais de rejet ?
Ces 20 € couvrent tout ce que la banque facture pour l’incident, quel que soit le nom donné à la ligne : frais de rejet, frais d’incident, etc. Pour un prélèvement de 12 €, c’est l’ensemble des sommes liées au rejet qui est limité à 12 €.
La banque ne peut pas non plus ajouter une commission d’intervention à ces frais pour le même rejet. Si deux lignes apparaissent sur le relevé pour un seul prélèvement refusé, il faut additionner tout ce qui a été prélevé à la date du rejet et comparer le total au montant du prélèvement.
Un deuxième rejet du même prélèvement est-il facturé ?
Non. Si le créancier présente à nouveau le même prélèvement et qu’il est rejeté une seconde fois, la banque peut le facturer, mais le client peut demander le remboursement de ce qui dépasse les frais du premier rejet. Le client peut demander le remboursement de ce qui dépasse les frais du premier rejet.
Le remboursement n’est pas automatique : il faut le demander. Le doublon peut passer inaperçu, car les deux lignes se noient parmi les autres opérations du mois. Il faut relire le relevé en cherchant deux frais liés au même créancier et au même montant.
Comment réclamer le remboursement des frais de rejet ?
- Repérer sur le relevé la ligne de frais et le montant du prélèvement rejeté.
- Comparer les deux chiffres : si les frais dépassent le montant rejeté, la banque a dépassé le plafond.
- Écrire au conseiller ou au service réclamations de la banque en citant l’article D133-6 du Code monétaire et financier.
- Demander le remboursement de ce qui dépasse le montant rejeté, chiffres à l’appui. Pour un prélèvement de 12 € facturé 20 €, la somme réclamée est de 8 €.
Sans réponse ou en cas de refus, le médiateur de la banque peut être saisi après la réclamation écrite adressée à l’établissement. La saisine du médiateur est gratuite, même pour 8 € en jeu.
Quels sont les autres plafonds à ne pas confondre ?
La commission d’intervention n’est pas un frais de rejet. Elle est prise quand la banque accepte de payer une opération alors que le compte manque d’argent ou dépasse le découvert autorisé. Elle est limitée à 8 € par opération et 80 € par mois (article R312-4-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2014).
Les clients en difficulté qui ont l’offre spécifique ou le service bancaire de base profitent de plafonds plus bas, fixés par l’article R312-4-2 : 4 € par opération et 20 € par mois.
Le chèque sans provision obéit à un barème distinct : 30 € au plus si le chèque fait 50 € ou moins, 50 € au plus au-delà. Si le chèque est présenté de nouveau et rejeté à nouveau, vérifiez qu’aucun nouveau forfait ne vous est facturé. Ce barème ne concerne que le chèque : pour un prélèvement ou un virement rejeté, c’est l’article D133-6 qui s’applique.
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Sources : lebot-avocat.com | kohenavocats.fr