Je pensais avoir tout le temps du monde : des enveloppes bien empilées, jamais ouvertes. Le conseiller m’a regardé par-dessus ses lunettes et a sorti un chiffre que je n’attendais pas.
Contester un débit bancaire se fait sous 13 mois, 70 jours ou 8 semaines
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Pour un paiement non autorisé ou mal exécuté dans l'Espace économique européen, vous disposez de 13 mois à partir de la date du débit pour contester. Hors EEE, le délai est de 70 jours, prolongeable jusqu'à 120 jours par le contrat. Si vous avez autorisé le paiement mais que le montant est excessif, la demande de remboursement se fait dans les 8 semaines.
Combien de temps pour contester un débit non autorisé dans l'EEE ?
Dans l'EEE, une opération non autorisée ou mal exécutée peut être contestée pendant 13 mois après la date du débit. Ce délai de forclusion court ligne par ligne, à partir de la date de chaque opération, et non de l'ouverture du relevé. Une fois le terme dépassé, la contestation n'est plus recevable : vous perdez le bénéfice de la prescription de droit commun de 5 ans pour agir en justice.
La loi demande aussi d'agir sans tarder. Le délai de 13 mois ne dispense donc pas de signaler rapidement l'opération à votre banque.
Quand le délai de 13 mois ne s'applique-t-il pas ?
Le délai de 13 mois ne vaut que si votre banque vous a réellement informé de l'opération, soit après chaque opération, soit par le relevé mensuel. Un relevé mensuel envoyé par la banque peut faire courir ce délai. En revanche, sans information de la banque, c'est la prescription de 5 ans qui s'applique.
Il vous revient de vérifier ce que votre banque vous a adressé, et à quelle date.
Quel délai hors de l'Espace économique européen ?
Pour un paiement réalisé hors de l'EEE — les 27 États de l'Union européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège —, le délai tombe à 70 jours. Le contrat peut le prolonger, sans jamais dépasser 120 jours. Les conditions générales de votre carte indiquent si une extension au-delà de 70 jours existe.
Si vous avez voyagé, les relevés de cette période sont donc les premiers à ouvrir.
Que faire si le montant débité est excessif après un paiement autorisé ?
Si vous avez validé le paiement mais que le montant débité est excessif, la demande de remboursement se fait dans les 8 semaines suivant le débit. La banque dispose ensuite de 10 jours ouvrables pour rembourser ou justifier son refus. Ce délai est plus court que les 13 mois d'une opération non autorisée.
Comment réagir face à un débit inconnu avec sa carte en poche ?
Un débit non autorisé apparaît alors que vous avez toujours votre carte ? La banque rembourse immédiatement et rétablit le compte dans l'état où il se trouvait. Les frais liés suivent, agios et frais de rejet compris. La seule exception est la fraude ou la négligence grave du titulaire ; dans ce cas, c'est à la banque d'apporter la preuve. L'enregistrement de l'opération ne suffit pas à prouver qu'elle a été autorisée.
Pour un virement non autorisé, la banque peut tenter de rappeler les fonds auprès de la banque du bénéficiaire, une procédure appelée « recall ». Elle la lance d'autant plus tôt que vous la prévenez vite. Les 13 mois valent là aussi.
Comment vérifier et contester vos débits ?
- Sortez les enveloppes ou téléchargez les relevés en ligne, en commençant par les plus anciens : ce sont eux qui approchent de l'échéance.
- Pointez chaque ligne, puis notez la date, le montant et le libellé de celles que vous ne reconnaissez pas.
- Contestez auprès de votre établissement par le formulaire prévu ou par message sécurisé. Un recommandé avec accusé de réception laisse une trace datée de votre démarche.
- En cas de fraude, signalez-la aussi sur la plateforme Perceval, accessible depuis service-public.fr avec FranceConnect. Perceval sert à signaler la fraude ; la demande de remboursement s'adresse à votre banque.
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Sources : lesclesdelabanque.com | moneyvox.fr