Un an s’est écoulé et votre montre dort toujours dans la boutique de l’horloger. Peut-il simplement la mettre en vente ? La réponse tient à un papier que vous n’avez peut-être jamais relu.
Un horloger peut-il vendre une montre non récupérée après un an ?

Un horloger peut faire vendre une montre non récupérée après un an, mais jamais de sa propre initiative. Il doit d'abord obtenir l'autorisation d'un juge, qui encadre la vente. La procédure relève de la loi du 31 décembre 1903, toujours en vigueur et consultable sur Légifrance.
Un an de silence ne transfère pas la propriété.
Le texte vise les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés. Une montre déposée pour une pile, une révision ou un nouveau bracelet entre dans ce cadre. Le délai de un an est la règle générale. Fixé à deux ans à l'origine, il a été ramené à un an pour l'ensemble des professionnels par la loi du 31 décembre 1968.
Une requête, une ordonnance, puis une vente publique
Le professionnel présente une requête au juge du tribunal judiciaire, ou à son président, selon la valeur de l'objet. Elle indique pour chaque objet la date de réception, la désignation, le prix de façon réclamé, le nom du propriétaire et le lieu où la montre a été confiée. La date de réception est le point de départ du délai, d'où l'importance du bon de dépôt.
L'ordonnance du juge est rendue après que le propriétaire a été entendu ou appelé. Elle fixe le jour, l'heure et le lieu de la vente, désigne l'officier public qui y procédera et peut chiffrer la créance du professionnel.
Si le propriétaire n'était pas présent lors de l'ordonnance, l'officier public doit le prévenir huit jours francs à l'avance, par lettre recommandée, lorsque son domicile est connu. Le guide officiel de service-public.fr ajoute que la vente est aussi annoncée publiquement par affiche. Il s'agit d'une vente aux enchères publiques, pas d'une cession de gré à gré. Un horloger qui revendrait la montre en boutique sans cette procédure sortirait donc du cadre fixé par la loi.
S'opposer à la vente : un droit prévu par le texte
Le propriétaire peut s'y opposer.
L'opposition prend la forme d'un exploit, c'est-à-dire d'un acte délivré par un commissaire de justice, signifié au professionnel. Elle vaut de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente. Le litige est alors tranché par le juge, avant que la montre ne soit adjugée.
Tant que la montre n'est pas vendue, elle reste votre bien, et vous pouvez la réclamer. L'horloger est en droit de demander le prix de la prestation, qui figure dans sa requête.
Supposons qu'une montre ait été déposée le 1er mars 2024 pour une révision facturée 150 euros et qu'elle n'ait jamais été retirée. L'horloger ne peut lancer la procédure qu'à partir du 1er mars 2025. Admettons que la vente aux enchères rapporte 600 euros et que les frais s'élèvent à 100 euros. Étape 1 : on retire d'abord les frais, soit 600 − 100 = 500 euros. Étape 2 : l'horloger touche les 150 euros qui lui sont dus, il reste donc 350 euros. Étape 3 : ces 350 euros sont versés à la Caisse des dépôts et consignations au nom du propriétaire. Si les fonds y sont déposés le 1er février 2026, le propriétaire peut les réclamer jusqu'au 1er février 2031. Passé cette date, ils reviennent au Trésor public.
Le prix de vente : qui touche quoi
Sur le produit de la vente, l'officier public prélève d'abord les frais, puis règle la créance du professionnel. Le surplus éventuel est versé à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire. L'officier public en retire un récépissé, qui lui vaut décharge. Au-delà de ce qui lui est dû, l'horloger ne perçoit rien.
Le propriétaire dispose de cinq ans pour réclamer cette somme.
Le montant de la consignation, principal et intérêts, devient de plein droit propriété du Trésor public cinq ans après le dépôt, s'il n'y a eu aucune réclamation. Celle-ci peut venir du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers. Le délai court à partir du dépôt des fonds, non de la date de la vente.
À l'inverse, si le produit ne couvre pas les frais, la différence est payée par le professionnel, avec un recours possible contre le propriétaire. Le risque financier de la procédure pèse donc d'abord sur l'horloger.
Que faire si votre montre dort chez un horloger
Le bon de dépôt reste votre meilleur justificatif : il atteste la date de réception et décrit l'objet confié. La requête de l'horloger doit reprendre ces deux éléments. Gardez-le avec vos papiers, ou photographiez-le.
Si l'année est déjà écoulée, un courrier recommandé à l'horloger permet de savoir si une requête a été déposée et où se trouve la montre. Si une vente est annoncée, l'opposition par exploit reste ouverte, avec une audience devant le juge à la clé.
L'écoulement d'un an ne contraint pas l'horloger à agir : la loi dit seulement que les objets « pourront être vendus ». Il peut donc continuer à garder la montre, ou vous la restituer si vous vous manifestez. Sans ordonnance, en revanche, aucune vente régulière n'est possible. Le texte vise tout objet non retiré dans l'année, sans distinguer selon l'état de la montre.
Les délais changent selon l'objet
Le délai est ramené à trois mois pour les véhicules terrestres à moteur, les deux ou trois-roues et les quadricycles à moteur. Pour les objets laissés dans un hôtel ou chez un logeur, service-public.fr indique six mois.
Un objet perdu ou volé relève d'un autre régime. L'article 2276 du Code civil permet au propriétaire de le revendiquer pendant trois ans contre celui qui le détient. Cette règle ne remplace pas la loi de 1903, qui concerne les biens confiés volontairement à un professionnel.
La même loi couvre aussi les navires et bateaux de plaisance déposés pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, mention présente dans la version en vigueur depuis le 22 juin 2016.
Sources : legifrance.gouv.fr | formulaires.service-public.gouv.fr | BOFiP BOI-REC-FORCE-40-30 (bofip.impots.gouv.fr)
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