Comment l’indemnité de départ à la retraite est-elle imposée en France ?

Vérifié par Vincent Charretier, directeur de la publication · Qui signe nos articles

L'indemnité de départ à la retraite est imposable à l'impôt sur le revenu en totalité lorsque vous partez de votre propre initiative. Elle ne l'est qu'en partie lorsque l'employeur vous met à la retraite. Dans ce second cas, l'exonération couvre le montant légal ou conventionnel, puis elle est plafonnée à 240 300 € en 2026. Côté charges sociales, le départ volontaire hors plan de sauvegarde de l'emploi supporte les cotisations et la CSG-CRDS.

Tout se joue sur l'initiative de la rupture.

Deux indemnités, deux barèmes

Deux indemnités portent le même nom courant et obéissent pourtant à des règles distinctes. Le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour toucher sa pension a droit, à partir de 10 ans d'ancienneté, à une indemnité fixée par l'article D1237-1 du Code du travail. Ce texte prévoit au minimum un demi-mois de salaire après dix ans, un mois après quinze ans, un mois et demi après vingt ans et deux mois après trente ans. Une convention collective peut prévoir mieux, et c'est alors elle qui s'applique.

Les fractions d'un quart et d'un tiers de mois, souvent citées, concernent la mise à la retraite et non le départ volontaire. L'indemnité doit alors égaler au moins l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, un tiers de mois au-delà. Aucune condition de 10 ans n'est exigée, et l'employeur ne peut mettre un salarié d'office à la retraite qu'à partir de 70 ans.

Pour une mise à la retraite, l'employeur retient le montant le plus élevé entre le calcul légal et le calcul conventionnel. Ce montant compte aussi pour l'impôt, puisque c'est lui qui borne la zone exonérée.

Prenons une ancienneté de 20 ans et un salaire de référence de 2 500 €. Au minimum légal, cela donne 2,5 mois pour les dix premières années, puis 3,33 mois pour les dix suivantes. Le total atteint environ 5,83 mois, soit 14 583 €, une somme qui resterait dans la zone exonérée, très loin du plafond de 240 300 €.

Le départ volontaire : aucune exonération

Le départ volontaire à la retraite ne bénéficie d'aucune exonération d'impôt sur le revenu : l'indemnité est imposable en totalité, comme un salaire. Vous la déclarez sur la déclaration de revenus de l'année qui suit son versement.

Les prélèvements sociaux suivent la même logique. Hors plan de sauvegarde de l'emploi, l'indemnité de départ volontaire est intégralement soumise aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS, sans abattement pour frais professionnels. L'Urssaf renvoie, sur ce point, aux fiches de service-public.fr consacrées à l'indemnité de départ et à la mise d'office à la retraite.

Seul le système du quotient peut en atténuer l'effet.

La mise à la retraite : une exonération plafonnée

Lorsque l'employeur prend l'initiative, l'indemnité bénéficie d'une exonération partielle prévue à l'article 80 duodecies du Code général des impôts. Elle porte sur le montant légal ou conventionnel, ou sur 50 % de l'indemnité si ce seuil est plus élevé, dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 240 300 € en 2026. En 2025, ce plafond était de 235 500 €. La part qui dépasse ces limites reste imposable et peut être soumise au quotient.

Le préremplissage de la déclaration peut jouer des tours. Si la totalité de l'indemnité y figure, il vous appartient de corriger le montant pour ne laisser apparaître que la fraction imposable. Vous pouvez ensuite demander le quotient pour cette seule fraction.

D'autres situations relèvent de règles propres. Les indemnités de départ volontaire en préretraite dans le cadre d'un plan social sont exonérées en totalité, tout comme celles du dispositif de préretraite amiante.

Le quotient, pour éviter un saut de tranche

Une prime de départ s'ajoute à une année de revenus ordinaires, ce qui peut pousser une partie de la somme dans une tranche plus haute du barème. Pour limiter cet effet, vous pouvez opter pour le système du quotient, qui atténue la progressivité du taux. On ajoute un quart du montant net de la prime au revenu net global ordinaire, on calcule l'impôt sur ce total, puis on multiplie par quatre la différence avec l'impôt calculé sur les seuls revenus ordinaires.

L'exemple publié par l'administration fiscale retient un salaire imposable de 60 000 € en 2025 et une indemnité imposable de 16 000 €. Le revenu net après déduction de 10 % s'élève à 54 000 €. Le supplément d'impôt correspondant à un quart de la prime est de 396 € (3 784 € moins 3 388 €), soit 1 584 € pour la totalité. L'impôt total atteint 4 972 €, somme des 3 388 € sur les revenus ordinaires et des 1 584 € sur l'indemnité.

L'option se formule au moment de la déclaration annuelle, dans la rubrique « Revenus exceptionnels ou différés ». Vous indiquez le montant imposable dans la case 0XX, avec la nature du revenu et la personne du foyer qui l'a perçu.

Si la prime figure déjà dans les salaires préremplis, soustrayez-la des autres revenus déclarés.

Ce qui a disparu, ce qu'il faut vérifier

Jusqu'en 2019, un second dispositif permettait d'étaler l'imposition d'une indemnité de départ à la retraite sur quatre années consécutives. Il a disparu en 2020, après l'instauration du prélèvement à la source, qui se conjuguait mal avec une imposition par fractions. Une réponse ministérielle à une question parlementaire indique que le rétablissement de l'étalement n'est pas envisagé.

Le plafond d'exonération suit celui de la Sécurité sociale : 235 500 € en 2025, 240 300 € en 2026, soit 4 800 € de plus. Le quotient, lui, s'applique que le départ soit volontaire ou décidé par l'employeur.

Avant de signer le solde de tout compte, vérifiez sur les documents de rupture si votre départ est qualifié de volontaire ou de mise à la retraite, car cette qualification détermine le régime fiscal. Comparez ensuite le montant versé au minimum légal et à celui de votre convention collective. Conservez ces pièces pour pouvoir justifier la fraction que vous avez déclarée comme exonérée.

Sur les 16 000 € de l'exemple officiel, le supplément d'impôt de 1 584 € représente un peu moins de 10 % de la prime. Ce ratio varie d'un foyer à l'autre, puisqu'il dépend du revenu ordinaire qui sert de base au calcul.

Sources : Les indemnités de retraite (urssaf.fr) | Indemnités de retraite (impots.gouv.fr) | code.travail.gouv.fr