Comment fonctionne une résidence senior pour personnes âgées autonomes ?

Une résidence senior pour personnes autonomes loue ou vend des logements privatifs, entourés d'espaces communs et de services collectifs, sans soins médicaux intégrés. Le résident y vit comme chez lui, et le logement constitue sa résidence principale. Mais l'expression « résidence senior » ne correspond pas à un statut unique : le droit distingue la résidence services, d'initiative privée, et la résidence autonomie, établissement médico-social.
Aucune des deux n'est un Ehpad.
La résidence autonomie, ancien foyer-logement, relève du code de l'action sociale et des familles. Elle fonctionne avec une autorisation délivrée par le conseil départemental, et sa gestion revient souvent à un CCAS ou à une association. La résidence services, elle, ne fait pas partie des établissements sociaux et médico-sociaux et n'a besoin d'aucune autorisation d'une autorité publique. Elle répond à une demande de prestations formulée par des personnes âgées.
Qui peut entrer, et selon quelles règles
En résidence services, aucune instance publique n'examine le dossier. Chaque gestionnaire fixe ses conditions d'admission et son règlement intérieur. Le dossier comprend des pièces administratives, parfois un certificat médical attestant l'autonomie.
La résidence autonomie obéit à des critères nationaux : avoir 60 ans ou plus et relever des groupes GIR 5 ou 6 de la grille AGGIR, c'est-à-dire n'avoir besoin tout au plus que d'une aide ponctuelle. Un couple n'est admis que si chacun remplit les conditions.
Des dérogations existent. Une entrée en GIR 4 reste possible lorsque l'établissement a signé une convention avec un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD, SPASAD) ou avec un Ehpad. Les personnes classées en GIR 1 à 3 ne peuvent dépasser 15 % des occupants. Les MARPA, petites résidences autonomie de milieu rural, comptent 30 places au maximum.
Le futur résident dispose de 15 jours après la signature du contrat de séjour pour se rétracter par écrit.
Le logement, le bail et le rôle du gestionnaire
Les résidences se composent d'appartements, du studio au quatre pièces, et parfois de pavillons de plain-pied. En résidence services, les occupants sont locataires ou propriétaires. Dans le second cas, la résidence est une copropriété dont le règlement prévoit la fourniture de services, avec un syndic élu par l'assemblée générale.
Le gestionnaire-exploitant assure la vie quotidienne : animations, restauration, accueil. Il supporte aussi le risque de vacance des logements. Dans le montage courant, il prend à bail les appartements auprès d'investisseurs, puis les sous-loue aux seniors et emploie le personnel sur place.
Le loyer d'une résidence services est fixé au prix du marché, auquel s'ajoutent les charges locatives. La quittance doit distinguer le loyer, les charges et les services non individualisables. En résidence autonomie, la vocation sociale de l'établissement maintient des loyers modérés.
Beaucoup d'implantations se situent près des commerces, des transports et des services de proximité, ce qui permet de garder ses habitudes de ville.
Les services : ce qui est inclus, ce qui se paie à la carte
La loi range les prestations d'une résidence services en deux familles. Les services non individualisables profitent par nature à tous et sont facturés au forfait, que chacun les utilise ou non. Un décret du 26 octobre 2016 en fixe les catégories, parmi lesquelles l'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs, ainsi que la mise à disposition d'un personnel attaché à la résidence. Les services individualisables, eux, se choisissent à la carte et se facturent selon la consommation réelle : repas, ménage, aide administrative, bien-être.
Aucun soin ne figure dans ces forfaits.
L'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 déclare le statut de copropriété incompatible avec les soins et l'aide à la personne. Ceux-ci ne peuvent venir que d'établissements et services médico-sociaux ou de professionnels de santé. Un résident qui a besoin d'un infirmier libéral, d'un kinésithérapeute ou d'un SSIAD les fait donc intervenir comme à son domicile. L'APA à domicile, la téléassistance et les aides au logement sont mobilisables sous conditions.
La résidence autonomie impose un socle réglementaire : l'accès à un service de restauration et à un service de blanchisserie, par tous moyens, ainsi que des animations. Les repas peuvent donc être servis sur place ou organisés avec un prestataire extérieur.
Les garde-fous prévus pour les résidents
Le conseil des résidents donne aux occupants une voix sur la gestion des services. Il est obligatoire dans les résidences services créées après 2015. Instance consultative composée de personnes y vivant à titre principal, il se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du gérant ou des résidents. Le gérant lui transmet la liste et la situation comptable des services non individualisables, afin qu'il se prononce sur la création ou la suppression d'un service.
Dans une copropriété, des résidents représentant au moins 30 % des lots d'habitation peuvent demander au syndic la convocation du conseil. La création ou la suppression d'un service non individualisable se vote à la majorité de l'article 26 de la loi de 1965.
Ces dispositions résultent de la loi du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement. Elles ont réécrit les articles 41-1 à 41-7 de la loi de 1965, qui sont d'ordre public : toute clause contraire est réputée non écrite.
En résidence autonomie, la personne doit être informée des tarifs d'hébergement et des règles de vie avant son entrée.
Financements, aides et évolution de l'autonomie
La même loi de 2015 a créé le forfait autonomie, versé par le département aux résidences autonomie. Il finance des actions de prévention de la perte d'autonomie : ateliers mémoire, activité physique adaptée, nutrition, animations qui entretiennent le lien social. Son montant est fixé par le conseil départemental dans le cadre d'un contrat pluriannuel, selon les modalités du décret du 21 décembre 2016.
Côté aides individuelles, les résidents en perte d'autonomie classés en GIR 1 à 4 peuvent demander l'allocation personnalisée d'autonomie, et l'aide sociale à l'hébergement s'applique si l'établissement y est habilité. En résidence services, ce sont les aides au maintien à domicile qui prennent le relais, sous conditions.
Reste la question du vieillissement sur place. Une résidence autonomie qui n'a signé aucune convention de partenariat peut refuser de garder un résident passé en GIR 1 ou 2, alors qu'une résidence services s'appuiera surtout sur des intervenants extérieurs. Avant de signer, il est donc prudent de demander le règlement intérieur, la liste détaillée des services non individualisables avec leur coût, et de vérifier auprès du conseil départemental, qui délivre l'autorisation, que l'établissement visé est bien une résidence autonomie.
Sources : Les résidences services (pour-les-personnes-agees.gouv.fr) | legifrance.gouv.fr | Résidences-services en location (anil.org)
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