Mon vol de la Toussaint a été annulé la veille et la compagnie m’a proposé un avoir : on m’a ensuite expliqué que j’avais droit à 600 euros en argent

Un avoir n’est pas une indemnisation

Quand une compagnie annule votre vol la veille et vous tend un bon à valoir, elle remplace de l’argent par du crédit chez elle. Or le règlement européen 261/2004 prévoit dans ce cas une somme forfaitaire de 250 €, 400 € ou 600 € par passager, à régler en argent.

Le billet low-cost y ouvre droit comme le billet flexible.

Le scénario se répète à chaque départ de vacances, Toussaint comprise. Le message d’annulation arrive tard, parfois au comptoir, avec une solution maison : un avoir, un vol deux jours plus tard, un numéro de service client. Le voyageur, soulagé qu’on lui propose quelque chose, accepte sans toujours savoir qu’il renonce à une somme pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros, due par la loi et non par bonté commerciale.

Trois montants, un seul critère : la distance

L’article 7 du règlement fixe trois paliers : 250 € pour les vols de 1 500 km ou moins, 400 € pour les vols à l’intérieur de l’Union de plus de 1 500 km et pour les autres vols entre 1 500 et 3 500 km, et 600 € au-delà.

Le palier à 600 € est donc celui des vols longs, hors Union européenne, au-delà de 3 500 km. Un Paris-New York ou un Paris-Dubaï entrent dans cette catégorie. Un vol entre deux points de l’Union, même éloignés, relève en revanche du palier à 400 €.

Le prix payé pour le billet n’entre nulle part dans le calcul.

Pourquoi l’annulation de la veille change la donne

L’article 5 traite des annulations. Lorsque la compagnie prévient moins de 14 jours avant le départ, l’indemnité est due, sauf circonstances extraordinaires ou solution de remplacement réellement adéquate. Une annulation signalée la veille se situe très en deçà de ce délai.

Reste l’argument des circonstances extraordinaires, que les transporteurs avancent volontiers. Il écarte l’indemnité quand il est fondé, pas quand il est lancé au hasard au guichet. Demandez donc le motif exact de l’annulation, par écrit. Un courriel daté pèsera toujours plus lourd qu’une phrase prononcée devant une file de passagers.

Le même règlement couvre le refus d’embarquement et le retard à l’arrivée de 3 heures ou plus. Pour un retard, c’est l’heure d’arrivée à destination qui compte, pas celle du décollage.

L’avoir ne vaut que si vous le signez

L’article 7.3 est limpide sur la forme. L’indemnité se paie en espèces, par virement bancaire ou par chèque. Un bon de voyage n’est admis qu’avec votre accord signé.

Le remboursement du billet est un droit distinct, qui vient s’ajouter à l’indemnité. Le règlement le prévoit sous 7 jours, ou à défaut un réacheminement vers votre destination. La prise en charge des repas et de l’hébergement pendant l’attente s’y ajoute aussi, et un avoir proposé à la place du remboursement suppose lui aussi votre accord.

Rien ne vous oblige à accepter le bon.

Réclamer par écrit, sans intermédiaire

La démarche se fait directement auprès de la compagnie, gratuitement. Écrivez en citant le règlement 261/2004 et le montant visé. Joignez la confirmation de réservation, la preuve de l’annulation et votre calcul de distance entre les deux aéroports.

L’indemnité est due par passager. Une famille de 4 personnes sur un vol annulé de plus de 3 500 km peut donc prétendre à 4 × 600 €, soit 2 400 €.

Certains services en ligne proposent de se charger du dossier contre une commission prélevée sur la somme obtenue. C’est un choix légitime, à faire en connaissance de cause. En France, le Code des transports (article R6432-4) sanctionne par ailleurs le transporteur qui ne respecte pas ses obligations envers les passagers au titre du règlement.

Un droit que peu de voyageurs réclament

En 2024, 218 000 vols ont été retardés de plus de 3 heures ou annulés en Europe, selon l’exposé des motifs d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale. Plusieurs millions de passagers sont concernés. Beaucoup passent des journées entières dans les aéroports, sans réacheminement ni indemnisation immédiate. Le texte juge d’ailleurs la protection actuelle insuffisante.

La documentation fait la différence. Gardez le message d’annulation, la confirmation de réservation et les reçus de repas ou d’hôtel si vous avez dû avancer des frais. Une photo du panneau d’affichage où le vol apparaît annulé complète utilement le dossier.

Le barème de 250 à 600 € date de 2004 et reste celui qui s’applique aujourd’hui. Le texte déposé à l’Assemblée relève que ces indemnités sont soumises à de multiples exceptions et à des délais de remboursement parfois très longs.

Sources : assemblee-nationale.fr | justecourrier.fr | pitcher-avocat.fr