Une seule lettre signée par un héritier suffit à bloquer le compte du couple : voici ce qui s’arrête du jour au lendemain

Un simple courrier, signé par un seul héritier, suffit à geler un compte joint du jour au lendemain. Prélèvements automatiques, virements, retraits : tout s'arrête, y compris pour le conjoint survivant qui pensait pouvoir continuer sa vie normalement.

Le compte individuel, lui, ne demande même pas cette formalité. Il se bloque automatiquement dès que la banque apprend le décès de son titulaire, sans qu'aucun héritier n'ait besoin d'intervenir.

Le compte individuel : silence radio dès le premier appel

Le compte individuel est, en principe, bloqué dès que la banque est informée du décès. Aucune signature d'héritier n'est nécessaire, un simple acte de décès ou un appel suffit.

Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit. Même les procurations données de votre vivant deviennent instantanément caduques.

Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas d'effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s'arrêtent au jour du décès du titulaire. Un détail que beaucoup découvrent trop tard, souvent en pleine gestion administrative du deuil.

Le compte joint, cette fausse tranquillité

Contrairement à une idée répandue, le compte joint ne subit pas ce blocage automatique. En cas de décès d'un cotitulaire, le compte joint reste accessible au cotitulaire survivant sans aucun blocage de la banque sauf opposition des héritiers du cotitulaire décédé.

Le compte joint peut continuer à fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant. Le conjoint survivant peut donc l'utiliser tant que les héritiers du défunt ne s'y opposent pas. Cartes bancaires, virements, chèques : tout continue comme avant.

Mais cette continuité cache un piège. L'argent qui s'y trouve ne lui appartient pas forcément en totalité : la moitié des sommes qui y figuraient au jour du décès est présumée appartenir au défunt et fait partie de sa succession. Le survivant devra donc en rendre des comptes, littéralement.

Une seule lettre, et tout s'arrête

Un seul héritier, même minoritaire dans la succession, suffit à déclencher une opposition. La banque n'a pas le choix : elle bloque le compte joint jusqu'à ce que la situation soit tranchée, par accord ou par le juge.

Cette opposition peut venir d'un enfant né d'une précédente union, méfiant vis-à-vis du nouveau conjoint. La gestion de ce compte peut alors devenir inaccessible à la demande d'un héritier, une précaution censée éviter que le cotitulaire survivant ne vide le compte commun après le décès.

Le compte indivis, lui, ne laisse même pas ce choix. Il nécessite l'accord de tous les cotitulaires pour fonctionner : le décès de l'un d'entre eux entraîne automatiquement le blocage, puisque le consentement unanime ne peut plus être réuni.

Ce que la banque continue tout de même de payer

Le blocage n'est pas total. La loi permet de prélever sur les comptes du défunt les sommes nécessaires au paiement des frais d'obsèques, même avant le règlement de la succession, un droit légal prévu par le code monétaire et financier.

Certaines dépenses peuvent être prélevées sur les fonds disponibles au jour du décès, dans la limite de 5 965 euros : frais d'obsèques, frais de soins de la dernière maladie et impôts dus par le défunt. Un montant révisé chaque année, souvent arrondi à 5 000 euros dans l'usage bancaire courant.

Au-delà, plus rien ne sort du compte individuel sans l'aval du notaire. Une facture d'obsèques trop élevée devra donc être réglée autrement, avancée par la famille en attendant le déblocage officiel.

Les frais bancaires de succession, un chantier encore mouvant

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 réduit et encadre les frais bancaires sur succession. Elle visait à mettre fin à des écarts jugés absurdes d'un établissement à l'autre pour une même opération.

Elle prévoyait une gratuité systématique lorsque le solde des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 910 euros, un montant révisé chaque année en fonction de l'inflation. Les successions de mineurs bénéficiaient de la même exonération, sans condition de montant.

Pour les autres cas, les frais ne peuvent excéder 1 % du total des soldes des comptes et produits d'épargne du défunt, avec un plafond absolu de 857 euros depuis le 1er janvier 2026. De quoi mettre fin, en théorie, aux factures à plusieurs centaines d'euros pour clôturer un simple livret.

Le dossier a pourtant connu un rebondissement récent, et c'est bien là toute la nuance à connaître aujourd'hui. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026, les cas de gratuité obligatoire ont été supprimés, jugés contraires à la liberté d'entreprendre des banques. Certains établissements maintiennent malgré tout leurs propres engagements de gratuité pour les petites successions, mais rien ne les y oblige plus légalement, ce qui rend la vérification auprès de sa banque plus indispensable que jamais avant de signer quoi que ce soit.

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Source : esspace.fr