J’ai laissé traîner la facture d’électricité de ma maison de campagne fermée l’hiver : chez le fournisseur, on m’a expliqué pourquoi la trêve ne jouait pas

Une trêve qui s'arrête au seuil de la résidence principale

La trêve de l'énergie court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, soit 151 jours de répit officiel. Elle ne protège pourtant que la résidence principale. Votre maison de campagne, fermée de la Toussaint aux premiers beaux jours, n'y a pas droit : une facture laissée sans réponse peut y valoir une coupure en plein hiver.

Le mot qui décide de tout, c'est « principale ».

L'article L115-3 interdit aux fournisseurs d'électricité, de chaleur et de gaz de couper la fourniture d'une résidence principale pour factures impayées. La résiliation du contrat est visée aussi, de sorte qu'elle ne peut pas servir de porte dérobée. Pour une maison secondaire, rien de tel : le texte ne la couvre pas. Le fournisseur reste libre d'y interrompre le courant, hiver comme été, dès lors qu'il a respecté la procédure d'impayé.

L'erreur est facile : les dates de la trêve s'affichent partout, ses limites beaucoup moins. Elle protège un foyer, pas un compteur, et la maison de campagne n'est pas votre résidence principale.

49 jours au minimum entre l'impayé et la coupure

La procédure est fixée par le décret 2008-780. Elle s'ouvre quand la facture reste impayée 14 jours après son émission ou après sa date limite de paiement. Le fournisseur envoie alors un premier courrier qui laisse 15 jours, puis un second qui accorde un dernier délai de 20 jours avant la réduction de puissance ou la coupure.

Additionnez : 14, 15 et 20 jours font au moins 49 jours. Une facture dont la date limite tombe début novembre pourrait donc conduire à une coupure avant la fin décembre, trêve ou pas trêve.

Le second courrier est le dernier avertissement.

Sept semaines, cela paraît confortable pour qui relève son courrier chaque matin. C'est beaucoup moins pour une maison que l'on ne visite pas avant Pâques. Si les courriers s'entassent dans une boîte aux lettres que personne ne vide, vous pourriez ne découvrir la coupure qu'en rouvrant les volets au printemps.

Dans la résidence principale, le bridage reste permis

Même chez les protégés, la trêve n'empêche pas la réduction de puissance électrique. Le plancher est fixé à 3 kVA pour un contrat de 6 kVA ou plus (un compteur de 9 kVA peut ainsi être ramené à 3 kVA), et à 2 kVA pour un contrat de 3 kVA.

Réduire n'est pas couper : le courant continue d'arriver, mais la puissance disponible chute. Avec 3 kVA, un four, une bouilloire et un radiateur ne tournent plus tous ensemble. Le compteur disjoncte, et il faut éteindre un appareil avant de le réarmer.

Le gaz, lui, ne peut pas être réduit. Les bénéficiaires du chèque énergie dont le fournisseur a reçu l'attestation jointe au chèque gardent toute leur puissance, à condition que ce document soit bien parvenu jusqu'à lui.

Pour votre maison de campagne, ce filet n'existe pas.

Ce que répond le fournisseur, et ce qu'il ne promet pas

La réponse d'un fournisseur à ce genre de question tient en peu de mots : la maison n'est pas une résidence principale, donc la trêve ne s'applique pas. Certains fournisseurs indiquent toutefois s'être engagés à ne plus couper leurs clients particuliers. Reste à savoir si cet engagement couvre aussi une maison secondaire, et la réponse peut varier d'un fournisseur à l'autre. Mieux vaut l'obtenir par écrit plutôt que de la supposer.

Dans la résidence principale, la trêve ne gomme pas non plus la dette : elle reste due, et la coupure redevient possible à partir du 1er avril 2027. Pour la maison de campagne, ce calendrier ne change rien, puisque la procédure peut aller à son terme en plein hiver, dès que les 49 jours sont écoulés.

Autant le dire franchement : le mot « trêve » laisse croire à une pause générale. En réalité, il s'agit d'une protection attachée à un type de logement, et non à un contrat d'énergie. Un abonnement de maison de campagne, même ancien et réglé sans faute pendant des années, ne la reçoit pas. Avant de compter sur elle, il faut donc regarder la nature du logement, jamais l'ancienneté du client.

Une maison sans courant : des risques à envisager au conditionnel

Une maison fermée et privée d'électricité pourrait voir son alarme cesser de fonctionner. Des canalisations pourraient aussi se trouver exposées au gel si un éventuel dispositif hors gel s'arrêtait avec le courant. Ces risques dépendent de chaque installation et de chaque maison, et personne ne peut les chiffrer à distance.

Avant de fermer la maison pour l'hiver, dressez la liste de ce qui dépend du courant : alarme, protection éventuelle contre le gel, congélateur oublié, appareils branchés en permanence. Notez aussi la date limite de paiement de la dernière facture, puisque c'est à partir d'elle, ou de son émission, que le compte des 14 jours commence.

Régler ou négocier avant le second courrier

Réglez la facture, ou demandez un échéancier au fournisseur, avant que le second courrier n'arrive. Le premier courrier vous laisse 15 jours, le second un dernier délai de 20 jours. Passé ce délai, la réduction de puissance ou la coupure peut intervenir.

Demandez l'échéancier par écrit et gardez la réponse avec les papiers de la maison, à côté des factures déjà réglées. Si vous passez l'hiver ailleurs, indiquez au fournisseur une adresse de courrier que vous relevez vraiment, ou un contact qui puisse ouvrir l'enveloppe à votre place.

Un dernier point de calendrier : la trêve s'arrête le 31 mars 2027 inclus, et les procédures peuvent reprendre à partir du 1er avril. Pour une résidence principale, c'est à cette date seulement que la coupure redevient possible, après les courriers prévus. Pour une maison secondaire, elle n'a jamais cessé de l'être.

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Sources : kohenavocats.fr | lenergeek.com