Au retour des vacances, une facture d’électricité de 2 500 € l’attendait : une seule règle a suffi à en faire retirer plus de 1 000 €

Un habitant de Sète a trouvé, au retour de ses vacances, une facture d'électricité d'environ 2 500 €, et une seule règle du Code de la consommation en a fait retirer plus de 1 000 €. Comme l'a raconté la presse régionale, il s'agissait d'un rattrapage de consommation couvrant deux années entières. La règle en question tient en un chiffre : 14 mois.

Une enveloppe au retour d'été

Deux ans de consommation, réclamés d'un seul coup.

Vous pensez peut-être que ce genre de mésaventure relève de l'exception ? Un compteur qui n'est pas relevé, des estimations qui s'enchaînent, puis un beau jour une régularisation qui additionne tout : le scénario est connu de bien des foyers. Le Sétois n'a pas réglé la note telle quelle, il s'est tourné vers l'UFC-Que Choisir de Sète et a contesté la facturation par courrier recommandé.

Le cas n'a rien d'exotique. Avant l'entrée en vigueur de la règle, l'UFC-Que Choisir évaluait à 3 600 € et 25 mois en moyenne le montant et la période couverte par ces factures de rattrapage.

Ce que dit l'article L. 224-11

Introduit par la loi de transition énergétique d'août 2015, l'article L. 224-11 du Code de la consommation pose une limite nette. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée. La mesure s'applique depuis le 18 août 2016, ce qui laisse largement le temps aux fournisseurs de s'y être habitués.

Dans le cas sétois, le rattrapage portait sur deux ans, soit une dizaine de mois au-delà du plafond. À vue de nez, l'ordre de grandeur est cohérent avec les plus de 1 000 € retirés d'une note d'environ 2 500 €.

Le texte vaut pour l'électricité comme pour le gaz.

Les cas où le fournisseur garde la main

La protection a ses limites. Le fournisseur peut facturer au-delà de 14 mois si le client a bloqué l'accès au compteur. Il le peut aussi si le client n'a pas répondu aux demandes de relevé, la loi prévoyant dans ce cas un courrier recommandé avec accusé de réception adressé par le gestionnaire de réseau. Reste la fraude, qui lève elle aussi la limite.

Un compteur inaccessible lors des passages du releveur suffit donc à lever la protection. Des recommandés restés sans réponse produisent le même effet.

Le texte met sur le même plan le relevé et l'autorelevé. Transmettre son index à son fournisseur fixe donc un nouveau point de départ pour le calcul des 14 mois, ce qui change tout avant une longue absence. Une photo datée du compteur, prise avant le départ puis à votre retour, constitue une preuve simple à conserver.

Le geste : lire la date du dernier relevé

Sur une facture de régularisation, un détail pèse plus lourd que les autres : la date du dernier relevé réel ou autorelevé. À partir de cette date, comptez 14 mois en arrière, car tout ce qui est plus ancien se conteste, sauf dans les trois cas d'exception vus plus haut.

Réunissez ensuite les factures des 24 derniers mois, vos autorelevés éventuels et vos échanges avec le fournisseur. Ces pièces montrent que vous n'avez ni bloqué l'accès au compteur ni ignoré une demande de relevé, ce qui écarte les exceptions. Gardez le tout, dossier numérique ou simple chemise cartonnée, jusqu'à la clôture du litige.

Pour le Sétois, la période rattrapée couvrait deux ans, bien au-delà des 14 mois permis. Une comparaison de dates a suffi à ouvrir le dossier.

Le recommandé plutôt que le téléphone

Le Sétois a contesté par courrier recommandé, avec l'appui de l'association locale. Un écrit laisse une trace datée, ce que ne fait pas un échange téléphonique avec un conseiller. Dans la lettre, citez l'article L. 224-11, joignez une copie de la facture et demandez expressément la rectification de la période facturée.

Conservez l'avis de réception du recommandé.

La contestation porte sur la part qui dépasse 14 mois, pas sur la totalité de la note. Les consommations des 14 derniers mois restent dues, ce qui explique qu'un solde ait subsisté pour le Sétois.

Ce que le fournisseur a fini par accepter

Le fournisseur a corrigé la facture en retirant plus de 1 000 €. Il a accepté d'échelonner le solde, ce qui évite un prélèvement massif en une seule fois. Sur une note d'environ 2 500 €, le retrait représente au moins 40 % du total.

L'UFC-Que Choisir incite les consommateurs concernés à contester ces rattrapages auprès de leur fournisseur en citant l'article. Sont visées les facturations remontant à 18 mois, 2 ans ou plus à compter de la date du dernier relevé portée sur la facture.

Le texte n'est pas un simple vœu : son non-respect est puni d'une contravention de 5e classe, soit 1 500 € d'amende et 3 000 € en cas de récidive, comme l'a rappelé une réponse ministérielle publiée à l'Assemblée nationale. La même réponse précise que la répression des fraudes mène régulièrement des contrôles dans le secteur de l'énergie. Un député avait pourtant signalé que certains fournisseurs ne respectaient toujours pas l'interdiction des rattrapages au-delà de 14 mois.

Un autre garde-fou existe, distinct du premier : pour un particulier, le fournisseur ne peut plus exiger le paiement d'une facture impayée au bout de 2 ans, en vertu de l'article L. 218-2 du Code de la consommation. Les deux délais ne se confondent pas, puisque les 14 mois bornent ce qui peut être facturé et les 2 ans le temps dont dispose le fournisseur pour réclamer une facture déjà émise.

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Sources : questions.assemblee-nationale.fr | fournisseurs-electricite.com | arc-copro.fr