Le droit de visite des grands-parents

Quels sont les droits des grands-parents ?

Même après un divorce, les grands-parents disposent toujours du droit de voir leurs petits-enfants. Ils peuvent aussi s'assurer du traitement et de l'éducation que reçoivent l'enfant. Les divers droits et prérogatives des grands-parents sont reconnus depuis la loi du 4 juin 1970 concernant l'autorité parentale.

Les grands-parents disposent d'un droit de visite et/ou d'hébergement ainsi que d'un droit de correspondance sur leurs petits-enfants. Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil.

Le droit de visite est en fait le droit de recevoir ses petits-enfants pendant la journée alors que le droit d'hébergement est le droit permettant aux grands-parents de recevoir leurs petits-enfants à leur domicile pour qu'ils y passent la nuit. Le seul obstacle à ce droit réside dans l'intérêt de l'enfant. Si la nature du conflit qui oppose les parents et les grands-parents peut avoir un impact négatif sur le bien-être de l'enfant et son intérêt, alors dans ce cas-là, il peut être judicieux de couper les liens entre l'enfant et ses grands-parents. C'est le Juge aux affaires familiales (JAF) qui décidera des modalités des relations entre un enfant et un tiers, parent ou non.

Il n'existe aucune obligation des grands-parents à voir leurs petits-enfants. Il s'agit uniquement d'un droit mais il est présumé qu'il est dans l'intérêt direct de l'enfant de garder des relations personnelles avec ses grands-parents, même en cas de conflit familial ou de divorce.

Faire reconnaître leurs droits : procédure

S'il existe un désaccord entre les parents et les grands-parents en ce qui concerne la visite aux petits-enfants, alors le juge aux affaires familiales en charge du divorce se charge du litige et prend sa décision dans l'intérêt de l'enfant.

La procédure est mise en place, écrite puis défendue devant le tribunal de grande instance du lieu où réside l'enfant. Il est obligatoire d'avoir recours aux services d'un avocat. Il est obligatoire également d'informer le Ministère public de la procédure. Ainsi, il donnera son avis sur l'affaire.

Avant d'en arriver à cette procédure, il est possible aussi de s'orienter vers un médiateur familial (souvent, c'est ce que conseille le juge, en premier lieu). Il peut aussi ordonner une enquête sociale de manière à avoir toutes les clés en mains avant de rendre une décision définitive.

Dans l'intérêt de l'enfant, il peut être décidé par le JAF d'un droit de visite/d'hébergement modulable dans le temps, selon l'âge de l'enfant ainsi que ses divers besoins. Le JAF devra éclaircir certains points pour prendre sa décision de la meilleure manière possible. Cela comprend :

• la source du conflit entre les parents et les grands-parents
• les diverses solutions mises en place pour tenter de régler les choses entre les membres de la famille
• les relations entre les membres de la famille et surtout le lien affectif qui existe entre les grands-parents et leurs petits-enfants
• le rapport des enquêtes sociales et psychologiques éventuellement menées en ce qui concerne les enfants et leur contexte familial
• l'audition de l'enfant (selon l'article 388-1 du Code civil). Il s'agit d'une procédure qui permet au JAF d'écouter et de comprendre le point de vue de l'enfant, ainsi que ses souhaits. C'est une audition très importante mais qui, seule, ne peut pas influencer la décision du juge des affaires familiales.

Ce n'est qu'une fois cette procédure terminée que le juge aux affaires familiales se prononce. Le juge peut refuser le droit de visites des grands-parents si l'intérêt de l'enfant est mis à mal ou dans l'un des cas de figure suivants :

• l'enfant refuse le droit de visite
• le contexte familial entre les parents et grands-parents est trop tendu, ce qui conduirait l'enfant à vivre sans cesse en plein conflit
• l'enfant est en danger lorsqu'il est avec ses grands-parents (s'ils sont violents, drogués, alcooliques, etc.)
• les grands-parents ne sont pas en capacité de s'occuper de leurs petits-enfants soit à cause de problèmes financiers soit parce qu'ils souffrent d'un handicap grave ou d'une pathologie sérieuse.

Il est possible que le juge décide de certaines mesures atténuées comme un droit de visite sans droit d'hébergement ou un simple droit de correspondance. Les décisions prises sont toujours dans l'intérêt de l'enfant. Il est important de noter, également, que rien n'est figé dans le temps. En effet, en présence de nouveaux éléments, le juge aux affaires familiales peut réexaminer le dossier et prendre une nouvelle décision concernant le droit de visite des grands-parents.

L'obligation alimentaire

Si, normalement, ce sont les parents qui doivent se charger de nourrir, élever et entretenir leurs enfants, il peut parfois être demandé aux grands-parents de verser une pension à leurs petits-enfants, dans le cadre de la solidarité familiale, et ce de façon subsidiaire, soit en cas de carence de la part des parents.

Une obligation alimentaire de droit commun existe, en effet, entre tous les ascendants et descendants d'une même famille. De fait, les grands-parents agissent en qualité d'ascendants et se voient donc dans l'obligation de respecter la solidarité familiale.

Il est vrai que l'obligation des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants est moins large que celle des parents : ils doivent participer à l'alimentation des petits-enfants mais sans s'occuper des frais d'éducation ou d'instruction.

Il s'agit d'une obligation réciproque. En effet, les petits-enfants ont eux aussi une obligation alimentaire envers leurs grands-parents si ces derniers ne peuvent plus subvenir à leurs besoins. Cette obligation alimentaire, qu'elle concerne les grands-parents ou les petits-enfants, a pour but de faire en sorte que le créancier ait de quoi vivre (nourriture, logement, soins médicaux, vêtements). Depuis le 8 juin 2004, la première Chambre civile de la Cour de cassation a étendu cette obligation aux frais d'obsèques dans le cas où la succession ne permettrait pas de s'acquitter de ces derniers.