Si vous regardez une électrique d’occasion cette rentrée, il y a une aide à réclamer et un ordre à respecter. Elle repose sur l’arrêté du 10 août 2026 (Journal officiel du 12 août), qui crée la fiche standardisée TRA-EQ-133 du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) et vaut pour les achats et locations longue durée engagés depuis le 1er septembre.
Pourquoi la prime sur l’achat d’une voiture électrique d’occasion saute-t-elle une fois le bon de commande signé ?
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En résumé : Depuis le 1er septembre, acheter une électrique d'occasion chez un professionnel ouvre droit à une prime versée par les fournisseurs d'énergie : 295 à 380 € selon l'opérateur, sans condition de revenus. A condition de bien respecter deux conditions sous peine de voir le dossier refusé.
Immatriculation 2017-2023, batterie à 80 %, trois ans de conservation
Le véhicule doit être 100 % électrique, immatriculé pour la première fois en France entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023, acheté ou loué auprès d'un professionnel — le particulier à particulier n'ouvre aucun droit — et conservé au moins trois ans.
La condition décisive porte sur la batterie. Selon la fiche reprise par Service-Public, elle doit garder au moins 80 % de sa capacité initiale, ou offrir une autonomie résiduelle d'au moins 80 % de l'autonomie homologuée ou d'au moins 200 km. Rien de déclaratif : un document doit l'établir, et c'est au vendeur professionnel de fournir ce certificat d'état de santé, le SoH pour state of health.
Le montant n'est pas fixé par l'État. La fiche vaut 42 200 kWh cumac, que chaque fournisseur valorise à son prix : 295 à 380 € fin août, environ 337 € en moyenne. Le plafond de 25 000 € TTC et la limite de 1 800 kg qui circulent un peu partout ne concernent pas les particuliers ; ils encadrent la bonification des professionnels de l'aide et du soin à domicile, qui touchent 2 000 à 2 360 €.
Ce que montrent les certificats de batterie déjà délivrés
Le seuil de 80 % effraie plus qu'il ne devrait. Arval, qui a délivré plus de 30 000 certificats de SoH avant revente, a publié le 25 février 2026 une analyse de 24 000 certificats dans 11 pays : à 70 000 km, les batteries gardent en moyenne 93 % de leur capacité, et le SoH reste au-dessus de 90 % à 160 000 km ou après six ans.
« Avec cette analyse fondée sur 24 000 certificats, nous apportons des preuves concrètes : les batteries électriques durent bien plus que ce que le marché imagine », résume Christophe Thones, remarketing manager chez Arval. Une électrique de 2019 correctement suivie passe donc très généralement la barre : le certificat sert moins à écarter des voitures qu'à chiffrer ce que vous achetez.
Demander la prime avant de signer, condition sine qua none
C'est le piège coûteux. Comme toutes les primes CEE, celle-ci obéit à la règle du rôle actif et incitatif : l'opérateur doit être engagé avant l'achat. Hellio, délégataire CEE, le dit sans détour : la demande se dépose avant la signature du bon de commande, le versement intervenant après l'acquisition. Signez d'abord, la prime est perdue.
Quatre temps, donc : comparer les offres des fournisseurs et de leurs délégataires, le montant variant de l'un à l'autre ; ouvrir le dossier chez l'opérateur retenu ; demander au vendeur le certificat de SoH ; signer ensuite. Vérifiez au passage le repère B de la carte grise, qui porte la date de première immatriculation : c'est elle, et non l'année du modèle, qui doit tomber entre 2017 et 2023. Et l'engagement de trois ans est ferme — les conditions de restitution en cas de revente anticipée figurent dans le contrat, à lire avant plutôt qu'après.
Reste à ne pas laisser la prime décider de l'achat : 337 € sur une occasion à 13 000 €, c'est une remise de négociation. Le certificat de SoH, lui, dit ce que vaut vraiment la batterie que vous payez. Exigez-le même si vous renoncez à l'aide.
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