Un reflet de panneaux solaires éblouissant chaque après-midi n’est pas une fatalité. Chez le conciliateur de justice, on apprend que seule l’anormalité du trouble compte, pas l’intention du voisin. La jurisprudence a déjà tranché : deux heures d’éblouissement par jour suffisent à condamner l’installation.
Reflet de panneaux solaires peut-il être un trouble anormal de voisinage ?
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Un reflet de panneaux solaires peut constituer un trouble anormal de voisinage même si l'installation est légale : il faut démontrer une gêne répétée, durable et intense. Avant de saisir le tribunal, une conciliation ou une médiation est obligatoire, et l'action se prescrit par cinq ans à compter de la première manifestation du trouble.
Un reflet de panneaux solaires peut-il être un trouble anormal de voisinage ?
Un voisin peut installer des panneaux solaires sans commettre de faute ni violer une règle d'urbanisme. Mais sa responsabilité peut être engagée si le reflet dépasse les inconvénients ordinaires de la vie en communauté. Le trouble anormal de voisinage est une responsabilité sans faute : il suffit de démontrer l'existence d'un trouble anormal pour obtenir la réparation du préjudice.
Quels critères le conciliateur examine-t-il ?
Le conciliateur ne s'intéresse pas à la bonne foi du voisin ni au coût de l'installation. Pour caractériser l'anormalité, il pèse trois éléments :
- la répétition de la gêne ;
- sa durée ;
- son intensité.
Un reflet fugace de dix minutes n'est pas comparable à un éblouissement quotidien pendant plusieurs heures toute une saison. L'usage des pièces compte aussi : une véranda utilisée comme pièce de vie n'a pas le même poids qu'un local de rangement rarement fréquenté.
Qu'a jugé la justice pour des panneaux solaires ?
En 2019, la cour d'appel de Rouen a exigé l'enlèvement des panneaux solaires d'un particulier, car ils constituaient un trouble anormal du voisinage. La personne en face se plaignait d'être occasionnellement éblouie, au printemps et en été, pendant une partie de l'après-midi. Cette gêne a suffi à caractériser l'anormalité, sans qu'elle soit permanente.
Dans cette affaire, EDF Énergies renouvelables a été condamnée à prendre en charge le démontage. La cour d'appel a retenu un manquement à son obligation d'information et de conseil du vendeur : l'installateur aurait dû anticiper le risque avant la pose, pas seulement le propriétaire des panneaux.
Que faire avant de saisir le tribunal ?
Pour un conflit de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. L'article 750-1 du code de procédure civile, rétabli par le décret du 11 mai 2023, le prévoit à peine d'irrecevabilité, que le juge peut prononcer d'office.
- Dialoguer avec le voisin.
- Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en fixant un délai raisonnable.
- Tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative.
Saisir le juge sans passer par cette étape expose à une irrecevabilité du dossier.
Quelles preuves réunir contre un reflet éblouissant ?
Se plaindre ne suffit pas. Les preuves les plus efficaces sont :
- un constat de commissaire de justice ;
- des photos et vidéos datées ;
- un journal des nuisances mentionnant les dates, les heures et la durée.
Un carnet tenu au fil des semaines, avec l'heure exacte du début et de la fin du reflet, pèse souvent plus lourd qu'un long discours. Le conciliateur, puis le juge, veulent des faits datés, pas des impressions.
Que se passe-t-il après la conciliation ?
En cas d'accord, un constat est signé. En cas d'échec, un constat de non-conciliation ouvre la voie judiciaire ; le propriétaire gêné conserve son droit d'agir devant le tribunal.
Devant le juge, deux issues sont possibles : demander la cessation du trouble, au besoin sous astreinte, et des dommages-intérêts réparant le préjudice subi, incluant parfois la perte de valeur du bien.
L'action se prescrit par cinq ans à compter de la première manifestation du trouble, selon l'article 2224 du Code civil. Un reflet supporté depuis six étés sans avoir jamais rien écrit au voisin devient donc beaucoup plus difficile à faire reconnaître.
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Sources : mescitations.fr | conciliateurjustice.fr