Signer un contrat d’admission semble anodin, mais une simple formule peut engager le signataire à titre personnel pour les impayés. Entre confusion sur le rôle de personne de confiance et risques de récupération sur succession, les familles ignorent souvent à quoi elles s’exposent réellement.
Un proche qui signe un contrat EHPAD doit-il payer les impayés ?
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Le contrat de séjour est signé par le résident lui-même s'il est en capacité de consentir ; un proche qui signe sans mention explicite « pour le compte de » peut engager sa propre responsabilité. La personne de confiance n'est pas, pour autant, garante des impayés : seul un cautionnement solidaire explicite crée une obligation financière. En cas de défaut de paiement, l'ASH peut intervenir en dernier recours, après mise à contribution des obligés alimentaires, puis être récupérée sur la succession.
Qui signe le contrat d'entrée en EHPAD ?
Le contrat est signé par la personne accueillie elle-même lorsqu'elle est en capacité de consentir. La réglementation pose ce principe.
Quand une mesure de protection avec représentation existe (tutelle, curatelle renforcée, habilitation familiale avec représentation), c'est le représentant légal qui signe le contrat, dans l'intérêt du résident et en tenant compte, autant que possible, de ses souhaits.
Un proche signataire doit-il payer les impayés ?
Un contrat de séjour engage celui qui appose sa signature, sauf mention explicite indiquant qu'il agit au nom et pour le compte d'un tiers. La formule employée au moment de la signature peut donc engager le signataire à titre personnel, et non uniquement le résident.
La loi encadre toutefois strictement la facturation en établissement. Les clauses type « tout mois entamé est dû » ne sont pas légales, et c'est l'État qui fixe chaque année, par arrêté, le taux maximal d'évolution des tarifs des Ehpad non habilités à l'aide sociale.
Avant de signer, il faut donc vérifier en quelle qualité on signe et exiger, si nécessaire, la mention explicite « pour le compte de ».
La personne de confiance est-elle responsable des impayés ?
Non. La désignation d'une personne de confiance au titre du contrat de séjour n'emporte pas sa responsabilité financière pour d'éventuels impayés. Dans une affaire jugée, un établissement avait fait assigner un résident et sa fille, désignée personne de confiance, en raison d'impayés ; le tribunal l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Le cautionnement solidaire reste facultatif et suppose un accord explicite. L'acte de cautionnement n'est pas une disposition obligatoire : il repose sur un engagement contractuel qui suppose l'accord du signataire. Aucun proche ne peut être contraint de se porter caution, même quand il est concerné par l'obligation alimentaire.
Quand l'aide sociale à l'hébergement intervient-elle ?
Lorsque les ressources du résident et de sa famille ne suffisent pas, l'aide sociale à l'hébergement (ASH) peut intervenir en dernier recours. Elle s'adresse aux personnes de 65 ans et plus, ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue, résidant dans un établissement habilité et n'intervient qu'après mise à contribution des obligés alimentaires.
Ces obligés alimentaires ne se limitent pas aux enfants. Le droit français prévoit que la personne âgée peut faire appel à ses enfants, aux conjoints de ses enfants ainsi qu'à son conjoint, les petits-enfants étant toutefois dispensés de l'obligation alimentaire dans le cadre de l'ASH.
Le département verse directement à l'établissement la différence entre le coût de l'hébergement et ce que peuvent payer le résident, soit 90 % de ses revenus, ainsi que ses obligés alimentaires.
Comment l'ASH est-elle récupérée sur la succession ?
L'ASH n'est pas une subvention définitive mais une avance destinée à couvrir tout ou partie des frais d'EHPAD. Le département peut réclamer le remboursement de l'aide aux héritiers après le décès du bénéficiaire.
Contrairement à l'aide sociale à domicile, qui prévoit une franchise de 46 000 euros d'actif net successoral, l'ASH est récupérable dès le premier euro.
Le recours peut aussi porter sur :
- les donataires, si des donations ont eu lieu dans les 10 ans précédant la demande d'ASH ou après celle-ci ;
- les légataires ;
- à titre subsidiaire, les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, pour les primes versées après 70 ans.
En cas d'ASH, le département inscrit généralement une hypothèque légale pour garantir la récupération éventuelle après le décès.
Comment anticiper avant de signer ?
La prudence commence dès la lecture du contrat, avant toute signature précipitée. Vérifier en quelle qualité on signe et exiger la mention explicite « pour le compte de » limite le risque d'engagement personnel.
Au moment de solliciter l'ASH, il faut aussi garder en tête que chaque conseil départemental applique ses propres barèmes de calcul. Le reste à charge réclamé aux familles peut donc varier d'un territoire à l'autre.
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Sources : strategie-plan.gouv.fr | ehpad-info-service.fr | accens-avocats.com | agevillage.com | lemediasocial.fr