Le démarchage téléphonique rénovation énergétique est interdit, que faire ?

Le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est interdit depuis la loi du 24 juillet 2020 : vous n'avez rien à vous reprocher si vous avez décroché. Ne signez rien à la première visite et gardez en tête le délai de rétractation de 14 jours. Pour signaler l'appel, notez le nom, l'heure et le numéro affiché, puis utilisez SignalConso, le 33700 pour les SMS ou cybermalveillance.gouv.fr.

Quels appels sont interdits depuis 2020 ?

Cette interdiction vise les appels qui cherchent à vendre des équipements ou des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Elle pèse sur l'entreprise qui appelle, pas sur le particulier qui décroche.

France Rénov' est le service public de la rénovation ; son message est simple : les administrations ne démarchent pas, ni pour proposer des travaux, ni pour parler d'aides. Un appel qui vous propose un rendez-vous au nom d'une aide ne vient donc pas d'elles.

Une entreprise ne peut pas non plus se réclamer de l'Anah ou d'un organisme public. Si votre interlocuteur le fait, cela ne prouve aucun partenariat officiel : c'est un signal d'alerte.

Que faire si un rendez-vous a déjà été noté ?

Vous n'êtes pas obligé d'honorer ce rendez-vous. Si vous le maintenez par curiosité ou par prudence, ne signez rien à la première visite. Prenez le devis, remerciez et laissez-le chez vous le temps de comparer.

Pensez au délai de rétractation de 14 jours et vérifiez qu'il figure bien dans les documents remis. Contrôlez ensuite la qualification RGE de l'entreprise dans l'annuaire de France Rénov' : un nom absent de cet annuaire donne une raison de plus de dire non.

Comment repérer un démarchage frauduleux ?

Le démarchage frauduleux se pratique par téléphone, par e-mail ou SMS, l'émetteur se faisant alors passer pour un organisme certifié, et à domicile. Il s'accompagne souvent de devis obscurs, de crédits dissimulés ou de faux labels de qualité.

Pour vérifier qu'une entreprise existe légalement, consultez le Registre du commerce et des sociétés ou le site Infogreffe. Contrôlez aussi sa qualification RGE dans l'annuaire de France Rénov'.

Comment signaler un appel de démarchage ?

Notez, avant de raccrocher ou juste après, le nom donné par l'appelant, l'heure et le numéro affiché. Ces détails rendent votre signalement plus exploitable.

Utilisez SignalConso pour signaler l'appel.
Pour les SMS, transférez le message au 33 700 ; pour un appel indésirable, tapez « spam vocal » suivi du numéro de l'appelant, ou passez par 33700.fr.
Vous pouvez aussi passer par cybermalveillance.gouv.fr.
Pour une entreprise labellisée RGE qui pose problème, signalez-la également sur SignalConso.

Que faire si vous avez déjà signé ?

Dans ce cas, le délai de rétractation de 14 jours reste votre premier réflexe, à condition de ne pas laisser passer les dates. Gardez le contrat, le devis et vos notes d'appel : ces pièces serviront à quiconque examinera votre dossier.

Pour savoir ce que le droit permettrait de faire dans votre situation, mieux vaut se tourner vers un conseiller France Rénov'. Un contrat conclu à la suite d'un appel interdit est nul, comme le prévoit la loi.

Ne donnez jamais vos informations bancaires ou fiscales à un interlocuteur qui vous a appelé, quelle que soit sa promesse.

Le démarchage par SMS, e-mail et réseaux sociaux est-il aussi interdit ?

Le ministère de l'Économie indique que la loi du 30 juin 2025 a étendu l'interdiction au démarchage non sollicité par SMS, e-mail et réseaux sociaux dans la rénovation énergétique. Ce texte oblige aussi les sites proposant ces travaux à renvoyer vers France Rénov'.

Dans les deux cas, le principe reste celui de 2020 : c'est à vous de solliciter un professionnel, jamais à lui de vous trouver.

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Sources : service-public.gouv.fr | aladom.fr | kohenavocats.fr