Trente ans après un divorce, une femme découvre qu’elle figure toujours aux ayants droit de la pension de retraite de son ex-mari. Le code de la sécurité sociale réserve bien des surprises : le divorce n’efface rien, mais il faut connaître les règles et surtout agir à temps.
Après un divorce, la pension de réversion se partage au prorata
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Le divorce ne supprime pas le droit à la pension de réversion de l'ancien conjoint : lorsque l'assuré s'est remarié, la pension est partagée entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés, au prorata de la durée de chaque mariage. Au régime général, des ressources plafonnées et un âge minimum s'appliquent, et le remariage ne supprime pas le droit mais fait entrer les revenus du nouveau foyer dans le calcul ; à l'Agirc-Arrco, le remariage supprime définitivement la réversion. La demande doit être déposée dans les douze mois suivant le décès, faute de quoi les mois perdus ne sont pas rattrapés.
Après un divorce, a-t-on encore droit à la pension de réversion ?
Oui, le divorce ne ferme pas définitivement la porte à une prestation liée à l'ancien conjoint. Le code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque l'assuré s'est remarié, la pension de réversion à laquelle il ouvre droit à son décès est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Trente ans de séparation ne changent rien à ce principe : ce n'est pas le temps écoulé depuis le divorce qui efface le droit, mais l'absence de demande.
Comment se calcule le partage au prorata ?
Chaque mariage compte pour sa durée réelle, du jour du mariage à celui du divorce ou du décès. Si le défunt s'est marié deux fois, la pension totale se répartit entre l'ex-épouse et la veuve selon le nombre d'années passées avec chacune.
Une union de vingt-cinq ans pèse donc plus lourd dans le calcul qu'un remariage de dix ans.
Ce mécanisme s'applique aussi bien au régime général qu'aux régimes complémentaires, même si les deux systèmes ne posent pas les mêmes conditions.
Quelles conditions au régime général ?
- Des ressources plafonnées.
- Un âge minimum à atteindre pour demander la pension.
- Le remariage ne supprime pas en soi le droit à la réversion du régime général, mais les revenus du nouveau foyer entrent alors dans le calcul des ressources.
Quelles conditions à l'Agirc-Arrco ?
La logique est presque inverse. Aucune condition de ressources n'entre en jeu, mais le remariage est rédhibitoire : il supprime définitivement la réversion Agirc-Arrco, même si le nouveau conjoint décède à son tour ou si le couple divorce ensuite.
Une même personne peut donc conserver sa part au régime de base tout en perdant totalement ses droits à la complémentaire parce qu'elle s'est remariée entre-temps.
Faut-il faire une demande, et dans quel délai ?
Aucune caisse ne verse la pension de réversion automatiquement : c'est à vous d'en faire la demande. Personne n'appelle spontanément l'ex-conjointe pour lui signaler qu'elle a droit à une part. Le dossier doit être constitué et transmis, parfois à plusieurs organismes différents si le défunt a cotisé auprès de plusieurs régimes au cours de sa carrière.
Le délai à retenir est de douze mois après le décès :
- Demande déposée dans les douze mois suivant le décès : le point de départ de la pension peut être fixé au premier jour du mois suivant le décès.
- Demande déposée après ce délai : le point de départ est fixé au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.
Les mois perdus avant la demande ne sont jamais rattrapés : le versement est rétroactif dans la limite de douze mois après le décès, au-delà les arriérés sont définitivement perdus.
Quels documents conserver et qui contacter ?
Mieux vaut ne jamais présumer qu'un ancien mariage n'a plus d'incidence financière. Le jugement de divorce, le livret de famille et l'identité de tous les conjoints successifs sont des pièces à conserver.
Chaque caisse concernée, régime général comme régimes complémentaires, doit être contactée séparément pour vérifier si un droit existe et sous quelles conditions il s'exerce. Le silence administratif ne signifie jamais une absence de droit : il signifie simplement qu'aucune demande n'a encore été déposée.
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Sources : cesdefrance.fr | shango.media